MM. François MARC et Pierre JARLIER, rapporteurs spéciaux
SECONDE PARTIE LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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Observation relative au programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » La suppression à l'initiative de la commission des finances du Sénat, en 2011, des dotations inscrites au titre de l'action n° 2 « Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales », s'est avérée justifiée, aucun crédit n'ayant été consommé en 2011, ni inscrit dans le projet de loi de finances 2012. Observations relatives au programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » Le montant des crédits inscrits sur le compte, sur lequel transitent de nouveau depuis 2011 les impositions économiques locales (CVAE, IFER, CFE, TaSCom) ainsi que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, enregistre une forte augmentation, de 3,4 milliards d'euros, soit + 4,3 % Les indicateurs mesurant le respect des engagements de mise à disposition des fonds pour les collectivités territoriales voient leurs résultats baisser. |
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Au 10 octobre 2011 , date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 100 % des réponses étaient parvenues sur la mission « Avances aux collectivités territoriales ». |
II. ANALYSE DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
Le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (ACT) dont les crédits s'élèvent à 90,893 milliards d'euros en 2012 est le principal compte de concours financiers de l'Etat.
Il comporte deux sections, à chacune desquelles est associé un programme :
- la première section, correspondant au programme 832, retrace les avances de l'Etat à des collectivités territoriales et à des établissements publics connaissant des difficultés de trésorerie ou ayant besoin d'emprunter ;
- la seconde section, correspondant au programme 833, retrace les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales. Elle représente 99,99 % des crédits et 100 % des recettes.
A. LE PROGRAMME 832 « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE »
Exécuté sous la responsabilité du directeur général du Trésor et relevant à ce titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le programme 832 retrace le versement et le remboursement des avances à certaines collectivités connaissant des difficultés de trésorerie ou ayant besoin d'emprunter. Il est doté de 6 millions d'euros de crédits.
1. Seule une des quatre actions du programme est provisionnée
Le programme comporte quatre actions dont seule la première, action n° 1 « Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales », est provisionnée, à hauteur de 6 millions d'euros. Son objet est d'accorder des avances à des collectivités et à des établissements publics , afin qu'ils puissent faire face à des difficultés momentanées de trésorerie.
Ces avances peuvent être accordées selon une procédure déconcentrée (le préfet est habilité à accorder jusqu'à 45 735 euros d'avances chaque année) ou centralisée (autorisation du ministre chargé des finances pour les avances supérieures à 45 735 euros).
Selon les réponses fournies à vos rapporteurs spéciaux, la seule collectivité qui était encore à ce jour concernée au titre de cette aide, la Commune de Fontienne (Alpes-de-Haute-Provence) a remboursé le capital de l'avance du Trésor le 25 octobre 2010 et les intérêts le 23 novembre 2010.
Les trois autres actions du programme 29 ( * ) ne font l'objet d'aucune proposition d'ouverture de crédits pour 2012.
En ce qui concerne l'action n° 2, « Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales », la dotation initiale de 0,8 million d'euros qui était prévue par le projet de loi de finances 2011 avait été supprimée à l'initiative de votre commission des finances, eu égard à l'ancienneté de la dernière avance accordée à ce titre qui remontait à 1996.
2. La dette de la Nouvelle-Calédonie
Aucune recette n'est envisagée au titre des quatre actions du programme.
S'agissant de la dette de 289,65 millions d'euros dont la Nouvelle-Calédonie est débitrice au titre de l'action n° 4 depuis 1990, et sur laquelle la commission des finances interroge régulièrement le responsable de programme, vos rapporteurs spéciaux observent une avancée positive . En effet, la réponse fournie au questionnaire budgétaire rappelle que « le montant total des sommes dues figure respectivement à l'actif de l'Etat et au passif du Territoire (dans le compte de gestion). La créance que l'Etat détient sur la Nouvelle-Calédonie n'est pas contestée dans son principe par le territoire. Aucun abandon de créance n'est envisagé . »
Elle précise également que : « au niveau comptable et suite à une observation formulée par la Cour des Comptes dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'État, la créance a été dépréciée à 100% dans les comptes 2008 » et que « pour le règlement de la dette, la possibilité de missionner l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration reste une option étudiée avec le ministère de l'outre-mer. L'objectif serait de définir un échéancier de remboursement , compatible avec les capacités financières de la Nouvelle-Calédonie . »
B. LE PROGRAMME 833 « AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX RÉGIONS, DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES »
Le programme 883 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » retrace l'avance faite mensuellement par l'Etat aux collectivités territoriales sur le montant d'une partie de leurs impositions. Il est doté pour 2012 de 90,2 milliards d'euros, en augmentation (+ 4 %) par rapport à la loi de finances pour 2011.
1. Une évolution liée à la réforme de la fiscalité locale
L'action 1 du programme, « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » porte les crédits correspondant aux impôts et taxes transitant par le compte d'avances et revenant aux collectivités locales et à des organismes divers. Il s'agit :
- du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation, de la taxe d'habitation sur les logements vacants ;
- du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que de la taxe de balayage ;
- du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, de chambre de commerce et d'industrie, de chambre de métiers ;
- des produits des impôts créés en remplacement de la taxe professionnelle, qui transitent par le compte d'avance à compter de 2011 : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE), impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), taxe sur les surfaces commerciale (TaSCom).
En 2011, ces crédits avaient enregistré une forte augmentation liée à l'intégration dans le « circuit » du compte d'avances de ces nouvelles impositions. L'augmentation est plus modérée pour 2012.
Crédits en AE et CP
(en euros)
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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AE = CP |
80 516 000 000 |
54 399 175 401 |
80 831 303 191 |
84 307 603 557 |
Source : projets de lois de finances
2. Une stabilisation de la compensation financière du RMI/RSA par la TIPP
L'action 2 du programme « Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » porte les crédits correspondants à la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectée à chaque département au titre de la compensation financière de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 et, à compter du 1 er juin 2009, au titre de la compensation financière accordée en compensation du revenu de solidarité active (RSA).
Les montants en cause progressent de 1,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2011 et s'établissent à 5,929 milliards d'euros .
Ils résultent notamment des ajustements effectués par le présent projet de loi de finances s'agissant de la compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du RSA.
3. Une dégradation des résultats de performance
Le programme comporte trois indicateurs de performance, dont deux mesurent le respect des engagements pris en termes de délais de mise à disposition des avances sur contributions directes locales et sur TIPP.
Vos rapporteurs spéciaux constatent que ces deux indicateurs présentent, pour 2010, des résultats moins bons que sur l'exercice 2009 .
Ainsi, le pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue est passé de 99,58 % à 99,50 % pour les contributions directes locales et de 98,35% à 97,77 % pour la TIPP.
* 29 Il s'agit de l'action n° 2 « Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales », et, concernant spécifiquement l'Outre-mer, des actions n° 3 « Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) » et n° 4 « Avances à la Nouvelle-Calédonie, au titre de la fiscalité du nickel ».