II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 7 bis (nouveau)
I. - le l de l'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « versés par », sont insérés les mots : « les départements, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale ».
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à étendre aux départements le bénéfice du taux réduit de TVA actuellement prévu pour les seules opérations de déneigement des communes, les compensations financières intervenues lors des transferts des routes aux départements s'avérant insuffisantes. La dépense fiscale résultant de l'application du taux réduit de TVA aux voies publiques rattachées à un service public de voirie communale s'élève à 10 millions d'euros. Le réseau routier communal s'étend sur 642 256 kilomètres et le réseau routier départemental sur 377 986 kilomètres. Le coût de la mesure proposée peut être estimé à 6 millions d'euros.
Le rapporteur général propose d'adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte cet article sans modification .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 312 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement supprime la disposition, introduite au Sénat, consistant à étendre aux départements le bénéfice d'un taux réduit de TVA, dont bénéficient les communes, sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale.
Nous souhaitons maintenir une différence de traitement entre départements et communes car ces dernières, bien souvent, ne disposent pas de services dédiés. Elles doivent, en conséquence, recourir à des prestataires externes. Au contraire, les départements ont bénéficié du transfert des services des directions départementales de l'équipement lors des transferts de compétences. Il ne serait donc pas légitime de leur étendre le bénéfice d'un taux réduit de TVA.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général, rapporteur. La commission a tenu le raisonnement inverse de celui de la ministre.
M. Bouvard est à l'origine de l'introduction, il y a quelques années, du taux réduit de TVA pour les prestations de déneigement, je suis sûr qu'il s'en souvient.
M. Michel Bouvard. Bien sûr !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Aujourd'hui, le taux réduit de TVA s'applique pour le déneigement des communes mais pas pour les départements : ce n'est pas très logique.
Considérant que, dans la majorité des cas, les travaux sont effectués en régie dans les départements, il a semblé à la commission que la mesure adoptée par le Sénat ne coûterait pas cher, tout en ayant le mérite d'unifier les taux de TVA applicables au déneigement sur les voiries communales et départementales.
En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Le rapporteur général a présenté un argument très convaincant. Je veux en ajouter un autre. En effet, il me semble qu'il faut rappeler les conditions dans lesquelles s'est effectué le transfert aux départements de milliers de kilomètres de routes nationales. Étant donné l'état de certaines des voiries en question, nous savons parfaitement que cela ne s'est pas fait dans des conditions particulièrement favorables aux départements.
Je veux aussi appeler l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'à ma connaissance, le dernier collectif budgétaire entend appliquer aux prestations que nous évoquons l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %. Selon le rapport de la commission des finances, le Gouvernement considère en effet qu'il consent une dépense fiscale au bénéfice des communes pour un montant de 10 millions d'euros. L'application du nouveau taux réduit lui permettrait de « récupérer » 1 million d'euros. Sachant que les sénateurs avaient estimé à 6 millions d'euros la dépense fiscale consécutive à l'application du taux réduit à la voirie départementale, ce montant serait également réduit si le nouveau taux devait s'appliquer comme nous pouvons le craindre.
En tout état de cause, il nous semble qu'il faut maintenir l'article 7 bis en l'état.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. La logique du Gouvernement m'échappe un peu. Il me semble que Mme la ministre est en train de pousser les départements à embaucher des fonctionnaires.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Pas du tout !
M. François Brottes. Cela est tout de même étrangement contradictoire avec les positions qu'elle défend par ailleurs. Elle est prise, en quelque sorte, à son propre piège puisque le Gouvernement a l'habitude de dénoncer dans cet hémicycle les collectivités qui ne feraient pas d'efforts de rigueur contrairement à l'État...
M. Richard Mallié. Et les impôts locaux s'envolent !
M. François Brottes. Ils peuvent s'envoler, le cas échéant. À Marseille, je ne sais pas...
M. Christophe Guilloteau. Et Guérini !
M. François Brottes. Certains de nos collègues se réveillent à une heure avancée de la soirée : leurs propos intéressants me semblent toutefois être hors sujet ! (Sourires.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, revenons-en au sujet, précisément !
M. François Brottes. Madame la présidente, dans nos régions de montagne, il neige parfois en même temps un peu partout. Il faut donc dégager toutes les routes au même moment. Il arrive que l'on ne puisse pas tout faire en régie. Il y a parfois un tel volume de travail que les communes ou les départements se trouvent dans l'obligation de faire appel à des prestataires de services. Mais, en voulant taxer les prestations de services, la ministre incite en quelque sorte les collectivités locales à embaucher plus de fonctionnaires pour effectuer le déneigement. Cela me semble être une contradiction évidente.
En tout état de cause, la suppression de la disposition introduite au Sénat pénaliserait lourdement la circulation, notamment dans les zones de montagne. Les prestations de service en matière de déneigement y sont en effet indispensables et incontournables. Peut-être est-ce un peu moins le cas à Marseille, j'en conviens. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Madame la ministre, notre collègue François Brottes noircit sans doute un peu le trait, mais il est vrai, comme le disait le rapporteur général, que cette mesure ne coûterait pas grand-chose à l'État.
Certes, il arrive que des départements fassent appel, au-delà de l'activité de leur propre service de voirie, à des intervenants privés pour assurer le déneigement sur des petites sections. Je le dis sans malice à l'égard de nos collègues de l'opposition, cette pratique se développe depuis que la réglementation européenne relative au temps de repos a été acceptée à l'époque du gouvernement Jospin, sans que l'activité de déneigement en soit exclue. Il a même fallu doubler les circuits de déneigement, acheter du matériel et accroître les effectifs.
Je parlais d'un coût réduit pour l'État car il faut savoir qu'un département un peu « astucieux » passera une convention avec une commune pour qu'elle assure le déneigement de telle ou telle section de voirie départementale, en général en bout de réseau. Le département remboursera ensuite la commune qui, elle, bénéficie du taux réduit. Au final, l'application directe du taux réduit aux départements permettra d'alléger certaines procédures sans rien changer à la dépense de l'État.
L'appel au privé ne se joue pas tant sur la question des effectifs que sur celle des matériels dont les collectivités ont besoin dans les périodes difficiles dont parlait François Brottes. Je rappelle qu'un engin de déneigement peut coûter avec ses équipements jusqu'à 2 millions d'euros.
(L'amendement n° 312 n'est pas adopté.)
(L'article 7 b i s est adopté.)