Mission "Relations avec les collectivités territoriales" et articles rattachés - Compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales"

MM. François MARC et Pierre JARLIER, rapporteurs spéciaux

III. LES ENJEUX DE LA PÉRÉQUATION

A. L'ÉTAT DES LIEUX DE LA PÉRÉQUATION VERTICALE

La péréquation consiste à atténuer les disparités de situations entre les collectivités locales. Cet objectif, à valeur constitutionnelle depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, a fait l'objet d'un effort soutenu sur la dernière décennie et les dotations de péréquation représentent, à chaque niveau de collectivités, une part croissante au sein des dotations de l'Etat.

Evolution des dotations de péréquation communale (DSU, DSR, DNP)

(en millions d'euros)

Source : réponses au questionnaire budgétaire ; commission des finances

La progression des dotations de péréquation n'a pu être soutenue toutefois qu'au prix d'une suppression de l'indexation automatique de certaines composantes de la DGF, comme la dotation d'intercommunalité ou le complément de garantie de toutes les communes.

En 2011, 23,26 % de la DGF des communes sont consacrés à la péréquation .

L'évolution des dotations de péréquation verticale des départements est retracée par le tableau suivant.

Evolution des dotations de péréquation départementales

(en millions d'euros)

(*) conséquence du changement de catégorie, d'urbain à rural, du département d'Ille-et-Vilaine

(**) conséquence du changement de catégorie, d'urbain à rural, du département de l'Oise

Source : réponses au questionnaire budgétaire ; commission des finances

Dans le cas des départements également, la progression des dotations de péréquation s'est effectuée récemment en contrepartie d'une indexation moins favorable de la dotation de compensation des départements (la troisième part de la DGF des départements au-delà de la part forfaitaire et de la part péréquatrice) et de la dotation de base.

En 2011, 11,3 % de la DGF des départements sont consacrés à la péréquation.

Dans le cas des régions, la part de la DGF consacrée à la péréquation n'atteint en 2011 que 3,5 %.

Evolution de la dotation de péréquation des régions

(en millions d'euros)

Source : réponses au questionnaire budgétaire ; commission des finances

Aux dotations de péréquation « classiques », s'ajoutent certains concours de l'Etat aux collectivités territoriales qui intègrent une dimension péréquatrice. C'est le cas des dotations déconcentrées de l'Etat, telle la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), abondée à hauteur de 616 millions d'euros, ou de la dotation de développement urbain (DDU), dotée de 50 millions d'euros, qui sont réparties selon des critères prenant en compte des éléments de redistribution.

B. LE RENFORCEMENT DE LA PÉRÉQUATION HORIZONTALE

Depuis 1991, les formes de péréquation traditionnelles, qualifiées de « verticales », consistant en l'attribution par l'État de dotations spécifiques aux collectivités territoriales les plus défavorisées ont été progressivement complétées par un autre mode de redistribution, dit « horizontal », entre collectivités. Il s'agit en effet d'opérer un prélèvement sur les ressources de certaines collectivités territoriales plus favorisées afin de le redistribuer aux collectivités qui le sont moins.

La péréquation horizontale ne comprenait jusque récemment que deux mécanismes : le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), qui représente 189 millions d'euros en 2011, et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui atteignaient 918,24 millions d'euros en 2009.

La réforme des finances locales et la suppression de la taxe professionnelle, ont conduit à mettre en oeuvre de nouveaux instruments de péréquation horizontale, pour contrebalancer la territorialisation des nouvelles impositions économiques (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE).

En conséquence, les lois de finances pour 2010 et 2011 ont mis en place des fonds (régional et départemental) de péréquation sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et un fonds de péréquation sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements. Les fonds de péréquation de la CVAE doivent être répartis pour la première fois en 2013 alors que le Fonds de péréquation des DMTO a été réparti pour la première fois en 2011 pour un montant brut de 440 millions d'euros.

Le projet de loi de finances pour 2012 porte quant à lui la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et son articulation avec le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) qui est lui-même redéfini ainsi que le prévoyait l'article 125 de la loi de finances initiale pour 2011.

Il propose également des modifications importantes des modes de calcul des indicateurs de richesse des collectivités territoriales.

L'ensemble de ces mesures fait l'objet des articles 53 à 59 du projet de loi de finances qui sont rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et commentés ci-après.