Mission "Engagements financiers de l'Etat" et comptes spéciaux

M. Jean-Claude FRECON, rapporteur spécial

II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT »

Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » retrace les opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat (programme 731) et les contributions au désendettement de l'Etat et de ses administrations publiques résultant de la valorisation optimale de ces participations (programme 732).

Ses recettes sont constituées par le produit des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ou indirectement par l'Etat, les reversements de dotations en capital, produits de réduction de capital ou de liquidation, les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées, les remboursements de créances résultant d'autres interventions financières de nature patrimoniale de l'Etat et les versements du budget général.

Ses dépenses comprennent les dotations à la Caisse de la dette publique et celles contribuant au désendettement d'établissements publics de l'Etat, les dotations au Fonds de réserve pour les retraites, les augmentations de capital, les avances d'actionnaires et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l'Etat et les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais qui sont directement liés à ces opérations.

A. L'ÉTAT ACTIONNAIRE EN 2010

L'Etat est actionnaire de 57 entités opérant dans des secteurs économiques très différents (industrie de défense, infrastructures de transport, énergie, transports, immobilier, services, etc.). Il convient de souligner que l'Etat ne détient pas, le plus souvent, la majorité du capital lorsqu'il s'agit d'entreprises cotées.

1. Des entités globalement bénéficiaires

a) Des indicateurs financiers positifs

La taille du bilan combiné de l'Etat actionnaire s'élève à environ 660 milliards d'euros en 2010 contre près de 651 milliards d'euros en 2009, soit une progression d'environ 1,57 %. Comme le souligne le rapport relatif à l'Etat actionnaire (« le jaune budgétaire ») annexé au présent projet de loi de finances, « cette variation est d'abord la résultante à l'actif d'opérations de périmètre » (cessions ou acquisitions d'actifs par les entités entrant dans le périmètre de consolidation).

Au passif, les capitaux propres augmentent de plus de 6,7 milliards d'euros pour s'établir à environ 102,7 milliards d'euros, ce qui traduit un renforcement de la solidité des entreprises au niveau consolidé. Cela est permis par des augmentations de capital - notamment de 1,3 milliard d'euros pour Areva - et de la mise en réserve de résultats (pour environ 2,4 milliards d'euros).

Le chiffre d'affaires 2010 s'élève à plus de 134,2 milliards d'euros contre 121,3 milliards d'euros en 2009.

Le résultat consolidé s'établit à près de 7,9 milliards d'euros en 2010 , en augmentation de 500 millions d'euros par rapport à 2009 (+ 6,76 %).

Enfin, la dette des entités consolidées atteint plus de 102 milliards d'euros , soit une diminution sensible de près de 11 milliards d'euros par rapport à 2009. En conséquence, la soutenabilité de l'endettement s'est améliorée entre les deux exercices.

b) Une politique de dividende contestable

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des dividendes versés à l'Etat actionnaire depuis 2004 :

Dividendes perçus par l'Etat actionnaire

(en milliards d'euros)

Source : rapport relatif à l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2012

Le jaune budgétaire souligne que, cette année, le taux de distribution s'établirait à un niveau « plus élevé que celui des grandes sociétés du CAC 40 qui distribueraient en 2011, au vu des données disponibles, environ 50 % du résultat net à l'ensemble de leurs actionnaires ».

Votre rapporteur spécial s'étonne que l'Etat actionnaire s'applique si peu à lui-même les appels à la modération dont il se fait, à juste titre, abondamment l'écho. Dans le contexte économique et financier que nous connaissons, il importe que les entreprises puissent mettre en réserve une part importante de leurs bénéfices afin de renforcer leurs fonds propres.

Les nécessités de retour à l'équilibre des finances publiques ne doivent pas conduire l'Etat - « investisseur avisé » - à se comporter comme un actionnaire « rapace » qui « siphonnerait » toute marge de manoeuvre pour le développement des sociétés qu'il contrôle .

2. Une stratégie réorientée vers la politique industrielle

a) Une nouvelle stratégie qui doit encore prendre ses marques

La stratégie mise en oeuvre par l'Etat actionnaire a fait l'objet d'une redéfinition au lendemain des Etats généraux de l'industrie tenus d'octobre 2009 à mars 2010. Selon le jaune budgétaire, « la démarche retenue conduit l'Etat à mettre désormais au premier plan la vision industrielle du pilotage de ses participations et à affirmer ainsi, pour les entreprises concernées, une stratégie de développement industriel et économique claire de long terme, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux et de l'objet social de chacune de ses participations ».

Deux mesures principales incarnent, à ce stade, la réorientation de la stratégie de l'Etat actionnaire. La première consiste à faire siéger un représentant du ministère de l'industrie ou du ministère technique compétent aux côtés du représentant de l'Agence des participations de l'Etat (APE) dans les conseils d'administrations des entreprises industrielles. La seconde réside dans la formalisation des réunions régulières entre les présidents des entreprises et les ministres concernés au sujet de la stratégie, des investissements et des résultats, à l'instar de tous les actionnaires significatifs d'entreprises privées. On observe donc que ces innovations sont essentiellement procédurales et leur caractère véritablement opérationnel (ou, au contraire, cosmétique), dépendra ultimement des personnalités qui seront chargées de les mettre en oeuvre. Plus encore, ce sont les décisions d'investissement qui attesteront, dans les mois à venir, de la consistance de notre stratégie industrielle.

Comme l'année dernière, l'Etat a engagé une enquête ^{26 ( * )} sur les politiques industrielles menées par les entreprises dont il est actionnaire. Cette enquête a porté sur la localisation et l'évolution entre les exercices 2009 et 2010 des investissements, de l'emploi ou de la valeur ajoutée. Elle vise à « évaluer la contribution de chaque entreprise au développement industriel de la France ».

Ses résultats, retracés dans le tableau ci-dessous, enseignent tout d'abord que les investissements progressent de 7,3 % en France , ce qui est certes moins que « toutes zones géographiques confondues » mais constituent plus qu'un doublement par rapport au taux 2008-2009. Toutefois, comme le relève le jaune budgétaire, « cette tendance à la hausse est à nuancer par la disparité des résultats selon les secteurs » (+ 10,27 % pour l'énergie ; - 14,05 % pour la défense).

L'indicateur relatif à l'emploi est toujours négatif (- 0,31 %) pour la France même si l'on observe un léger mieux par rapport à l'année précédente (- 1,21 %). Néanmoins, les entreprises interrogées ont, semble-t-il, choisi de créer des emplois à l'étranger (+ 0,44 %), ce qui pourrait traduire une stratégie de diversification internationale.

De même, si l'évolution de la valeur ajoutée est orientée favorablement puisqu'elle augmente de 2,32 %, sa progression est plus lente par rapport à l'année dernière et, surtout, moitié moins rapide en France que « toutes zones géographiques confondues » (+ 5,75 %).

Résultats de l'enquête de l'APE sur les investissements, l'emploi et la valeur ajoutée auprès de 25 entreprises entrant dans son périmètre d'intervention

Source : rapport relatif à l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2012

L'Etat actionnaire entend ainsi « jouer davantage son rôle d'actionnaire industriel pour amener [les] entreprises à converger vers trois priorités qui sont les siennes : contribuer à la compétitivité de long terme de notre industrie et de l'économie, créer de la valeur et fournir aux 1,7 million de salariés concernés des perspectives d'emploi et de développement de leur projet professionnel ».

Début 2011, l'APE s'est réorganisée en conséquence (nomination d'un commissaire aux participations de l'Etat rattaché directement au ministre de l'économie ; mise à jour des textes juridiques la concernant ; signature d'une convention de gestion avec la direction générale du Trésor).

Votre rapporteur spécial note cependant que le jaune budgétaire lui donne bien peu d'éléments concrets pour juger de la mise en oeuvre opérationnelle de ces nouvelles orientations . En tout état de cause, il s'agit d'une politique de longue haleine qui n'est susceptible de produire ses effets qu'à moyen terme et sous la réserve que l'Etat actionnaire se fixe des axes cohérents et relativement stables dans le temps.

Il convient en effet de souligner que l'Etat n'est, bien souvent, qu'un actionnaire minoritaire qui ne dispose pas toujours du pouvoir nécessaire pour imposer ses vues au conseil d'administration. Dès lors, seule la déclinaison précise, entreprise par entreprise, de la vision stratégique exposée plus haut sera à même d'emporter la conviction de nos partenaires. A ce titre, la présence active et assidue des représentants de l'Etat aux réunions des conseils est une condition sine qua non de réussite.

b) Une participation importante dans la gouvernance

Au regard des développements précédents, votre rapporteur spécial relève avec satisfaction que « l'Etat a participé activement aux organes sociaux et comités spécialisés des entreprises de son périmètre d'activité. Les représentants de l'Etat actionnaire ont ainsi participé à 278 réunions de conseils d'administration ou de surveillance en 2010 et 176 réunions comparables au premier semestre 2011 » ^{27 ( * )} .

Par ailleurs, l'Etat promeut le respect du code AFEP-MEDEF partout où il est applicable, de même que la création des comités des rémunérations et des comités d'audit, lorsque cela est pertinent.

En ce qui concerne la rémunération des dirigeants , votre rapporteur spécial estime que l'APE doit veiller à ce que la plus grande modération soit observée , en particulier s'agissant des rémunérations variables, de type bonus, parachutes dorés, actions gratuites, stock-options, etc.

Enfin, le rapport sur l'Etat actionnaire mentionne la loi du 27 janvier 2011 qui a instauré une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des grandes entreprises, cotées ou non, publiques ou privées. Désormais, les entreprises sont tenues de respecter un quota minimum de 20 % de femmes à l'échéance d'une période de trois ans, puis de 40 % à l'échéance de six ans après promulgation de la loi, soit en janvier 2017.

A ce jour, l'Etat actionnaire est encore loin d'être exemplaire puisque le jaune budgétaire relève que « le taux de féminisation global est de 15 % dans les entreprises où l'Etat est actionnaire . Ce taux est de 20 % pour les seuls représentants de l'Etat , en ligne avec celui des entreprises du CAC 40 qui s'établit à 20,67 % ». Votre rapporteur spécial estime que ces résultats sont insuffisants et qu'il importe que l'Etat soit proactif en la matière et non qu'il se contente de s'aligner sur les pratiques constatées.

3. Vers la fin des dispositifs de soutien au secteur financier

La Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) a été créée, en octobre 2008, au plus fort de la crise financière, afin d'apporter des fonds propres aux établissements financiers fragilisés. Elle a maintenu des « financements exceptionnels jusqu'en novembre 2009 et auprès de BPCE jusqu'en mars 2011 et reste aujourd'hui actionnaire dans Dexia ». Au total, la SPPE a apporté 20,75 milliards d'euros aux banques .

Les 11 et 23 mars 2011, BPCE a procédé au dernier rachat, auprès de la SPPE, des actions de préférence et des titres supersubordonnés qu'elle avait souscrits, pour un montant, respectivement, de 1,2 milliard et d'un milliard d'euros. Parallèlement, le rapport relatif à l'Etat actionnaire indique que « la SPPE a pu rembourser en totalité son programme de refinancement en billets de trésorerie en juin 2011 [...]. Aujourd'hui, la SPPE n'a plus aucune dette ni programme de billets de trésorerie ».

Au total, en 2009, l'Etat français aura perçu, au titre du plan de soutien aux banques, près de 1,4 milliard d'euros et, en 2010, plus d'un milliard d'euros , dont 854 millions au titre de la seule SPPE ^{28 ( * )} .

De même, les prêts au secteur automobile, pour un montant de 6,25 milliards d'euros, ont été intégralement remboursés en 2011 . D'après le jaune budgétaire, « ces prêts auront rapporté au total 731 millions d'euros d'intérêts à l'Etat , dont 17 millions d'euros d'indemnités de remboursement anticipé ».

4. Une politique industrielle également déclinée par le Fonds stratégique d'investissement

Le Fonds stratégique d'investissement (FSI) a été créé en 2009 en vue d'apporter « une réponse pérenne aux besoins en fonds propres des entreprises ». Il se présente comme un investisseur minoritaire, de long terme, tout à la fois « avisé » et « attentif à l'intérêt collectif ».

Le capital du FSI (détenu à 51 % par la Caisse des dépôts et consignations - la CDC - et 49 % par l'Etat) a été constitué, pour un montant de 14 milliards d'euros, de participations détenues par ses deux actionnaires dans 14 entreprises (notamment France Télécom, Aéroports de Paris, Schneider, etc.). Ainsi, le portefeuille du FSI possédait, dès sa naissance, des participations importantes qui ne constituent donc pas des investissements qu'il a réalisés.

Par ailleurs, ses actionnaires lui ont également apporté du capital sous forme de liquidités, pour un total de 6 milliards d'euros . Mais, à ce jour, seulement 2,6 milliards d'euros ont été effectivement libérés .

En janvier 2011, il a été décidé de renforcer les capacités d'intervention du Fonds mais l'Etat n'a pas choisi de libérer le capital restant dû . Il a préféré lui permettre de tirer, sous forme de prêts, jusqu'à 1,5 milliard d'euros sur le Fonds d'épargne géré par la CDC.

Lors de son audition par votre rapporteur spécial, Jean-Yves Gilet, directeur général du FSI, a expliqué que cette facilité permet surtout de disposer d'une force de frappe importante au cas où, par exemple, un investissement d'ampleur devrait être réalisé.

Depuis janvier 2009, le Fonds a investi plus de 4,1 milliards d'euros , dont 3,8 milliards d'euros au titre de prises de participation en directe et 1,3 milliard d'euros à titre indirect par dotation d'autres fonds d'investissement, comme le montre le schéma ci-dessous.

Investissements du FSI, au 30 septembre 2011, depuis le mois de janvier 2009

Source : FSI

Le Fonds a réalisé environ 20 investissements directs par an , parfois avec des co-investisseurs, dans tous les domaines du secteur industriel (numérique, agro-industries, transport, etc.). Il gère désormais des participations dans 123 entreprises, dont 73 constituent des participations directes .

Au titre de ses participations indirectes, le FSI investit, via CDC Entreprises, dans deux grandes catégories de fonds .

La première est intitulée « Famille FSI ». Il s'agit de fonds sectoriels ^{29 ( * )} créés par le FSI et qu'il abonde le plus souvent avec d'autres partenaires.

La seconde se substitue à des actions conduites jusqu'à présent sous la dénomination « France Investissement » maintenant intitulée « FSI France Investissement » au travers duquel le FSI a pu investir dans 196 fonds, dont 123 nationaux et 73 régionaux.

Aujourd'hui, le FSI se positionne clairement comme un fonds « industriel » et oriente sa stratégie autour de trois priorités :

- une approche par filière : le FSI entend proposer, pour chaque filière industrielle, en dehors du luxe, une stratégie d'investissement spécifique. A ce jour, treize filières ont fait l'objet d'une étude approfondie. 377 sociétés cibles ont ainsi été identifiées , dont près de la moitié a été rencontrée par les équipes du FSI ;

- une présence accrue dans les régions en direction des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

- un investissement socialement responsable , qui se décline par la « catalyse » des bonnes pratiques sociales et environnementales entre les différentes participations détenues par le Fonds.

Le rapport relatif à l'Etat actionnaire annexé au présent projet de loi de finances indique que « le 16 juin 2011, le Premier ministre a annoncé le renouvellement du programme "FSI France Investissement" pour la période 2012-2020 et l'accroissement de ses moyens , avec une participation de l'État (programme Investissements d'Avenir) et de grands investisseurs institutionnels. Le FSI s'est pour sa part engagé à porter sa participation à ce programme de 400 millions à 500 millions d'euros par an , dès lors qu'elle sera complétée par des fonds privés ».

Le FSI dispose de correspondants permanents en régions et, d'après le jaune budgétaire, d'ici fin 2011, il proposera un « guichet unique pour l'investissement en fonds propres en région , qui coordonnera son action avec celle des collectivités territoriales. Ce guichet offrira l'ensemble des financements octroyés au titre de "FSI France Investissement" et du programme d'investissements d'avenir. Il travaillera en étroite liaison avec Oséo ». Des semaines du FSI en région sont régulièrement organisées pour faire connaître le Fonds.

La carte ci-dessous montre la répartition territoriale des investissements du FSI réalisés par le biais de CDC Entreprises. Au total, plus de 2 900 entreprises ont bénéficié de l'apport du FSI au travers du programme France Investissement.

Répartition territoriale des entreprises financées au 30 juin 2011.

Source : FSI

Votre rapporteur spécial constate avec satisfaction que le FSI devient un acteur majeur du financement des entreprises , notamment des PME, en France. Néanmoins, il semble que certaines observations formulées sur le FSI ^{30 ( * )} par notre ancien collègue Jean-Pierre Fourcade, précédemment rapporteur spécial du présent compte d'affectation spéciale, gardent toute leur actualité .

En particulier, l'articulation du Fonds, dans le cadre du programme « FSI France Investissement », avec CDC Entreprises n'apparaît pas clairement.

Comme le notait Jean-Pierre Fourcade, « dès lors qu'il est appelé à devenir le "guichet unique" du financement en fonds propres des PME, son identité doit prévaloir sur celle de CDC Entreprises dans la communication locale ».

Jusqu'à présent, le FSI a principalement réalisé des investissements directs qui lui permettent de poser certaines conditions aux entreprises (en termes de gouvernance et de bonnes pratiques sociales et environnementales notamment). Or la stratégie conduite en région pourrait amener le Fonds à intervenir de plus en plus souvent de manière indirecte ce qui amenuiserait son « pouvoir d'influence ».

Compte tenu des incertitudes économiques, votre rapporteur spécial continuera d'être attentif à la déclinaison de la stratégie du Fonds au cours de l'année 2012.

B. UN PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES DE PORTÉE LIMITÉE

En dehors des aspects stratégiques, le PAP associé au présent compte d'affectation spéciale revêt une portée limitée, dans la mesure où la plupart des évaluations de crédits et des prévisions de recettes font l'objet d'une inscription conventionnelle et peu ou prou reconduite année après année. Cette singularité s'explique par la volonté du Gouvernement de ne pas adresser de « signaux » prématurés aux marchés sur d'éventuelles opérations de cessions ou de prises de participations, susceptibles d'affecter la cotation des entreprises publiques.

1. Une prévision de recettes conventionnelle

a) Environ 181 millions d'euros de recettes en 2011

Au 5 septembre 2011, environ 181 millions d'euros de recettes avaient été encaissées sur le CAS, soit une baisse très significative par rapport à l'année 2010 à la même époque (environ 1 milliard d'euros).

En réalité, seulement deux cessions de participations sont intervenues au cours de l'année 2011.

Il s'agit tout d'abord de la cession de 66 % du capital de la société « Agence pour la diffusion de l'information technologique » (ADIT), société spécialisée dans les activités de conseil en matière d'intelligence économique, pour un montant de 13,2 millions d'euros . Elle a été cédée au fonds d'investissement Butler Capital Partners qui s'est engagé dans un partenariat avec l'Etat en vue d'accompagner l'entreprise sur plusieurs années.

Ensuite, les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ont été transformés en société anonyme puis vendus, à l'issue d'un appel d'offres, à la Compagnie européenne des bains (groupe Valvital) pour un montant de 3 millions d'euros .

Les recettes ainsi dégagées apparaissent loin des 4,83 milliards d'euros inscrits dans le projet de loi de finances initiale.

Pour le reste, les recettes correspondent :

- à une réduction du capital de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) pour plus de 74 millions d'euros ;

- à un remboursement d'avance consenti par l'Etat à l'Entreprise minière et chimique (EMC), pour 70 millions d'euros ;

- à une remontée de trésorerie de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (Erap), pour plus de 10 millions d'euros ;

- à diverses distributions par des fonds, pour environ 9,6 millions d'euros ;

- à des boni de liquidation de la société d'économie mixte de Clichy et de la société Locasic, pour environ 630 000 euros ;

- et enfin à la vente de droits préférentiels de souscription (DPS) de la société La Poste et de l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES), à raison de 1 euro pour chaque opération ; et à la soulte d'indemnisation des rompus suite à l'offre réservée au personnel d'actions France Telecom en 2007, pour 580,98 euros .

Les recettes du CAS au 5 septembre 2011

(en euros)

Source : réponse au questionnaire budgétaire

D'après les réponses au questionnaire budgétaire transmises à votre rapporteur spécial, « à ce jour, aucune recette liée à une cession de titres de participation n'est prévue d'ici la fin de l'année en cours ».

b) Les prévisions pour 2012

Le PAP 2012 anticipe à nouveau 5 milliards d'euros de recettes , soit 7,64 % de la valeur du portefeuille des participations cotées de l'Etat au 5 septembre 2011. Ces recettes se composent :

1) de 4,98 milliards d'euros de produit de cessions . Comme chaque année, les documents budgétaires précisent que « pour des raisons de confidentialité, inhérentes notamment à la réalisation de cessions de titres de sociétés cotées, il n'est pas possible au stade de l'élaboration du projet de loi de finances, de détailler la nature des cessions envisagées. La stratégie de cession dépend très largement de la situation des marchés, actuellement très difficile, des projets stratégiques de entreprises intéressées, de l'évolution de leurs alliances ainsi que des orientations industrielles retenues par le Gouvernement. Dans ce contexte, le responsable du programme évalue les opportunités de la meilleure valorisation patrimoniale possible pour l'Etat et peut proposer au ministre et au Gouvernement de réaliser une opération » ;

2) de 20 millions d'euros de retours sur investissement pour l'Etat de plusieurs fonds de capital risque (fonds de câblage Internet, fonds de co-investissement pour les jeunes entreprises, fonds de promotion pour le capital risque 2000, fonds public pour le capital risque, fonds de fonds technologique 3). Toutefois, le PAP rappelle que ce montant est « indicatif dans la mesure où les recettes afférentes dépendent des décisions prises par les gestionnaires des fonds en fonction des opportunités de réalisation de cessions de participations ».

2. Des dépenses peu justifiées

Pour les raisons évoquées précédemment, certains montants de dépenses figurent « pour ordre » dans le bleu associé au présent compte d'affectation spéciale.

a) Les dépenses en 2011

Au 5 septembre 2011, le compte connaît un fort déséquilibre puisque ses dépenses s'élèvent déjà à plus de 667 millions d'euros, retracés dans le tableau ci-dessous.

Les dépenses enregistrées au 5 septembre 2011

(en euros)

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Pour plus de 660 millions d'euros, ces dépenses correspondent à des opérations rattachées à l'action 1 « Augmentation de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » et dont le détail est donné ci-dessous.

En grande majorité, cette somme correspond à la première tranche de l'augmentation du capital de La Poste (environ 467 millions d'euros). En effet, l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) participent à l'augmentation de capital de La Poste, respectivement à hauteur de 1,2 milliard et de 1,5 milliard d'euros . D'après le Gouvernement, « l'assemblée générale de La Poste a procédé le 6 avril 2011 à l'augmentation de capital de l'entreprise, qui a été souscrite en totalité par l'Etat et la CDC. Un premier montant de 1,05 milliard d'euros a été versé le même jour par les deux actionnaires à hauteur respectivement de 467 millions d'euros et 583 millions d'euros environ. Les prochains versements s'effectueront à hauteur de 1,05 milliard d'euros au printemps 2012 (dont environ 467 millions d'euros pour l'Etat) et 600 millions d'euros au printemps 2013 (dont environ 267 millions d'euros pour l'Etat) ».

Augmentation de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et
prêts assimilés au 5 septembre 2011

(en euros)

Source : réponse au questionnaire budgétaire

D'ici le 31 décembre 2011, l'Etat devrait participer à la recapitalisation de la Banque interaméricaine de développement et de la Banque pour la reconstruction et le développement, pour un montant total de 30 millions d'euros .

Par ailleurs, il devrait libérer le solde de l'augmentation de capital de 2007, pour 3,75 millions d'euros , ainsi que la première tranche d'une nouvelle augmentation de capital, pour un million d'euros , de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), société holding de la SNCM.

Enfin, il devrait accorder un prêt d'un montant de 8 millions d'euros à l'Agence France Presse (AFP).

Votre rapporteur spécial calcule par conséquent que le solde déficitaire du présent compte d'affectation spéciale pourrait s'élever à plus de 528 millions d'euros à la fin de l'année 2011 .

b) La prévision pour 2012

(1) Des opérations en capital prévisibles

Les crédits demandés pour 2012 au titre du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » s'élèvent à 1 milliard d'euros en AE et CP, soit le même montant qu'en 2011.

La principale dépense, comme en 2011, sera la poursuite de l'augmentation du capital de La Poste , mentionnée ci-dessus, toujours pour environ 467 millions d'euros .

Par ailleurs, une tranche de l'augmentation du capital du Fonds stratégique d'investissement (FSI) pourrait être libérée. L'Etat et la CDC détiennent conjointement le FSI, respectivement à hauteur de 49 % et de 51 %. D'après les réponses au questionnaire budgétaire : « le calendrier de libération n'est pas encore défini et dépend des besoins éventuels du FSI. Le capital appelable d'ici au 17 novembre 2014 est de plus de 3,6 milliards d'euros , dont 51 % à la charge de la CDC et 49 % à la charge de l'Etat ».

Conformément aux décisions prises par le G 20, l'Etat français devrait continuer à participer aux augmentations de capital des banques multilatérales de développement pour un montant estimé à environ 56 millions d'euros .

Au titre de l'action 2 « Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société » du programme 731, l'Etat prévoit d'acquérir, auprès du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), des titres Areva , afin de participer au financement du démantèlement d'installations nucléaires, pour un montant de 270 millions d'euros .

Au titre de l'action 4 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale », l'Etat devrait poursuivre sa politique de souscription dans des fonds ^{31 ( * )} , pour un montant total de 10 millions d'euros .

Enfin, au titre de l'action 5 « Prestations de services », qui comprend essentiellement les commissions versées aux banques au titre des opérations réalisées, 100 millions d'euros sont inscrits, soit 2 % du produit des cessions prévues - dont votre rapporteur spécial doute, au vu de l'état du marché, qu'elles interviennent effectivement.

(2) Une politique de désendettement mise en sommeil

Au titre du programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat », 4 milliards d'euros de crédits seraient affectés à la Caisse de la dette publique , pour contribuer au désendettement de l'Etat.

La même prévision, soit 4 milliards d'euros, avait été proposée en 2009 et en 2010, exercices au cours desquels aucune consommation de crédits n'avait été enregistrée au titre du désendettement, ce qui devrait se reproduire en 2011. La prévision apparaît donc à nouveau purement formelle , en ce qu'elle ignore la « mise en sommeil » de fait de la politique de désendettement résultant de la crise.

Votre rapporteur spécial s'inquiète néanmoins qu'il ne soit fait aucune mention de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), dont la dette cumulée s'élève toujours à 4,37 milliards d'euros et qui devrait normalement être remboursée en 2014. Sa trésorerie ne s'élève qu'à 65,2 millions d'euros.

Lors de l'examen de l'exécution budgétaire 2010, la Cour des comptes avait relevé le risque que du fait de « la non exécution répétée de ce qui est prévue en loi de finances [...] le solde non amorti ne puisse être financé sur dotations du CAS et doive faire l'objet d'une reprise de dette par l'Etat pour permettre d'aboutir à son extinction en 2014 ».

Compte tenu de l'absence probable de dotation de l'EPFR en 2012, comme c'est le cas depuis 2007, cette prédiction devient de plus en plus probable . Votre rapporteur spécial souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement entend anticiper l'échéance de 2014.

*

* *

Au total, votre rapporteur spécial observe que, pour l'année 2012, les prévisions de recettes apparaissent bien aléatoires et il semble peu vraisemblable que des cessions majeures puissent intervenir au cours de l'exercice au regard de l'état actuel des marchés . En revanche, les dépenses inscrites sur le programme 731, soit 1 milliard d'euros, sont, pour beaucoup d'entre elles, déjà certaines .

Fin 2010, le solde du compte s'établissait à 2,143 milliards d'euros et il devrait encore être dégradé d'environ 500 millions en 2011, comme expliqué précédemment. Le solde du compte devrait à nouveau se détériorer fin 2012, étant étendu que la libération de la dernière tranche du capital du FSI, soit 1,7 milliard d'euros, n'est pas encore intervenue.

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* ²⁶ Elle a concerné les 25 entreprises industrielles suivantes : ADP, Air France-KLM, Areva, DCI, DCNS, EADS, EDF, la Française des jeux, France Télécom, GDF Suez, Giat Industries-Nexter, Imprimerie Nationale, La Monnaie de Paris, La Poste, LFB, RATP, Renault, RFF, RTE, Safran, Semmaris, SNCF, SNCM, STX France et Thales.

* ²⁷ Le jaune budgétaire indique que l'APE veille à la formation et à la professionnalisation de ses administrateurs.

* ²⁸ Le solde provenant des recettes procurées par la Société de financement de l'économie française (SFEF), pour environ 1,2 milliard d'euros, et de la rémunération des garanties octroyées à Dexia, pour environ 157 millions d'euros en 2009 et 180 millions d'euros en 2010.

* ²⁹ Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA), Fonds de consolidation et de développement des entreprises (FCDE), Fonds Bois, InnoBIO, Fonds OC +.

* ³⁰ Jean-Pierre Fourcade, Fonds stratégique d'investissement : une singularité à affirmer, une visibilité à conquérir , rapport d'information n° 588 (2010-2011) fait au nom de la commission des finances, 8 juin 2011.

* ³¹ Fonds de co-investissement pour les jeunes entreprises (FCJE), qui a vocation à investir en fonds propres dans des PME technologiques, Fonds de promotion pour le capital risque 2000 (FPCR 2000) et Fonds de fonds technologique 3 (FFT 3) : ces fonds, constitués sous forme de fonds commun de placement à risques, ont vocation à investir dans des fonds de capital risque qui participent au financement de la création et du développement de PME innovantes.