V. TEXTE SUPPRIMÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 9 ter
(Supprimé)
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article, inséré à l'Assemblée nationale, qui vise, dans le cadre plus global de l'économie de 200 millions d'euros à réaliser au sein de l'enveloppe des concours de l'État aux collectivités, à supprimer le prélèvement sur recettes dit « TGAP Granulats » dont le montant pour l'année 2012 devait s'élever à 23,3 millions d'euros.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l'amendement CF 91 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l'article 9 ter est ainsi rédigé .
VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'article 9 ter a été supprimé par le Sénat.
L'amendement n° 153 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé. ».
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 153.
M. Gilles Carrez , rapporteur général . Cet amendement vise à rétablir l'article 9 ter qui tendait à supprimer le prélèvement sur recettes dit « TGAP granulats ».
(L'amendement n° 153, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. L'article 9 ter est ainsi rétabli.
IX. TEXTE RÉTABLI PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 9 ter
L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
X. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html
XI. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/leg/tas11-037.html
XII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 35
L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.