MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, M. Vincent DELAHAYE, rapporteurs spéciaux
VII. LE PROGRAMME 181 « PRÉVENTION DES RISQUES »
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME 181
1. Un programme structuré en quatre actions au champ étendu
Le programme 181 « Prévention des risques » est structuré autour de quatre priorités correspondant à ses différentes actions :
- la prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles (action 1) ;
- la prévention des risques naturels et hydrauliques (action 10) ;
- la prévention des risques liés aux anciens sites miniers (action 11) ;
- la sûreté nucléaire et la radioprotection (action 9).
Ce programme est placé sous la responsabilité du directeur général de la prévention des risques du MEDDTL. Ses principaux acteurs sont la direction générale de la prévention des risques du MEDDTL, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions départementales des territoires (DDT).
Enfin, les opérateurs centraux du programme sont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques INERIS) et l'Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire (IRSN).
Le programme n'a pas connu de changement de périmètre depuis l'année dernière. Toutefois, des ajustements ont été effectués avec le programme soutien de la mission. Dans ce cadre, une partie des moyens de fonctionnement des onze divisions territoriales de l'ASN est désormais portée par le programme 181, pour un montant de 1,4 million d'euros.
2. Un dispositif de performance appelé à évoluer en PLF 2013
Le dispositif d'évaluation de la performance n'évolue pas par rapport à 2011 , et reste composé de cinq objectifs et douze indicateurs de performance, à part deux modifications de forme portant sur l'indicateur 1.3 et le sous-indicateur 3.2.2.
En revanche, en réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux, le MEDDTL admet que l'indicateur 2.2 « Coût moyen des réhabilitations de décharges subventionnées par l'ADEME » présente des difficultés méthodologiques . En effet, ses résultats dépendent de multiples facteurs tels que les coûts locaux des travaux publics, dont l'action de conseil de l'opérateur n'est qu'un élément parmi d'autres. Au surplus, il souligne que la grande variabilité des coûts en fonction des types d'impact nécessiterait de détailler l'indicateur en fonction des niveaux d'impacts (faible, moyen ou fort) ou bien de le remplacer par un autre indicateur.
A cet égard, vos rapporteurs spéciaux prennent acte des déclarations du MEEDTL selon lesquelles les propositions de notre collègue député Jacques Pélissard , rapporteur spécial des crédits du programme 181, relatives au contrôle des effectifs de l'inspection des installations classées et à la collecte des déchets électriques et électroniques professionnels, seront examinées et prises en compte lors de l'établissement du dispositif de performance du projet de loi de finances pour 2013 .
B. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS POUR 2012
1. Des crédits en hausse par rapport à 2011
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une dotation de 417,3 millions d'euros en AE et 312,3 millions d'euros en CP , soit des hausses respectives de 11,8 % et 2,9 %. Cette évolution contraste avec la baisse observée l'année dernière .
Les crédits du programme 181 oeuvreront à financer quatre priorités en 2012 :
- la sûreté nucléaire , pour répondre aux conséquences de l'accident de Fukushima ;
- la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement , notamment dans le domaine Santé-environnement ;
- la prévention des inondations , à travers la mise en oeuvre du plan national « submersions rapides » ;
- la gestion des déchets , dans le but d'augmenter le recyclage et de favoriser la valorisation, grâce à des soutiens financiers renforcés par l'intermédiaire de l'ADEME et des investissements d'avenir.
De surcroît, 4,7 millions d'euros de fonds de concours sont attendus en 2012, selon la répartition suivante :
- 4,4 millions d'euros sont destinés au Plan Loire Grandeur Nature et seront abondés par les collectivités locales et le fonds européen de développement régional (FEDER) ;
- 260 000 destinés à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Enfin, en 2012, le programme 181 subira une réduction de son plafond d'emplois à hauteur de 18 ETPT, après une baisse de 26 ETP en 2011 . Hors effectifs de l'ASN 68 ( * ) , 3 209 ETPT, pour un montant de 207,3 millions d'euros, participeront à la mise en oeuvre du programme 181, tout en étant rattachés budgétairement au programme support du MEDDTL.
2. L'importance des dépenses de fonctionnement
Les crédits inscrits au programme 181 couvrent majoritairement des dépenses de fonctionnement (202 millions d'euros en CP, soit 65 % de la dotation globale) et, dans une moindre mesure, des dépenses d'intervention (53,8 millions d'euros en CP, soit 17,1 % des crédits du programme) et de personnel (39,6 millions d'euros soit 12,6 % correspondant au personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire). Enfin, les dépenses d'investissement se limitent à 16,8 millions d'euros, 5,3 % des crédits du programme.
3. Un doublement des crédits après déversement
La dotation du programme est plus que doublée après ventilation des crédits de soutien et de pilotage en provenance d'autres programmes ou missions, passant de 316,9 millions d'euros (fonds de concours et attributions de produits compris) à 681,5 millions d'euros (FDC et ADP compris), selon la décomposition suivante :
- 345,5 millions d'euros se déversent du programme soutien de la présente mission ;
- 11,7 millions proviennent du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, pêche alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 7,3 millions d'euros arrivent du programme « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission précitée ;
- 135 000 euros se déversent du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines relevant du ministère du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat ».
Au surplus, vos rapporteurs spéciaux relèvent l'importance des ressources extrabudgétaires affectées aux opérateurs qui contribuent à la réalisation des objectifs du programme 181. A ce titre, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est concernée en premier lieu puisqu'elle percevra en 2012 plus de 498 millions d'euros de TGAP, après 490,8 millions en 2011 .
Enfin, plusieurs dépenses fiscales concourent à la mise en oeuvre du programme 181. Parmi elles, la déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration, estimée à 880 millions d'euros en 2012 comme en 2011, représente un montant significatif.
C. UNE FORTE HAUSSE DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DES POLLUTIONS
L'action 1 « prévention des risques technologiques et des pollutions » regroupe 47,3 % des crédits du programme, avec une dotation de 252,6 millions d'euros en AE et de 147,6 millions d'euros en CP , soit une hausse respective de 17,4 % et 1,7 %. 1 960 ETP sont imputés sur cette action .
Cette évolution s'explique notamment par l'accroissement des crédits relatifs aux mesures foncières liées aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), supérieurs de 2 millions d'euros par rapport à 2011 .
1. Une dotation stable en faveur de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
L'action 1 porte notamment les mesures du Grenelle de l'environnement relevant du programme 181. Celles-ci concernent la prévention des atteintes à l'environnement et à la santé, à travers la réduction des rejets toxiques, le traitement des sols pollués, l'évaluation et la réduction des risques liés aux produits chimiques, la prévention du bruit et la gestion des déchets (recyclage et valorisation organique notamment).
En 2012, seront ainsi consacrés à ces mesures 64 millions d'euros en AE=CP, montant stable par rapport à 2011 , selon la répartition suivante :
Financement des mesures du Grenelle de
l'environnement
relevant du programme 181 « Prévention des
risques » en 2012
(en euros )
|
Mesures du « Grenelle » |
AE 2012 |
CP 2012 |
|
Points noirs bruits |
900 000 |
900 000 |
|
Traitement sols pollués et friches |
||
|
Etudes |
1 100 000 |
1 100 000 |
|
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) |
6 600 000 |
6 600 000 |
|
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) |
2 200 000 |
2 200 00 |
|
ADEME |
20 300 000 |
20 300 000 |
|
Qualité de l'air intérieur |
2 000 000 |
2 000 000 |
|
Santé Environnement |
||
|
Plan national santé environnement 2 (PNSE 2) et études santé environnement |
2 300 000 |
2 300 000 |
|
Prévention des risques liés aux agents physiques (ondes électromagnétiques...) |
1 000 000 |
1 000 000 |
|
Plans chlordécone |
1 000 000 |
1 000 000 |
|
Biosurveillance |
||
|
Institut national de veille sanitaire (InVS) |
1 500 000 |
1 500 000 |
|
Biosurveillance hors InVS (cohorte ELFE) |
1 500 000 |
1 500 000 |
|
Plan déchet |
||
|
ADEME |
18 600 000 |
18 600 000 |
|
INERIS |
3 000 000 |
3 000 000 |
|
ANSèS 69 ( * ) |
2 000 000 |
2 000 000 |
|
Total |
64 000 000 |
64 000 000 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux
2. Une réduction problématique des effectifs de l'inspection des installations classées
L'action 1 finance également le recrutement des effectifs de l'inspection des installations classées 70 ( * ) . Le nombre d'inspecteurs affectés à l'inspection des installations classées et inscrits au budget de la mission EDAD a été augmenté dans le cadre du Grenelle de l'environnement, à travers le redéploiement d'autres missions au sein du MEDDTL. Ainsi, 25 postes ont été créés en 2008, 57 postes en 2009, 72 en 2010 . En revanche, une trentaine de postes ont été supprimés en 2011 , au titre de la contribution du programme 181 à la réduction des effectifs du MEDDTL et du redéploiement interne consécutif à la tempête Xynthia. Or, cette tendance va se poursuivre en 2012 .
Vos rapporteurs spéciaux rappellent qu'à la suite de la catastrophe AZF à Toulouse, un programme de création de 400 emplois en DREAL avait été engagé sur la période 2004-2007. De surcroît, le programme stratégique de l'inspection pour 2008-2012 prévoit la création de 200 postes supplémentaires et la table ronde sur les risques industriels de juillet 2009 a fixé un objectif de 1 500 inspecteurs à la fin 2012.
Or, la réduction des effectifs de l'inspection des installations classées en 2011 et 2012 ne va pas dans ce sens et risque de compromettre l'atteinte de cet objectif particulièrement important, dans un contexte d'attentes croissantes en matière de sécurité. Pour mémoire, en 2011, le total des effectifs de l'inspection des installations classées s'élève à 1 364 ETP .
Dans le cadre du programme stratégique 2008-2012, seulement 5 millions d'euros seront consacrés à l'action et à l'animation de l'inspection et à la maîtrise risques accidentels.
Cette situation n'est pas satisfaisante, au regard des problèmes de sécurité qui sont en jeu .
3. Le retard accumulé pour l'élaboration des PPRT se poursuit
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit une nouvelle méthodologie d'évaluation des dangers ainsi que des outils inédits pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à une autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Aux termes de la loi précitée, 420 PPRT doivent être réalisés . Or, au 30 juin 2011 , seuls 378 PPRT étaient prescrits, soit 90 %, et 107 approuvés, soit 25 % . Cette situation est dénoncée depuis plusieurs années par vos rapporteurs spéciaux. Elle appelle une action volontariste pour mettre fin aux obstacles qui ralentissent le processus d'approbation des PPRT :
- les difficultés rencontrées au niveau des mesures foncières dans les zones d'aléas les plus élevés , qui font l'objet d'un financement tripartite entre l'Etat, la collectivité concernée et les industriels, sans que soit préalablement définie la part de chacun, ce qui entraîne de longues négociations 71 ( * ) . Pour accélérer le processus, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté à l'Assemblée nationale, instaurant un dispositif législatif qui, en cas d'absence de consensus entre les parties, fixerait un taux de participation de 33 % pour chaque financeur du PPRT désigné par la loi, à savoir l'Etat, les collectivités percevant la contribution économique territoriale, et l'industriel à l'origine du risque 72 ( * ) .
La mise en oeuvre d'une telle mesure constituerait sans doute un progrès susceptible d'accélérer ces procédures ;
- les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre des travaux prescrits par les PPRT, liées à la réduction du crédit d'impôt pour les dépenses engagées en raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques, décidée lors de la loi de finances pour 2011 73 ( * ) . De ce fait, le crédit d'impôt demeure insuffisant pour constituer une véritable incitation auprès des particuliers qui doivent réaliser les travaux, ce qui entraîne un retard conséquent dans l'avancement des PPRT.
Le projet de loi de finances pour 2012 consacrera 140 millions d'euros en AE et 35 millions d'euros en CP pour prescrire les PPRT qui ne le sont pas encore , espérant atteindre ainsi 70 % d'approbation de ces instruments, et signer les conventions tripartites quand les PPRT sont approuvés, une fois qu'un accord sera acquis avec les autres co-financeurs.
D. UNE HAUSSE DES MOYENS EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
L'action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sera dotée de 58,1 millions d'euros en AE=CP en 2012, soit une augmentation de 11,9 % par rapport à 2011 . Elle représente 18,6 % des crédits du programme. Cette action comprend les moyens de fonctionnement et d'intervention de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'ASN est une autorité administrative indépendante dont la mission est de garantir, au nom de l'Etat, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger la population des risques liés aux activités nucléaires. Son budget global est réparti entre différents programmes 74 ( * ) et une taxe 75 ( * ) .
La catastrophe de Fukushima impose la mise en oeuvre d'actions urgentes pour renforcer le niveau de sûreté des installations nucléaires . Le programme d'évaluations lancé en mars 2011 répond en partie à cette exigence impérative. Toutefois, des moyens supplémentaires sont indispensables pour faire face à la charge de travail en matière d'expertise et d'inspections.
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2012 dote l'ASN de 22 agents supplémentaires , au-delà de ses effectifs sous-plafonds. Ceux-ci seront mis à disposition par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). La dotation de 2,2 millions d'euros correspondant à ce personnel supplémentaire sera imputée sur les crédits hors titre 2.
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Les actions engagées après la catastrophe de Fukushima Le Premier ministre a demandé dès le mois de mars 2011 à l'ASN d'engager un programme d'évaluations complémentaires de sécurité auprès de l'ensemble des installations nucléaires de base susceptibles de présenter une sensibilité à des évènements extérieurs exceptionnels. Ce programme, qui s'étendra jusqu'en 2013 au moins, s'inscrit dans le cadre défini au niveau européen pour des « stress tests ». La démarche française des évaluations complémentaires de sécurité est toutefois plus large que celle des « stress tests européens », dans la mesure où elle concerne les principales installations du cycle du nucléaire et pas seulement les réacteurs électronucléaires . Elle intègre également les aspects de facteurs humains de sous-traitance. Cette démarche est menée, conformément à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, par l'ASN, avec le soutien de l'IRSN. Le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire contribue également à la démarche pour veiller à l'association des parties prenantes et à l'information du public. Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux |
Ces ressources supplémentaires doivent permettre à l'ASN d'assurer cinq missions principales : la règlementation, la délivrance des décisions individuelles, le contrôle, l'information du public et l'assistance du gouvernement en cas de situation d'urgence.
Enfin, l'IRSN bénéficiera également d'une hausse de ses moyens de l'ordre de 15 millions d'euros, à travers une augmentation de la contribution additionnelle sur les installations nucléaires de base acquittée par les exploitants et affectée à l'opérateur. Ces recettes supplémentaires financeront une partie des expertises et audits post-Fukushima, ainsi que les opérations immobilières de l'IRSN relatives aux bâtiments accueillant les centres de crise.
Au total, l'ASN et l'IRSN disposeront de 44 emplois supplémentaires et d'une hausse de leurs ressources financières proche de 20 millions d'euros .
E. LA PRÉVENTION DES INONDATIONS, PRIORITÉ DE L'ACTION 10 EN 2012
L'action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » représente 20,3 % des crédits de paiement du programme, avec 63,5 millions d'euros en AE=CP pour 2012, soit une légère hausse de 2 % par rapport à 2011. 1 214 ETPT sont imputés sur cette action .
L'une des priorités du budget 2012 sera de renforcer les actions en faveur de la prévention des inondations, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation 76 ( * ) . 5,18 millions d'euros en AE et 5,2 millions d'euros en CP seront ainsi dédiés aux investissements pour l'acquisition de modèles numériques de terrain de haute précision, afin de pouvoir réaliser la cartographie des inondations imposée par la directive.
En outre, 5,9 millions d'euros en AE et 5,7 millions d'euros en CP seront consacrés aux travaux de confortement du parc d'ouvrages de protection contre les inondations dont l'Etat est gestionnaire sur la Loire, dans le cadre du plan Loire Grandeur Nature. Ces actions contribuent par ailleurs à la mise en oeuvre du plan « submersions rapides ».
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Le plan « submersions rapides » L'origine du plan « submersions rapides » s'inscrit dans la prise de conscience de la dangerosité des submersions marines depuis la tempête Xynthia. De la protection des habitations à la sécurité des barrages et des digues, en passant par l'amélioration des systèmes d'alertes et de vigilance, ce plan décline de manière concrète les actions de l'Etat pour assurer la sécurité des personnes dans les zones exposées au phénomènes brutaux de submersions rapides . Il incite aussi les collectivités territoriales en charge de l'urbanisme, souvent maîtres d'oeuvre, à se mobiliser. Enfin, il vise, en lien avec le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à renforcer la culture du risque. |
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Validé en Conseil des ministres le 13 juillet 2010, le projet de plan a fait l'objet d'une large concertation des différents acteurs . La version finale de ce plan interministériel a été validée le 17 février 2011 par le Premier ministre . Il vise en priorité la sécurité des personnes et comprend des mesures de prévention, de prévision, de protection et de sauvegarde des populations dans les six années à venir. Il couvre les risques de submersions marines, inondations par ruissellement ou crues soudaines, ruptures de digues fluviales ou maritimes et s'articule autour de quatre axes prioritaires , qui recouvrent plus de soixante actions : - la maîtrise de l'urbanisation et l'adaptation du bâti ; - l'amélioration des systèmes de surveillance , de prévision, de vigilance et d'alerte ; - la fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection ; - le renforcement de la culture du risque . Sa mise en oeuvre est partenariale. L'implication de l'Etat et des collectivités territoriales dans ce plan est essentielle car : - la résilience à l'inondation ne pourra être renforcée en l'absence d'évolutions notables dans la prise en compte des risques dans l'aménagement ; - les collectivités sont, dans la majorité des cas, des maîtres d'ouvrage et apportent un part majoritaire des financements dans la plupart des actions ; - la pérennité des actions engagées est indispensable et relève de l'implication des acteurs locaux ; - les maires sont les premiers responsables de la sécurité des personnes. Sur la période 2011-2016, l'Etat mobilisera de l'ordre de 500 millions d'euros, via le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour la mise en oeuvre de ce plan . Source : site internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
L'Etat poursuivra également sa participation aux opérations réalisées par les collectivités locales dans le cadre des programmes d'action de prévention des risques liés aux inondations (PAPI) et du plan grands fleuves , pour un total de 24,9 millions d'euros. Ces outils sont coordonnés avec le plan « submersions rapides » et contribuent également à sa mise en oeuvre.
Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) est l'une des sources principales de financement de ces différents plans. Sa contribution aux opérations éligibles de l'action 10 du programme 181 s'élèvera à 165 millions d'euros, selon la répartition présentée dans le tableau ci-dessous :
Prévision de la contribution du FPRNM
aux
opérations éligibles de l'action 10 en 2012
(en millions d'euros)
|
Catégories d'opérations financées également par le programme 181 |
Catégories d'opérations financées spécifiquement par le FPRNM |
Engagements |
|
Délocalisations Dont Xynthia |
33 21 |
|
|
Elaboration des Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) |
10 |
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Information sur les risques majeurs |
4 |
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Evacuations relogement |
0,5 |
|
|
Traitement des cavités souterraines |
1 |
|
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Etudes et travaux prescrits par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) |
2,5 |
|
|
Etudes et travaux de prévention des risques naturels |
2 |
|
|
Etudes et travaux du Plan séisme Antilles |
25 |
|
|
Programme d'action de prévention des risques liés aux inondations et plans grands fleuves dont plan Submersions rapides (Etat et collectivités) |
87 70 |
|
|
Séchilienne |
0 |
|
|
Total FPRNM |
165 |
Source : projet annuel de performances de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » annexé au projet de loi de finances pour 2012
Vos rapporteurs spéciaux soulignent la sollicitation croissante de ce fonds qui joue un rôle primordial en matière de prévention des risques. Sa situation financière devra être surveillée attentivement, tant le nombre de ces missions augmente, sans que ses recettes soient forcément réévaluées.
F. LA RELATIVE STABILITÉ DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA GESTION DE L'APRÈS-MINE
L'action 11 « Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites » est dotée de 43 millions d'euros en 2011, montant très légèrement inférieur à celui de 2011, qui représente 13,8 % des ressources allouées au programme 181. 35 ETPT seront consacrés à cette action en 2012. Celle-ci met en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et des travailleurs, après la disparition des activités ministères.
Dans ce cadre, la dotation de l'Etat au département prévention et sécurité minière du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) s'élèvera à 27,9 millions d'euros. De surcroît, 18,5 millions d'euros de crédits financeront les travaux de mise en sécurité des sites abandonnés , ce qui pourra passer par des expropriations et des indemnisations consécutives à des dégâts miniers.
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Les principales observations de vos rapporteurs
spéciaux
1. 417,3 millions d'euros en AE et 312,3 millions d'euros en CP sont demandés pour 2012, soit des hausses respectives de 11,8 % et 2,9 %, qui contrastent avec les réductions observées l'année dernière. Les dépenses de fonctionnement représentent 65 % de la totalité des crédits. 2. Le montant alloué au programme est plus que doublé après application du schéma de déversement analytique, à hauteur de 681,5 millions d'euros. En outre, les ressources extrabudgétaires des opérateurs du programme restent très élevées. Ainsi, l'ADEME recevra 498 millions d'euros de TGAP en 2012 . 3. 64 millions d'euros de crédits de paiement seront dédiés en 2012 à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement , soit un montant stable par rapport à 2011, qui servira à financer la prévention des atteintes à l'environnement et à la santé. 4. De façon préoccupante, les effectifs de l'inspection des installations classées stagneront en 2012, alors qu'une trentaine de postes ont été supprimés en 2011 . 5. Le retard accumulé pour l'élaboration des PPRT se poursuit . Sur 378 PPRT prescrits, seuls 107 ont été approuvés. Il conviendra de prendre des mesures pour remédier aux facteurs de blocage expliquant partiellement ce retard. 6. Les moyens en faveur de la sûreté nucléaire progresseront de 11,9 % en 2012 , afin de mettre en oeuvre rapidement des mesures susceptibles de renforcer la sécurité nucléaire, à la suite de la catastrophe de Fukushima. 7. L'anticipation du risque lié aux inondations constituera l'une des priorités de l'action dédiée à la prévention des risques naturels et hydrauliques, notamment à travers la mise en oeuvre du plan «submersions rapides » , élaboré à la suite de la tempête Xynthia et doté de 500 millions d'euros sur la période 2011-2016. |
* 68 L'ASN disposera d'une reconduction à l'identique de son plafond d'emplois de 2011 pour l'année 2012, soit 361 ETPT.
* 69 Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Créée en 2010, elle résulte de la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset).
* 70 Cette appellation générique concerne 500 000 installations industrielles ou agricoles.
* 71 Seule la part de l'Etat est fixée, en application d'une circulaire du 3 mai 2007.
* 72 Cf. commentaire de l'article 51 ter au sein de la rubrique « Examen des articles rattachés » du présent rapport.
* 73 Celle-ci a réduit le taux du crédit d'impôt de 40 % à 30 % ainsi que son plafond.
* 74 Programmes 181, 217, 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
* 75 Taxe sur les installations nucléaires de base.
* 76 Ce texte impose des réalisations dans le domaine de la connaissance et de la gestion de ce risque : évaluation préliminaire du risque d'inondation, sélection des territoires à risque important d'inondation pour lesquels doit être réalisée une cartographie des surfaces inondables et une cartographie des risques d'inondation.