MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, M. Vincent DELAHAYE, rapporteurs spéciaux
III. LE DISPOSITIF DE PERFORMANCE
Le dispositif de performance comporte trois objectifs et quatre indicateurs.
A. LES TROIS INDICATEURS DU PROGRAMME 785
1. Des indicateurs qui mesurent l'attractivité des TET
Deux objectifs et trois indicateurs sont associés au programme 785 et mesurent l'efficience de la gestion et la qualité du service rendu, en tant que contreparties à la compensation du déficit d'exploitation. Le premier objectif, intitulé « Améliorer l'efficacité et l'attractivité des services nationaux de transport conventionnés » comporte deux indicateurs :
- la contribution à l'exploitation rapportée aux véhicules-kilomètres , dont la diminution escomptée doit traduire une augmentation du volume d'activité à déficit d'exploitation constant. La cible pour 2013 a cependant été révisée, passant de 2,67 euros à 4,50 euros, pour tenir compte de l'augmentation des péages de 70 millions d'euros à compter de 2012. Le résultat de 2011 n'a donc guère de portée ;
- le taux de remplissage , estimé à 36,5 % en 2011 et à 38 % en 2012, soit la même valeur que la cible de 2013, que votre rapporteur spécial juge peu ambitieuse. Cette information constitue néanmoins un bon indicateur de l'attractivité des TET et de l'efficacité de la gestion des réservations et achats de billets. A titre de comparaison, le taux de remplissage des TGV est en moyenne d'environ 75 %, mais peut être inférieur à 30 % sur certaines dessertes relevant en tout ou partie du réseau classique.
Le second objectif, intitulé « Améliorer la qualité et la régularité des services nationaux de transport conventionnés », comporte un unique indicateur de régularité (retard inférieur à dix minutes) des TET hors trains de nuit, qui s'établirait en 2011 à 87,5 % 160 ( * ) mais diminuerait à 87 % en 2012 , sans que les raisons en soient explicitées. Cet indicateur reflète non seulement la qualité du service rendu aux voyageurs, mais aussi indirectement celle des voies, particulièrement dégradées sur certains tronçons.
2. Les premiers résultats du plan d'action en faveur de douze lignes « sensibles »
Votre rapporteur spécial rappelle que le président de la SNCF a annoncé, en janvier 2011, un plan d'actions pour douze lignes « sensibles » sur lesquelles l'insatisfaction des clients est connue, parmi lesquelles cinq lignes de TET 161 ( * ) . La dégradation de la qualité de service sur ces lignes est liée à la forte croissance du trafic, au vieillissement du matériel et des infrastructures et à l'augmentation des actes externes (vols de câble, actes de malveillance ou d'incivilité). Les cinq lignes TET ont fait l'objet d'une démarche spécifique , reposant sur un audit de production confié à l'Ecole polytechnique de Lausanne.
Le bilan des six premiers mois de ce plan d'actions est le suivant : une progression de la régularité pour dix lignes sur douze par rapport à la même période de 2010, une amélioration de la satisfaction des clients sur huit lignes, et une large association des partenaires (autorités organisatrices, RFF, collectifs d'usagers et partenaires sociaux).
B. L'INDICATEUR DU PROGRAMME 786
La performance du programme 786 est évaluée par un objectif , intitulé « Améliorer l'utilisation du matériel roulant », et un indicateur relatif à l'efficience de la gestion, analogue à l'indicateur 1.1 du programme 785 et qui mesure la contribution au matériel roulant rapportée aux véhicules-kilomètres. Il devrait connaître une forte dégradation d'ici 2013 puisque le ratio prévisionnel est de 1,95 € / véhicules-km en 2011 et la cible de 2,81 € / véhicules-km en 2013.
Cette évolution négative s'explique par l'augmentation des efforts financiers nécessaires au maintien en condition opérationnelle d'un matériel roulant vieillissant. D'après le PAP, l'âge moyen des 354 locomotives des TET serait en effet de 35 ans, et celui des 2 065 voitures de 33 ans. La question du renouvellement de ce matériel risque donc de se poser avec une particulière acuité à partir de 2014-2015 , et le coût élevé y afférent fera vraisemblablement l'objet d'âpres négociations entre l'Etat, autorité organisatrice, et la SNCF.
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial sur le CAS
1. Le financement par la seule taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) de l'élargissement des dépenses du CAS (hausse des péages versés à RFF, études et frais de conseil) se traduit par une augmentation de la contribution aux TET des filiales et activités les plus rentables de la SNCF , et, à terme, des entreprises concurrentes qui réaliseront un chiffre d'affaires en France supérieur à 300 millions d'euros. 2. La justification au premier euro pour les deux programmes a quelque peu progressé mais demeure réduite et les orientations et indicateurs de la convention de service public liant l'Etat à la SNCF ne sont pas suffisamment précisés. 3. L'âge moyen des locomotives et voitures des TET est très élevé et le coût de leur régénération et maintenance, auquel contribue le programme 786, se révèle croissant. La question du renouvellement de ce matériel risque donc de se poser avec une particulière acuité à partir de 2014-2015, et le coût élevé y afférent fera vraisemblablement l'objet d'âpres négociations entre l'Etat, autorité organisatrice, et la SNCF. 4. La SNCF a mis en place au premier semestre de 2011 un plan d'actions pour douze lignes « sensibles » , parmi lesquelles cinq lignes de TET qui ont fait l'objet d'un audit de production spécifique. L'évolution de la qualité de service sur ces lignes appelle une vigilance particulière, dans la mesure où elles tendent à exacerber certaines carences du réseau ferré national (vieillissement du matériel et des voies, dégradation de la régularité des trains, actes de vandalisme...). |
* 160 Sur les huit premiers mois de 2011, le taux de ponctualité des TET était de 90 % pour les trains de jour et de 88 % pour les trains de nuit (retard inférieur à quinze minutes).
* 161 Paris-Clermont-Ferrand, Paris-Orléans-Tours, Paris-Caen-Cherbourg, Paris-Amiens-Boulogne et les trains de nuit Lunéa.