M. François PATRIAT, rapporteur spécial
AMENDEMENTS
PROPOSÉS
PAR VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. PATRIAT,
rapporteur spécial
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ARTICLE 62 BIS
Supprimer cet article.
OBJET
Cet amendement vise à rétablir l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) destinée aux préretraites versées dans le cadre de plans sociaux.
D'une part, le faible volume actuel de bénéficiaires de l'ASFNE est directement causé par les restrictions d'accès mise en oeuvre par le Gouvernement.
D'autre part, il n'est remplacé par aucun dispositif car le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n'a pas pour objet de financer des pré-retraites, D'ailleurs, les crédits affectés au CSP, qui s'établissent à 87,2 millions d'euros pour 2012, ne couvrent pas le niveau de consommation des crédits cumulés en 2010 par les CRP (59,47 millions d'euros) et les CTP (143,22 millions d'euros) et ne sont donc pas suffisants pour financer un autre dispositif.
Enfin, l'article 62 bis résulte d'un amendement déposé dans la précipitation par le Gouvernement, en séance publique, sans examen par la commission des finances de l'Assemblée nationale et sans concertation préalable avec les partenaires sociaux.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. PATRIAT,
rapporteur spécial
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ARTICLE 63
Supprimer cet article.
OBJET
L'article 63 prévoit un nouveau prélèvement de 300 millions d'euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle, qui fait suite à un prélèvement de même montant effectué en 2011 en application de la loi de finances pour 2011.
Comme le précédent, le présent prélèvement vise à abonder les actions de formation professionnelle de l'AFPA, de l'ASP et de Pôle emploi. Il s'agit d'une débudgétisation de crédits qui auraient vocation à figurer au sein de la mission « Travail et emploi ».
Or, à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Carle, alors rapporteur, la loi du 24 novembre 2009 précitée a instauré le principe selon lequel « les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds » (article L. 6332-22-1 du code du travail).
L'article 63 du présent projet de loi de finances contrevient donc directement non seulement à cette disposition législative, mais aussi aux engagements que le Gouvernement a contractés avec les partenaires sociaux dans la convention-cadre Etat-FPSPP du 15 mars 2010.
Outre cette raison de principe, il apparaît également que ce nouveau prélèvement fragilisera la situation financière du FPSPP, entrainant un déficit de trésorerie de 283 millions d'euros fin 2012.
Aussi, il apparaitrait plus approprié que le financement des actions de formation proposées soit effectué directement par le FPSPP dans le cadre d'un conventionnement plutôt que par le biais d'un prélèvement de l'Etat.
Pour ces raisons de principe et afin de ne pas remettre en cause le fonctionnement du FPSPP, il est proposé de supprimer l'article 63.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » |
N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. PATRIAT,
rapporteur spécial
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ARTICLE 63 BIS
A la fin, remplacer l'année :
2013
Par l'année :
2012
OBJET
Le présent amendement a pour objet de limiter à un an, au lieu de deux ans, la prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser.