MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, M. Vincent DELAHAYE, rapporteurs spéciaux
II. LA RÉORGANISATION ADMINISTRATIVE SE TRADUIT PAR LA CRÉATION D'UN NOUVEL OPÉRATEUR
La modernisation du contrôle et de la sanction des infractions au code de la route s'inscrit dans un projet de long terme, consistant en la mise en place d'une automatisation de l'ensemble de la chaîne pénale , de la constatation de l'infraction au paiement de l'amende ou aux éventuelles poursuites. La Direction de projet interministériel de contrôle automatisé (DPICA) avait ainsi été créée en février 2003, puis s'était vu attribuer la responsabilité du déploiement du procès-verbal électronique.
L'installation d'une nouvelle génération de matériels (radars et assistants personnels électroniques) a précédé la réorganisation administrative, qui demeure relativement complexe.
A. UN PILOTAGE SIMPLIFIÉ
Compte tenu du changement de périmètre du CAS et du transfert de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (MIOMCTI), le CAS est désormais essentiellement placé sous la responsabilité de ce ministère, le programme 755 « Désendettement de l'Etat » étant géré par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n'a donc plus de rôle opérationnel , conformément au souhait exprimé par votre commission des finances lors de l'examen de la loi de règlement pour 2010. Toutefois, le dispositif de pilotage du projet de contrôle automatisé rassemble la majorité des ministères concernés, soit, outre les trois ministères précités, le ministère de la justice et des libertés.
Ce pilotage plus unifié a été décliné dans l'organisation administrative de la chaîne de traitement automatisé des infractions, avec la création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et d'un nouveau service au sein de la DSCR, le département du contrôle automatisé, qui est chargé du déploiement et de la maintenance des radars. Votre rapporteur spécial approuve cette réorganisation.
B. LA CRÉATION DE L'ANTAI, NOUVEL OPÉRATEUR EN 2012
1. Des missions étendues
L'ANTAI a été créée par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 et succède en partie à la DPICA pour une plus grande clarté et cohérence de l'organisation administrative. Cet établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur et dont le conseil d'administration comporte 14 membres, intègrera le périmètre des opérateurs de l'Etat au 1 er janvier 2012.
Aux termes de l'article 2 du décret précité, cette agence exerce en quelque sorte des missions de « back office », soit :
« 1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
« 2° La conception, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;
« 3° L'édition, le publipostage, le routage et l'affranchissement des différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, ainsi que les différents courriers nécessaires ;
« 4° Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ;
« 5° L'information des contrevenants par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication ;
« 6° L'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire. »
L'agence s'est, par ailleurs, vu confier le développement, le déploiement et l'exploitation du PVé .
Conformément aux missions exposées supra , l'ANTAI assure le l'exploitation et le fonctionnement courant du Centre national de traitement (CNT) de Rennes : traitement des messages d'infraction des radars, envoi et affranchissement des avis de contraventions, traitement et numérisation des courriers reçus au Centre. Le CNT est au service de l'ensemble des administrations de l'Etat concourant à la chaîne de traitement automatisé des infractions : le Centre automatisé de constatation des infractions routières de la Direction générale de la police nationale DGPN), l'Officier du ministère public et le Centre d'encaissement des amendes de la Direction générale des finances publiques.
En revanche, la mission de l'Agence exclut la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique au sens de l'article 31 du code de procédure pénale.
2. Un budget aujourd'hui alimenté par des subventions
Le financement de l'ANTAI reste attaché au produit des amendes de circulation routière puisque son budget, de 113,59 millions d'euros en 2011 , est abondé par une subvention pour charges de service public, imputée sur le présent CAS en deux fractions relevant des programmes 751 « Radars » et 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ».
D'après le PAP, l'Agence devrait enregistrer un bénéfice élevé en 2011 , de 19,42 millions d'euros. Il alimentera la capacité d'autofinancement et permettra de financer des investissements liés au PVé.
Aux termes de l'article 11 du décret précité, les ressources de l'ANTAI peuvent également comprendre la rémunération des prestations mentionnées plus haut et, comme pour la plupart des établissements publics, des produits commerciaux, financiers, de biens meubles et immeubles ou de cessions et participations, ainsi que des dons et legs.
En revanche, votre rapporteur spécial regrette que l'Agence puisse recourir à l'emprunt . Si cette faculté demeure aujourd'hui théorique en raison de la continuité du financement budgétaire des missions désormais exercées par l'ANTAI, elle ne paraissait pas indispensable et concourt à la segmentation de la dette publique , et partant, à la multiplication de ses sources d'augmentation.
En 2012 comme en 2011, le financement de l'Agence reposera sur les seules subventions budgétaires, d'un montant prévisionnel de 101,76 millions d'euros , dont 64,7 millions d'euros imputés sur le programme 751 et 37,05 millions d'euros sur le programme 753. Près des deux tiers de ce budget (64,67 millions d'euros) finance l'exploitation et le fonctionnement courant du CNT , le solde étant affecté au déploiement du PVé.
L'ANTAI ayant succédé à la DPICA en cours d'année 2011, les dépenses de personnel seront prises en charge par le budget de l'agence à compter de 2012. Le nouveau plafond d'emplois, de 26 ETPT , prévoit cinq recrutements dans le cadre du déploiement du PVé.
Le contrat d'établissement et le contrat de performance sont en cours d'élaboration et devrait être finalisés d'ici la fin de l'année 2011, donc dans le délai d'un an après la création de l'ANTAI, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 mars 2011.