Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales" - Compte spécial "Développement agricole et rural" et articles rattachés

MM. Yannick BOTREL et Joël BOURDIN, rapporteurs spéciaux

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE
VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. UN BUDGET EN NETTE DIMINUTION EN 2013

1. Une contraction de 10 % moins forte qu'il n'y paraît

Le présent projet de loi de finances (PLF) propose de doter la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (AAFAR) ^{1 ( * )} , portée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) ^{2 ( * )} , de 3,31 milliards d'euros en AE et 3,36 milliards d'euros en CP pour 2012 .

Évolution 2012-2013 de la mission
« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

(en millions d'euros et en %)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

La dotation de la mission en 2013 est caractérisée par une nette diminution par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale (LFI) pour 2012 : les AE et les CP sont respectivement en baisse de 10 % et 9,5 %. Une telle contraction en AE comme en CP n'était pas observée les années précédentes. En 2012, les crédits étaient en légère hausse par rapport à la LFI pour 2011 avec une augmentation de 2,72 % en AE et de 1,2 % en CP. Dans le PLF pour 2011, les AE étaient en baisse de 1,8 % tandis que les CP progressaient de 1,8 %. Et une évolution en sens inverse avait été observée dans le PLF pour 2010 (+ 6 % en AE et - 1 % en CP).

Hors crédits de personnel, ces dotations représentent une réduction des crédits de 13,56 % en AE et de 12,76 % en CP en 2013 par rapport à 2012 ^{3 ( * )} . Les dépenses de titre 2 s'élèvent en effet à 920,6 millions d'euros en AE = CP, soit une hausse de 0,6 % par rapport à 2012 (260 millions d'euros du CAS Pensions et 664 millions d'euros hors CAS Pensions).

Il convient toutefois de relativiser ces baisses de crédits qui paraissent plus importantes qu'elles ne le sont en vérité pour la mission . En effet, de telles évolutions dans le présent projet de loi de finances s'expliquent notamment par une mesure de périmètre (transfert des crédits de la pêche vers la mission « Écologie, développement et aménagement durables ») ainsi que la disparition en 2013 de la compensation des exonérations de cotisations sociales sur le travail agricole permanent . Ces deux éléments réduisent à eux-seuls de, respectivement, 58 millions d'euros et 210 millions d'euros les crédits de la mission. Ceux-ci n'enregistrent alors qu'une contraction de 5,4 % en AE et 4,7 % en CP , soit 160 millions d'euros. De même, hors crédits de personnel, la baisse par rapport à 2012 est ramenée à 6,5 % en AE et 5,7 % en CP. La réduction des moyens de la mission est donc tout de même notable .

2. Le respect des plafonds prévus par la programmation pluriannuelle

Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 3,10 milliards d'euros en 2013, 3 milliards d'euros en 2014 et 2,92 milliards d'euros en 2015.

Pour 2013, les crédits demandés pour la mission sont de 3,36 milliards d'euros, dont 260 millions au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions ». Vos rapporteurs spéciaux observent donc que le plafond fixé par le projet de loi de programmation des finances publiques précité est respecté : le présent projet de loi de finances, hors modifications introduites par l'Assemblée nationale, fixe en effet un niveau de crédits équivalent aux plafonds prévus par la programmation pluriannuelle.

Le présent projet de loi de finances supporte donc près de la moitié de l'ajustement budgétaire prévu pour la mission sur la période 2013-2015 (- 100 millions d'euros en 2014 et - 80 millions en 2015).

B. UNE MISSION À REPLACER DANS LE CONTEXTE DES POLITIQUES AGRICOLES ET DE LEUR RÉFORME

1. La mission ne représente que 20 % des dépenses publiques destinées à l'agriculture sans prendre en compte les dépenses fiscales qui lui sont rattachées

a) Un périmètre modifié par rapport à 2012

Le périmètre de la mission est, comme vu précédemment, modifié en 2013. En 2009, la programmation pluriannuelle des finances publiques s'était accompagnée d'une reconfiguration des missions du budget général de l'Etat visant à augmenter leur taille et à mieux faire coïncider leur périmètre avec ceux des départements ministériels. Pour la mission, alors intitulée « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », cette démarche avait conduit :

- à l'incorporation du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de l'ancienne mission « Sécurité sanitaire ». L'intitulé de la mission avait été modifié en conséquence et était devenu : « Agriculture, pêche, alimentation , forêt et affaires rurales » ;

- à la fusion des anciens programmes 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » et 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », en un programme unique, intitulé « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » .

Le programme 154, doté de plus de la moitié des crédits de la mission, est donc devenu le pivot budgétaire de la politique d'intervention du ministère et met en oeuvre la plupart des dispositifs trouvant une contrepartie au titre de la politique agricole commune (PAC).

Le présent PLF fait le choix de transférer la pêche vers la mission « Écologie, développement aménagement et durables » . Une telle mesure répond à la préoccupation d'une cohérence entre la maquette du budget et la structure gouvernementale. En effet, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a perdu sa compétence en matière de pêche au profit du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ce dernier disposant désormais d'un ministère délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

b) Le poids prépondérant des dépenses d'intervention

La répartition des crédits de la mission manifeste très clairement la vocation de ministère d'intervention du MAAF.

Plus de 50 % des AE de la mission sont en effet dédiés à des dépenses de titre 6 (soit 1,67 milliard d'euros), largement concentrées sur le programme 154. 28 % sont consacrés aux dépenses de personnel (924 millions d'euros) et 21 % aux dépenses de fonctionnement (692,4 millions d'euros).

Répartition par action et par titre des autorisations d'engagement de la mission

(en millions d'euros et en %)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Les crédits de la mission doivent être rapprochés des autres concours publics à l'agriculture , et en particulier des dotations communautaires accordées au titre de la PAC . Vos rapporteurs spéciaux soulignent que celles-ci représentent près des trois quarts de l'ensemble des dépenses de l'Union européenne en France , faisant de notre pays le premier bénéficiaire de cette politique communautaire.

c) La diversité des concours publics à l'agriculture

Selon les réponses du MAAF au questionnaire budgétaire adressé par vos rapporteurs spéciaux, la contribution du ministère au financement public du secteur agricole représente 5,3 milliards d'euros ^{4 ( * )} en 2011 et celles des autres ministères plus de 900 millions d'euros, soit une contribution du budget de l'Etat de 6,2 milliards d'euros à l'agriculture ^{5 ( * )} . De plus, les dépenses de protection sociale ont représenté 13,16 milliards d'euros en 2011. Enfin, le financement communautaire était de 8,7 milliards d'euros au titre du premier pilier et de 1,1 milliard d'euros au titre du second, ce qui porte l'ensemble des dépenses de l'Union européenne en France au titre de la PAC à 9,8 milliards d'euros .

Vos rapporteurs spéciaux observent que le périmètre de la mission AAFAR ne s'élève donc qu'à un peu plus de 20 % de l'ensemble des concours publics annuels à l'agriculture, qui représentent 16 milliards d'euros (et 11,4 % si l'on prend en considération la protection sociale, puisque le total des concours représenterait alors 29,16 milliards d'euros).

Les concours publics à l'agriculture en 2011

(en millions d'euros)

Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

L'ajout des dépenses fiscales à la somme de ces concours publics, conduirait à réduire davantage encore la part de la mission AAFAR dans l'ensemble des moyens consacrés à l'agriculture.

d) Des dépenses fiscales rattachées d'un montant d'au moins 3 milliards d'euros en 2013

Ces dépenses, qui résultent de dispositions dérogatoires dont la mise en oeuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes fiscales, sont, par leur nature même, difficiles à évaluer . En matière agricole, elles sont de l'ordre de 3 milliards d'euros : la remise au Parlement fin 2009 d'un rapport spécifique sur la fiscalité agricole ^{6 ( * )} , n'avait toutefois pas permis de préciser rigoureusement l'ampleur de ces mesures, concentrées sur le programmes 154. De manière générale, vos rapporteurs spéciaux demandent au Gouvernement d' améliorer l'information parlementaire en la matière , d'autant plus que l'évaluation de ces dispositifs est sujette à caution selon la Cour des Comptes ^{7 ( * )} .

Le résultat des évaluations issues du rapport, rendu public en septembre 2011, du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, présidé par Henri Guillaume semble toutefois satisfaisant pour la mission. Ce rapport a, en effet, jugé efficace la grande majorité des mesures rattachées à cette dernière. Sur trente-sept mesures évaluées, neuf ont le score le plus élevé (trois) , dix-neuf des scores intermédiaires (un ou deux) et seulement neuf sont estimées inefficaces (zéro).

En termes d'enjeux financiers, ces dernières ne représentent en outre que 2 millions d'euros, alors que les dispositifs jugés peu ou prou efficaces s'élèveraient à 2,157 milliards d'euros et que seul un montant de 45 millions d'euros de dépenses n'a pas été évalué (soit huit mesures). Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cet éclairage ponctuel, mais ils observent que cet effort dans l'évaluation des dépenses fiscales doit être poursuivi régulièrement .

Selon le tome II de l'annexe « Évaluation des voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2013, qui récapitule l'estimation de l'ensemble des dépenses fiscales, la mission AAFAR devrait compter trente-six dépenses fiscales différentes l'année prochaine, pour un coût d'environ 3,03 milliards d'euros, dont 2,94 milliards d'euros pour le seul programme 154 (qui supporte à lui seul 26 des 36 dépenses fiscales de la mission). L'analyse détaillée reste comme toujours incomplète dans la mesure où le coût de plusieurs dépenses fiscales n'est pas renseigné (12 missions non chiffrées dans le présent PLF) .

Vos rapporteurs spéciaux souhaitent que la présentation et l'évaluation des dépenses fiscales de la mission soient améliorées dans son projet annuel de performances (PAP). Ils déplorent ainsi, une fois de plus, l'absence de récapitulatif global de ces mesures à l'échelle de la mission au sein du PAP .

2. Les processus de réforme des politiques agricoles

a) Le résultat des évolutions appelées par la RGPP

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les décisions du conseil de modernisation des politiques publiques ont trouvé ces quatre dernières années une traduction significative dans l'organisation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche, tant au niveau central ^{8 ( * )} , qu'à celui de ses services déconcentrées ^{9 ( * )} . Ces évolutions concernent également les opérateurs et les dispositifs d'intervention du ministère . Vos rapporteurs spéciaux prennent acte de cette modernisation de l'administration centrale et déconcentrée du ministère ainsi que de ses opérateurs.

Les opérateurs placés sous la tutelle du ministère ont fait l'objet d'importants regroupements en 2009 et 2010 . L'Agence unique de paiement (AUP) et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ont été fusionnés au sein de l' Agence de services et de paiement (ASP), organisme unique de paiement dans le secteur agricole. Les principaux offices agricoles ont également été regroupés au sein d'un établissement unique baptisé FranceAgriMer . Vos rapporteurs spéciaux précisent à cet égard que la commission des finances a demandé, par lettre en date du 23 novembre 2010, une enquête sur le bilan de la réforme des offices agricoles et de la création de l'ASP , en application de l'article 58-2° de la LOLF. Au terme d'une enquête qui s'est déroulée de janvier à mai 2011 et s'est conclue avec une procédure contradictoire en juillet 2011, la Cour des comptes a remis sa communication à la commission le 8 août 2011. Et comme à l'accoutumée, l'enquête de la Cour a donné lieu à une audition « pour suite à donner » le 26 octobre de l'année dernière qui a débouché sur la publication d'un rapport d'information de vos rapporteurs spéciaux . Pour une analyse approfondie du bilan de ces fusions, ces derniers renvoient à ce rapport ^{10 ( * )} .

Le regroupement des Haras nationaux et de l'École nationale d'équitation a conduit à la création le 1 ^er février 2010 de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) , placé sous la double tutelle des ministères chargés des sports et de l'agriculture. Alors que l'IFCE n'est centré que sur des missions de service public, les activités des Haras nationaux qui étaient menées dans le secteur concurrentiel sont désormais transférées au groupement d'intérêt public (GIP) France Haras.

Pour mettre leurs compétences au service d'une approche transversale des questions sanitaires, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) ont fusionné le 1 ^er juillet 2010 dans une nouvelle Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (appelée « ANSéS »).

Le regroupement des opérateurs concerne enfin la politique forestière, les synergies permises devant conduire au renforcement de l'efficacité des actions menées pour le développement de la forêt en France. Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ont ainsi été fusionnés le 1 ^er avril 2010 en un établissement unique.

b) Le Grenelle de l'environnement

L'agriculture et la forêt représentent des secteurs où l'impact du Grenelle de l'environnement est souvent important . A titre d'illustration de ces objectifs environnementaux, peuvent être mentionnées les politiques opérationnelles suivantes, le plus souvent issues de l'article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (dite loi « Grenelle I ») et parfois précisées par différents articles de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi « Grenelle II ») :

- le plan « agriculture biologique : horizon 2012 » qui prévoit de tripler la surface cultivée en agriculture biologique pour atteindre 6 % de l'ensemble des surfaces agricoles d'ici 2012 ;

- le plan pour la certification environnementale des exploitations qui vise à engager 50 % des exploitations agricoles dans une démarche de certification environnementale d'ici 2012 ;

- le plan « Ecophyto 2018 » destiné à atteindre une réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires de moitié en dix ans ;

- le plan pour la performance énergétique des exploitations agricoles qui doit permettre d'atteindre un taux de 30 % d'exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d'ici 2013 ;

- le plan d'urgence en faveur de la préservation des abeilles qui s'appuie sur une évaluation toxicologique indépendante des effets des substances chimiques sur les abeilles, la création d'une interprofession de la filière apicole et d'un institut scientifique et technique de l'abeille (ISTA) ;

- les « Assises de la forêt » de janvier 2008 qui ont fixé un objectif de plus grande mobilisation des ressources forestières.

Les réponses du Gouvernement au questionnaire adressé par vos rapporteurs spéciaux a permis d'apporter des précisions sur l'impact de ces dispositions mais ce travail mérite d'être affiné . De même que le degré d'atteinte des objectifs fixés pourrait être communiqué .

c) L'impact de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a mis en oeuvre de nombreuses dispositions ^{11 ( * )} qui doivent être ajoutées aux réformes conduites par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Le titre I ^er de la loi vise ainsi à faire de l'alimentation une priorité , à travers une politique de l'alimentation inscrite dans le code rural, appuyée notamment sur un programme national pour l'alimentation et sur un observatoire de l'alimentation.

La LMAP vise, par ailleurs, à aménager les dispositions applicables en matière de foncier agricole en vue de préserver le développement durable des territoires ruraux . Elle a ainsi créé une taxe sur la plus-value foncière réalisée lors de la vente de terres agricoles devenues constructibles ^{12 ( * )} , un observatoire de la consommation des espaces agricoles et, enfin, une commission consultative de la consommation des espaces agricoles, qui formulera un avis simple sur le déclassement des terres agricoles.

Elle a, de plus, institué de nouvelles dépenses fiscales ^{13 ( * )} , pour un coût de l'ordre de 20 millions d'euros par an .

Cette loi contient également différentes mesures relatives à la moralisation et à la transparence des pratiques dans le secteur agricole, à l'instar de la contractualisation entre producteurs et acheteurs, de la création d'un observatoire de la formation des prix et des marges (opérationnel depuis deux ans) et d'une meilleure organisation des filières. Pour l'organisation des filières , il s'agit par exemple d'ajuster les règles relatives aux organisations de producteurs et, surtout, de définir les missions des interprofessions, les conditions de leur reconnaissance et de l'extension des décisions prises dans leur cadre. S'agissant de la contractualisation , la loi prévoit la mise en place de contrats écrits obligatoires entre agriculteurs et industriels ou représentants de la grande distribution. Fortement inspirée du secteur laitier, cette disposition permet de formaliser les engagements réciproques des acteurs de chaque filière en apportant une sécurité supplémentaire à l'amont. Les interprofessions ont la faculté d'aboutir à des contrats-types mais en cas d'échec ou d'abstention, l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat peut rendre les contrats obligatoires. Elles peuvent aussi diffuser des indicateurs de tendance des marchés , qui ne sauraient toutefois constituer des recommandations de prix. Une telle compétence ne serait, au demeurant, pas conforme au droit communautaire.

Bien qu'aucune étude d'impact rigoureuse n'ait été conduite, d'après les réponses au questionnaire adressé par vos rapporteurs spéciaux, les dispositions introduites par la LMAP sont financées par redéploiement dans le cadre des dotations existantes ou sont neutres pour les finances publiques .

Au total, vos rapporteurs spéciaux invitent le Gouvernement à évaluer avec précision l'impact budgétaire des réformes importantes conduites par le MAAF, qu'elles soient liées à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche , de la révision générale des politiques publiques ou, encore, du Grenelle de l'environnement .

C. L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE LA MISSION

1. L'avenir de l'agriculture mondiale

a) Une situation stable en 2013

En 2013, selon l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ^{14 ( * )} , la situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture ne devrait pas se détériorer : malgré des prévisions récemment revues à la baisse suite à la sécheresse aux Etats-Unis (affectant surtout la production de blé et de maïs) et, dans une moindre mesure, à la production réduite attendue en Europe de l'est, l'offre devrait continuer à pouvoir couvrir la demande globale grâce, notamment, à des stocks abondants de riz, denrée alimentaire de base primordiale, et à des stocks suffisants de céréales secondaires pour l'exportation. La production est restée stimulée par les perspectives positives en matière de prix , ainsi que par une demande soutenue malgré la crise économique (les facteurs agissant sur cette demande sont par exemple la croissance démographique, l'essor des biocarburants ou, encore, les changements d'habitudes alimentaires des pays émergents et des classes moyennes des pays en développement).

Concernant les prix mondiaux , ils devraient dans ce contexte rester élevés et sensibles aux variations conjoncturelles . Ainsi, la forte détérioration des perspectives de récolte aux Etats-Unis, a fait grimper les prix internationaux du maïs et du blé en juillet 2012. Des perspectives pessimistes de production en Russie et des prévisions de demande soutenue du blé destiné à l'élevage face à une offre tendue de maïs renforcent cette tendance. En revanche, les cours internationaux du riz sont demeurés essentiellement inchangés. Les tensions restent donc vives et la volatilité forte sur les marchés . Le comportement des pays exportateurs et des pays importateurs sera déterminant pour éviter tout emballement : les premiers auront à assurer une gestion optimale des approvisionnements et les seconds devront éviter de recourir aux restrictions aux exportations.

Une coordination au sein du « forum de réaction rapide » , créé en 2011 dans le cadre de la présidence française du G 20 et qui a pour objet de réunir l'ensemble des 20 ministres de l'agriculture des Etats membres, pourrait être nécessaire afin d' envoyer des signaux d'apaisement aux marchés .

b) Les perspective à moyen et long terme

Concernant les perspectives à plus long terme ^{15 ( * )} , les prix des produits agricoles devraient globalement être plus élevés que dans la décennie précédente , pouvant dépasser de 10 % à 30 % les niveaux de la période 2001-2010 en fonction des produits (30 % pour la viande en particulier).

La hausse des prix des produits agricoles devrait permettre de stimuler les investissements destinés à améliorer la productivité et à accroître la production de manière à faire face à l' augmentation de la demande de produits alimentaires . Cependant, la réponse du côté de l'offre sera conditionnée par le coût relatif des intrants, les coûts de transaction, et les interventions des pouvoirs publics. Le retour des marchés à l'équilibre dépendra aussi de la reconstitution des stocks . Malheureusement, ces derniers devraient rester inférieurs aux moyennes des années passées, contribuant donc au maintien d'une forte volatilité des prix .

La mise en oeuvre effective du « plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture » adopté lors de la présidence française du G 20 et un recours stratégique à ses principaux outils (système d'information sur les marchés agricoles ou « AMIS », et forum de réaction rapide) doivent permettre d'apporter des réponses à la volatilité excessive des prix des matières premières agricoles afin de limiter ses impacts négatifs sur la sécurité alimentaire mondiale .

La FAO et l'OCDE précisent que la demande sera principalement tirée par la croissance démographique , le changement des habitudes alimentaires (sous l'effet d'une convergence alimentaire entraînant une augmentation de la consommation de produits transformés, de matières grasses et de protéines animales) et la production de biocarburants dont la rentabilité augmente. La hausse de la production sera plus forte dans les pays producteurs émergents, les technologies utilisées offrant une bonne marge de progression des rendements. La part des pays en développement dans la production continuera aussi de s'accroître.

Au total, les principaux enjeux identifiés en matière d'insécurité alimentaire concernent :

- le lien grandissant entre les marchés de l'agriculture et de l'énergie (intrants mais surtout développement des biocarburants) ;

- la nécessité d' augmenter la production agricole de manière durable et en s'adaptant au changement climatique ;

- la lutte contre les pertes et les gaspillages ;

- la mise en place de politiques foncières à même d'éviter les « accaparements de terre » et la réduction des terres exploitées .

Dans ce contexte, la forte volatilité persistante des prix des denrées agricole restera une préoccupation majeure .

2. Les négociations agricoles dans le cadre de l'OMC

a) Les enjeux du programme de Doha pour l'agriculture française

Les négociations du programme de Doha pour le développement ont débuté en 2001 au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) , sept ans après la conclusion du cycle de l'Uruguay. Tout en s'inscrivant dans la continuité des précédents cycles, visant à renforcer l'ouverture des marchés (agriculture, produits industriels, services) et la protection de la propriété intellectuelle, cette nouvelle session de négociations commerciales multilatérales avait, de plus, pour ambition de mettre le développement au coeur des discussions. Le principe initial de Doha, dénommé « engagement unique », était de couvrir simultanément un maximum de sujets afin que chaque membre ait suffisamment intérêt à un accord sur au moins un des sujets abordés pour accepter des concessions dans d'autres domaines . Dans la mesure où les décisions à l'OMC se prennent par consensus des 150 membres, les notions d'équilibre et de réciprocité étaient des conditions sine qua non d'un succès du programme de Doha. L'accord global visé porte notamment sur l'accès au marché industriel, la libéralisation des commerces des services, et la libéralisation des échanges agricoles.

Les discussions liées à l'agriculture recouvrent essentiellement trois aspects :

- la baisse des barrières tarifaires (droits de douane) ou volet « accès au marché » ;

- la réduction des subventions aux agriculteurs les plus distorsives ou volet « soutien interne » ;

- la suppression de toutes les formes d'aides aux exportations ou volet « concurrence export ».

L'Union européenne (UE) a souhaité faire également des indications géographiques un sujet de négociation, en prônant un renforcement des dispositions existantes de l'accord sur les « aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » (accord dit « ADPIC »).

La France est particulièrement attachée au résultat du volet agricole de la négociation car il met en jeu la pérennité de certaines filières agricoles nationales face à la concurrence des pays exportateurs agricoles développés (Australie, Etats-Unis) et émergents (Brésil, Argentine, Thaïlande). De trop fortes contraintes sur les subventions, ainsi que la baisse brutale des droits de douane entraînant un afflux massif d'importations, pourraient mettre en danger en particulier la filière élevage (lait, viande de boeuf, de volaille et de porc) ainsi que la filière fruits et légumes et sucre .

La Commission européenne dispose d'un mandat de négociation confié par le Conseil des ministres de l'UE pour négocier à l'OMC au nom des Etats membres, mandat qui lui fixe comme limite de préserver l'équilibre des marchés et les outils de la politique agricole commune (PAC).

En ce qui concerne spécifiquement l'état des négociations agricoles, de nombreux points ont d'ores et déjà été traités et sont recensés dans un projet d'accord datant de 2008. Ils concernent par exemple le niveau de réduction du soutien distorsif , le taux de réduction des droits de douane , le nombre de produits sensibles (produits bénéficiant d'une protection renforcée) ou, encore, les volumes de contingents d'importations à ouvrir en échange d'un classement comme produit sensible. D'après le Gouvernement, « la facture agricole d'un accord sur la base du projet de 2008 serait élevée pour l'UE, même si les estimations des gains d'un accord à Doha sont très variables d'une étude à l'autre. Un tel accord aboutirait vraisemblablement à une perte de la valeur ajoutée agricole pour l'UE et mettrait en danger les filières agricoles les plus vulnérables. Par ailleurs, le risque est grand que ce résultat soit encore dégradé lors de la négociation des sujets qui demeurent en suspens, comme par exemple le traitement du système des prix d'entrée (système spécifique à l'UE qui constitue une protection douanière importante pour les principaux fruits et légumes), ou la définition des niveaux de droits de douane à l'intérieur des contingents (qui déterminera l'ampleur des baisses de prix liées aux ouvertures de marché). En contrepartie, les résultats favorables pour l'UE sur les sujets non agricoles restent à ce stade très limités. Les négociations sur les indications géographiques (IG) et sur l'accès aux marchés des services, deux sujets offensifs de l'Union, n'ont en effet pas pu aboutir à des résultats tangibles ».

b) Des négociations qui n'aboutissent pas

Depuis l'échec de la réunion de juillet 2008, les déclarations du G 20 ont mis l'accent à plusieurs reprises sur la nécessité de conclure le cycle de Doha sans réussir toutefois à traduire cette annonce dans la dynamique de négociation. A cet égard, la « fenêtre d'opportunité » que représentait l'année 2011 selon la déclaration du G 20 de Séoul de novembre 2010 s'est rapidement refermée, du fait notamment du désaccord entre les Etats-Unis et les pays émergents en matière industrielle. Les Etats-Unis réclamant un rééquilibrage du cycle sous la forme de concessions des pays émergents, il n'a pas été possible de conclure le cycle lors de la huitième conférence ministérielle de l'OMC tenue à Genève en décembre 2011. A l'occasion de cette conférence, qui n'a abouti à aucun accord sur des éléments substantiels du cycle de Doha , les différents membres ont officiellement reconnu l'impasse des négociations et se sont donné pour mandat d'explorer de « nouvelles approches » en 2012 .

Mais le bilan du premier semestre de l'année 2012 reste modeste : les discussions ont principalement porté sur des sujets non spécifiques à l'agriculture, à savoir la facilitation du commerce, avec un objectif de réduction des coûts liés aux procédures douanières, ou encore la révision des lignes directrices pour l'accession à l'OMC des pays les moins avancés.

3. L'Union européenne et l'agriculture française

a) Les aspects réglementaires de la réforme de la PAC

La négociation sur la réforme de la PAC est en cours depuis la publication en octobre 2011, par la Commission européenne, de propositions législatives qui doivent définir les modalités d'application de la PAC à partir du 1 ^er janvier 2014. Les quatre principaux règlements en discussion portent sur les paiements directs, le développement rural, l'organisation commune des marchés (« OCM unique ») et les dispositions horizontales en matière de gestion et de financement de la PAC. Au niveau du Conseil, les discussions entamées fin 2011 sous présidence polonaise ont été approfondies sous présidence danoise (premier semestre 2012) aux niveaux technique et politique. Les travaux se poursuivent sous présidence chypriote (deuxième semestre 2012) dans le but de parvenir à une position commune à tous les Etats membres sur chaque projet de règlement. Au Parlement européen , les projets de règlements ont fait l'objet de rapports, publiés en juin 2012, qui sont discutés au sein de sa commission agriculture et développement rural tout au long de l'automne 2012. Un très grand nombre d'amendements (6 500) ont été déposés par les membres de cette commission, ce qui reflète des positions nombreuses et très diverses. A ce stade, il est donc difficile de prévoir quelle sera in fine la position du Parlement européen sur chacun des grands sujets de la réforme.

Afin de permettre une mise en oeuvre de la future PAC au 1 ^er janvier 2014, un accord entre le Conseil et le Parlement doit être obtenu au premier trimestre 2013 , sous présidence irlandaise. En cas de retard dans les négociations, la mise en oeuvre de la future PAC pourrait être reportée au 1 ^er janvier 2015 .

Pour la France , la réforme de la PAC doit être orientée dans le sens d'un nouveau modèle agricole , fondé sur la création de valeur ajoutée et d'emploi par des agricultures diversifiées, durables et performantes sur l'ensemble des territoires. Cette nouvelle orientation serait fondée sur la recherche d'une efficacité à la fois économique et environnementale.

Sur les principaux sujets en discussion, les positions défendues sont les suivantes :

- à propos de la convergence des paiements directs entre agriculteurs , la France a accepté le principe de l'abandon des références historiques et d'une nouvelle distribution des aides directes. Mais la proposition de la Commission (une convergence en cinq ans de l'aide découplée dans chaque pays ou région, afin de doter tous les hectares agricoles d'un droit au paiement de même niveau en 2019) mettrait en péril de nombreuses exploitations et systèmes de production, sans leur permettre de s'adapter à une évolution des soutiens. La convergence ne doit donc pas aboutir à un montant unique par hectare sur la prochaine période . Un grand nombre d'Etats membres demandent également une plus grande flexibilité par rapport à la proposition de la Commission, il est donc possible que cette proposition soit modifiée à l'issue de la négociation afin de redonner de la flexibilité dans la distribution des aides directes ;

- s'agissant du « verdissement » du premier pilier, la France y est favorable . La Commission propose que 30 % des aides directes soient soumises au respect de trois mesures : diversité de l'assolement , maintien de prairies permanentes et respect d'un seuil minimal (7 %) de surfaces d'intérêt écologique . La France soutient le taux de 30 % et le fait de s'appuyer sur ces trois critères. De nombreux Etats membres avaient initialement affiché leur opposition à la proposition de la Commission. Même si l'acceptation du principe a progressé, une majorité d'Etats membres demande de réduire l'ambition du verdissement et d'en revoir les modalités. Au Parlement européen, il est suggéré de faire reposer le dispositif de verdissement sur une manifestation de volonté de la part des agriculteurs , d'assouplir la diversité de l'assolement en fonction de la taille des exploitations et d'ajouter un critère lié aux cultures pérennes . A ce stade, le principe du verdissement du premier pilier semble donc susceptible d'être préservé à l'issue de la négociation, au prix néanmoins d'une modification de ses modalités ;

- en matière de soutiens couplés , alors que la Commission propose de maintenir jusqu'à 10 % d'aides couplées, la France réitère son attachement au maintien des possibilités d'aides couplées , en raison de leur intérêt économique en faveur de certaines filières et de certaines régions. Un consensus semble se dégager entre les Etats membres pour le maintien des aides couplées, sous réserve que le niveau des futures aides couplées ne dépasse pas leur montant actuel ;

- sur le développement rural , la Commission demande le regroupement des mesures et un nouveau cadre de mise en oeuvre. Les Etats membres, dont la France, sont globalement favorables à la refonte proposée par la Commission, mais des discussions techniques sont menées au sujet du contenu des mesures en fonction des priorités de chaque pays. Seule la question de la révision du zonage des zones défavorisées, sujet délicat, ne permet pas de dégager un consensus, elle ferait donc l'objet d'une proposition législative distincte à l'horizon 2015 ;

- enfin, pour ce qui concerne l' OCM unique , la Commission propose de conserver un filet de sécurité pour faire face aux fluctuations anormales du marché et de le cibler sur certains produits agricoles , à savoir ceux qui bénéficiaient déjà de mesures d'intervention ou pour lesquels des outils sont supprimés. Elle prévoit par ailleurs, pour les situations de crise grave, d'élargir le champ et les modalités de déclenchement des mesures exceptionnelles. Les évolutions des précédentes réformes vers une libéralisation des marchés de certains produits sont confirmées : la suppression des quotas laitiers, des droits de plantation vitivinicoles et des quotas sucriers est ainsi prévue à l'horizon 2015. Enfin concernant l'organisation économique des filières, la Commission souhaite affirmer le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions avec une reconnaissance communautaire pour l'ensemble des secteurs. La France demande une OCM solide , reposant sur le maintien d'un filet de sécurité, la mise en oeuvre d'instruments de gestion des crises efficaces et, enfin, le renforcement de l'organisation des filières (interprofessions et organisations de producteurs). Elle appelle surtout à conserver les outils de régulation de l'offre (droits de plantation dans le secteur vitivinicole et quotas pour le sucre), afin que l'Europe puisse disposer des outils efficaces face à l'instabilité des marchés, la volatilité des prix et l'apparition d'éventuelles crises. Les autres Etats membres sont globalement plus réservés que la France sur ces différents types de mesures. Toutefois, certains d'entre eux montrent un intérêt croissant, en lien avec les problématiques de volatilité des prix et de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières. Des débats au Parlement européen se dégagent plutôt une opposition à la libéralisation des marchés et le choix d'un renforcement de la régulation (en particulier le maintien des droits de plantation et la prolongation des quotas sucriers) et d'organisation économique des filières , ce que la France soutient.

b) L'agriculture dans le prochain cadre financier 2014-2020

La Commission européenne a présenté le 30 juin 2011 une communication portant sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 . Ce document, légèrement modifié en juin 2012, contient des propositions chiffrées pour les plafonds du budget communautaire et les grandes politiques qui le composent. Vos rapporteurs spéciaux soulignent que l'analyse détaillée de la contribution de la France au budget de l'Union européenne ainsi que des enjeux du prochain CFP et du projet de budget communautaire pour 2013 fait l'objet d'un rapport spécifique établi par nos collègues Marc Massion et Jean Arthuis, rapporteurs spéciaux ^{16 ( * )} . Pour approfondir les questions rapidement évoquées ci-après, vos rapporteurs spéciaux renvoient à ce rapport.

La Commission propose de stabiliser le budget de la PAC en euros courants par rapport à son niveau de 2013 . Cela correspond à un effort de maîtrise budgétaire supérieur à celui proposé pour les autres politiques de l'UE. Les crédits proposés pour la PAC constituent donc le minimum acceptable pour la France . L'effort de discipline budgétaire devra porter sur les autres politiques européennes. La France insiste d'autant plus sur cette position que la proposition de la Commission conduit déjà à une baisse de 3 % de l'enveloppe des aides directes (1 ^er pilier de la PAC) accordée à la France à l'horizon 2020, soit - 235 millions d'euros par an , en particulier en raison de la redistribution prévue des soutiens entre les Etats membres.

Outre son impact sur l'enveloppe totale des paiements directs accordée à la France, la proposition de la Commission possède également des effets redistributifs entre filières et entre régions . L'ampleur de cette redistribution sera déterminée par les modalités de mise en oeuvre du futur régime des paiements directs qui résulteront des discussions au Conseil et au Parlement.

La proposition de « verdissement » des soutiens directs implique une première étape importante de convergence dès 2014 . Le mécanisme consisterait en effet à utiliser 30 % de l'enveloppe des soutiens directs afin de financer les paiements « verts », distribués de manière forfaitaire. Le prélèvement serait donc d'un montant variable entre exploitations, proportionnel au niveau d'aides perçues. En revanche, le paiement « vert » serait distribué sous la forme d'un paiement forfaitaire par hectare, identique d'une exploitation à l'autre. Au final, l'effet de convergence serait d'autant plus important que l'ampleur du verdissement serait élevée .

Par ailleurs, la proposition de convergence interne, visant à doter tous les hectares agricoles d'un droit au paiement de même niveau à échéance 2019 , impliquerait des effets redistributifs importants à l'échelle nationale , compte-tenu de la disparité actuelle des niveaux de soutien entre agriculteurs. Une grande partie du transfert financier s'opèrerait au sein de la filière d'élevage, entre systèmes de production. L'effort serait en effet principalement supporté par les exploitations d'élevage bovin sur système maïs (localisées pour l'essentiel en Bretagne, Pays de la Loire et Basse-Normandie), dont le niveau de soutien diminuerait de manière importante (environ 30 %). Les exploitations de grandes cultures seraient également mises à contribution, mais dans une proportion plus limitée (diminution des aides de 10 % environ).

En outre, s'agissant du développement rural (2 ^ème pilier de la PAC), la Commission n'a pas à ce stade indiqué de projet de répartition entre Etats membres. Or, sur ce sujet, l'application d'un principe de convergence entre Etats membres suivant le même principe que ce qui est prévu pour le 1 ^er pilier, semblerait logique et permettrait à la France de disposer d'une enveloppe un peu supérieure à l'enveloppe actuelle . La France sera donc particulièrement attentive sur ce point.

Le 13 novembre 2012, le président du Conseil européen Herman van Rompuy a présenté des propositions tendant à amputer le cadre financier 2014-2020 de 29,5 milliards d'euros la rubrique 1 b (politique de cohésion) et de 25,5 milliards d'euros la rubrique 2 (dépenses agricoles). De telles évolutions du budget communautaire ne sont pas souhaitables, puisque la rubrique 2 supporterait alors une nouvelle baisse de 5 %, alors que la proposition initiale de la Commission européenne réduit déjà ces crédits de plus de 10 %. Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de la réaction du commissaire en charge de l'agriculture, Dacian Ciolos, qui a déclaré le lendemain de cette annonce que : « la proposition Van Rompuy va à l'encontre des efforts pour rendre la PAC plus équitable, plus verte et plus efficace, (ce document) ramène le budget de la PAC à il y a trente ans (...) ce sont les agriculteurs qui bénéficient le moins d'aides qui seraient les plus touchés ».

c) Les contentieux en cours au niveau européen

Trois grands types de contentieux communautaire en cours peuvent être distingués :

- les contentieux relatifs à des aides versées par les autorités françaises et jugées illégales par la Commission européenne ;

- le contentieux en cours sur les contributions volontaires obligatoires (CVO) , prélevées et utilisées par les interprofessions françaises ;

- les diverses procédures d' audits de conformité qui peuvent déboucher sur des corrections financières ou des contentieux en cours de justice de l'UE.

Pour la première catégorie , plusieurs contentieux ou précontentieux peuvent être relevés et concernent divers secteurs agricoles . Le principal vise le secteur des fruits et légumes , la Commission européenne ayant, le 28 janvier 2009, déclaré incompatibles avec le marché commun les aides nationales intitulées « plans de campagne » octroyées au secteur des fruits et légumes entre 1992 et 2002 ^{17 ( * )} . Dans le secteur viticole , deux procédures ont été engagées. La première est relative au vignoble charentais ^{18 ( * )} , la seconde au vignoble de Rivesaltes ^{19 ( * )} . Pour ce qui concerne le secteur du lait , une plainte pour contester le dispositif de taxe fiscale affectée devrait conduire la France à supprimer cette taxe ^{20 ( * )} .

S'agissant du contentieux en cours sur les CVO , les autorités françaises ont notifié, en novembre 2008, à titre de précaution, un « régime cadre d'actions interprofessionnelles », incluant des opérations d'assistance technique, des aides à la production et la commercialisation de produits de qualité, des actions de recherche et développement et des actions de publicité en faveur des produits agricoles. La Commission, tout en déclarant ces actions interprofessionnelles compatibles avec le droit communautaire, a estimé, par décision du 10 décembre 2008, que les cotisations prélevées par les interprofessions, lorsqu'elles sont rendues obligatoires par les pouvoirs publics, étaient des ressources d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), soumettant ainsi ces financements à l'application des règles communautaires relatives aux aides d'Etat . La France a alors contesté la décision de la Commission auprès du tribunal de première instance de l'Union européenne . Par deux décisions du 30 juin et du 13 juillet 2011, la Commission a confirmé la même position s'agissant des cotisations perçues par l'organisation interprofessionnelle porcine (INAPORC) et par l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV). Les autorités françaises ont alors introduit deux requêtes en annulation devant la même juridiction communautaire.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en annulation contre une décision d'extension d'un accord interprofessionnel du comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF) a posé, en novembre 2011, une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur la qualification des cotisations interprofessionnelles rendues obligatoires par les pouvoirs publics.

Le tribunal de première instance de l'Union européenne ne se prononcera sur les trois contentieux en cours qu'une fois la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la question préjudicielle connue. L'arrêt de la Cour pourrait intervenir en 2013 . Parallèlement à ces procédures juridictionnelles, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, le 11 janvier 2012, au sujet des cotisations perçues par l'interprofession française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage (dite « Val'hor »).

Enfin, le troisième type de contentieux communautaire concerne l'audit de conformité sur les aides bovines ^{21 ( * )} . Les autorités françaises ont été destinataires d'une décision de la Commission du 21 février 2012, demandant le remboursement de 62 millions d'euros au titre des aides bovines versées de 2004 à 2006. Cet audit a débuté en 2006, s'est poursuivi par une période contradictoire particulièrement longue au cours de laquelle la correction initialement proposée par la Commission a été réduite de 86 millions d'euros à 62 millions . Il est reproché aux autorités françaises de ne pas garantir un taux de contrôle suffisamment élevé. De plus, il est reproché de ne pas appliquer de sanctions lorsque des animaux primés apparaissent comme notifiés en retard par les éleveurs. Des ajustements sont à l'étude afin de modifier la prise en compte des délais de notification dans le système de gestion de la seule aide bovine qui perdure encore. En effet, depuis 2006, la plupart des aides bovines ont été découplées et ne font plus l'objet d'une gestion spécifique.

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* ¹ La mission s'appelait jusqu'au présent PLF « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Les crédits de la pêche ayant été transférés à la mission « Écologie, développement et aménagement durables », un tel changement de nom devenait indispensable.

* ² Pour la même raison, à laquelle il convient d'ajouter le transfert de compétence de l'aménagement du territoire vers le ministère de l'égalité des territoires et du logement, le ministère a également changé d'intitulé. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est donc devenu en 2012 le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF).

* ³ Soit 2,39 milliards d'euros en AE et 2,44 milliards d'euros en CP en 2013.

* ⁴ Ce montant correspond au périmètre du ministère, et non à celui de la mission.

* ⁵ Il conviendrait de plus d'ajouter à cette somme les concours apportés par les collectivités territoriales. Ils sont estimés à environ un milliard d'euros par an.

* ⁶ Issu d'un amendement parlementaire, l'article 138 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoyait en effet la remise au Parlement d'un rapport sur la fiscalité agricole avant le 10 octobre 2009. Le Sénat l'a reçu du Premier ministre le 21 octobre 2009.

* ⁷ Dans sa note sur l'exécution budgétaire 2008, la Cour avait ainsi fait valoir que le montant des dépenses fiscales de la mission aurait alors été plus proche de 4 milliards d'euros que de 3 milliards.

* ⁸ La réorganisation de l'administration centrale du ministère suite à la RGPP a consisté à regrouper à partir de 2009 la direction générale de la forêt et des affaires rurales et la direction générale des politiques économique, européenne et internationale en une direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT). Ce regroupement est le pendant administratif de la fusion des programmes 154 et 227. La création d'un service de la prospective au sein du secrétariat général, ainsi que la réorganisation de la direction générale de l'alimentation et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture constituent les deux autres aspects de cette refonte.

* ⁹ La réforme des administrations déconcentrées s'articule, quant à elle, autour de la fusion à compter de 2009 des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) dans de nouvelles directions départementales des territoires (DDT). Au niveau régional, ont été mises en place en 2010 les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Au sein des nouvelles directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des services du MAAF dédiés à la sécurité alimentaire et sanitaire ont été créés.

* ¹⁰ « Les opérateurs de l'agriculture française : une modernisation inachevée ? », rapport d'information n° 66 (2011-2012).

* ¹¹ Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Son examen par le Sénat puis par l'Assemblée nationale a conduit à enrichir le projet de loi de, respectivement, 42 et 30 articles : alors qu'il ne comportait initialement que 24 articles le texte voté est ainsi composé de 96 articles au total. Il nécessite un total de 68 mesures d'application regroupées en 58 décrets. Selon le Gouvernement, en septembre 2012, 83 articles sur les 93 comportant des dispositions autres que des habilitations sont entièrement entrés en vigueur, la quasi totalité des décrets prévus par la loi a été publiée et seuls ceux relatifs aux conditions de qualification et d'indépendance des gestionnaires forestiers professionnels et à celles de mise en oeuvre d'un dispositif de compte épargne d'assurance pour la forêt n'ont pas été publiés.

* ¹² La taxe sur les cessions des terres agricoles rendues constructibles s'applique aux cessions à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles, du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu. L'objet de cette taxe est de réduire la consommation de terres agricoles. Son produit est affecté à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs, inscrit au budget de l'ASP, qui finance des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants. Les recettes du fonds pour l'année 2011 ne s'élèvent qu'à 3,29 millions d'euros, mais l'exercice 2012 devrait permettre d'être plus proche des 10 millions d'euros escomptés par la LMAP. Une concertation conduite avec la profession agricole a permis de définir les modalités d'utilisation de cette taxe autour du principe des appels à projets « J'innovations ». Un premier appel à projets innovants au niveau national, ouvert aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions d'attribution des aides à l'installation durant les 5 ans suivant leur installation, a été lancé en octobre 2011. 22 dossiers ont été retenus par le comité national de sélection, pour un montant d'environ 250 000 euros. Le deuxième appel à candidatures a été lancé en juin 2012 et le comité de sélection examinera les projets en décembre 2012.

* ¹³ Ces dispositions de nature fiscale, introduites pour l'essentiel à l'initiative du Parlement, et en particulier de la commission de l'économie du Sénat, visent notamment à rendre plus attractive la déduction pour aléas (DPA), à apprécier sur trois ans au lieu d'un an le seuil de rattachement des « recettes accessoires » aux bénéfices agricoles (BA), à autoriser une minoration du revenu imposable pour le paiement par avance des cotisations sociales dues au titre des « bonnes années » ainsi qu'à calculer exceptionnellement la moyenne triennale en 2011 pour permettre un étalement de la charge fiscale due au titre de l'exercice 2010. En outre, la LMAP crée plusieurs dispositifs en faveur des sylviculteurs : une réduction de TVA pour les travaux de prévention des feux de forêt, le renforcement du dispositif d'encouragement fiscal à la réalisation d'investissements en forêt (DEFI), une aide au paiement des primes d'assurance en forêt et, enfin, un compte épargne d'assurance pour la forêt, pouvant être réutilisé pour financer les travaux de reconstruction à la suite de sinistres survenus dans les forêts privées. Ce compte bénéficie d'une fiscalité attractive (exonérations ou prélèvement libératoire de 18 %), qui ne portera que sur les sommes placées après le 1 ^er janvier 2011.

* ¹⁴ L'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ou « Food and agriculture organization » (FAO), publie régulièrement des rapports relatifs à la situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture, à la situation des marchés des produits agricoles ainsi qu'à l'état de l'insécurité alimentaire dans le monde. Les développements de vos rapporteurs spéciaux concernant l'agriculture mondiale sont issus de ces publications ainsi que d'informations communiquées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

* ¹⁵ D'après les prévisions OCDE/FAO pour 2012-2021.

* ¹⁶ Cf . le rapport « Affaires européennes », fascicule 2 du tome II du rapport général sur le présent projet de loi de finances pour 2013.

* ¹⁷ La procédure est engagée depuis 2010. Au 22 août 2012, 132 titres de recouvrement ont été envoyés (correspondant à un montant d'environ 29,6 millions d'euros et 21,5 millions d'euros ont d'ores et déjà été remboursés).

* ¹⁸ La Commission a déclaré illégale une aide versée entre 1998 et 2000 au profit du vignoble charentais et a demandé à la France de la récupérer, avec une majoration par des intérêts de retard. La procédure a été engagée en 2010 et s'est achevée en mai 2011. Le bilan définitif de la mise en oeuvre de la procédure de la récupération de l'aide versée en faveur de l'adaptation du vignoble charentais auprès des 627 exploitations et entreprises vitivinicoles concernées a été transmis aux services de la Commission européenne qui en ont pris bonne note.

* ¹⁹ Deux aides destinées au vignoble de Rivesaltes (action de reconversion viticole mise en place dans le cadre d'une crise structurelle) ont été déclarées illégales par la Commission européenne en 2005. Au total, 2 110 entreprises sont concernées par la procédure de reversement, pour un montant total s'élevant à 6,6 millions d'euros (hors intérêts). La procédure de recouvrement a été engagée en 2010. A ce stade, 535 producteurs ont procédé au reversement et, pour 601 autres dossiers, l'instruction a conclu à l'abandon de la procédure en raison de l'évolution des entreprises agricoles depuis la période concernée.

* ²⁰ Cette plainte été déposée par des producteurs français auprès de la Commission européenne en fin d'année 2011. Cette dernière a donc transmis aux autorités françaises une demande d'information relative au prélèvement pour dépassement de quota auprès des producteurs et une demande d'éléments explicatifs relatifs à la taxe fiscale affectée mise en place dans le secteur laitier à partir de 2005, en vue notamment d'examiner sa compatibilité avec l'OCM et sa légalité au regard de la réglementation relative aux aides d'Etat. A la suite des réponses des autorités françaises, adressées à la Commission le 14 février 2012, celle-ci a décidé d'ouvrir un dossier d'aide non notifiée le 5 mars 2012. Par courrier en date du 11 mai 2012, la Commission a informé les autorités françaises qu'elle ne partageait pas son analyse juridique. Les services de la Commission européenne estiment ainsi que le dispositif de taxe fiscale affectée mis en place en France est en infraction avec le régime de prélèvement supplémentaire établi dans le cadre de l'OCM unique. La France doit répondre à la Commission européenne fin septembre. Dans leur courrier, les autorités françaises indiqueront qu'elles mettront fin au dispositif de taxe fiscale affectée.

* ²¹ La Commission diligente en continu des audits dits « de conformité » dans tous les Etats membres afin de sécuriser les dépenses communautaires, conformément au règlement financier de la PAC. La France ne fait pas exception à cette règle et est soumise à une dizaine de missions par an couvrant tous les secteurs de la PAC; ces missions étant suivies d'une période contradictoire avec les auditeurs communautaires pouvant durer plus de 4 ans. A l'issue de cette période, la Commission peut décider de corrections financières à l'encontre de l'Etat membre en fonction des anomalies constatées dans l'attribution des aides, par rapport aux dispositions communautaires. Ces corrections sont estimées au vu des paiements jugés non conformes, ou calculées forfaitairement si l'estimation du préjudice est impossible. Elles participent au processus d'apurement des comptes communautaires.