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ARTICLE 64 QUATER (DEVENU ARTICLE 160 DE
LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
CRÉATION D'UN DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE RELATIF À LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (1ÈRE SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE
2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III ANNEXE 14
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 2 DÉCEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 160
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (1ÈRE SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE
2011)
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