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ARTICLE 64 BIS (DEVENU ARTICLE 158 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
OBLIGATION DE DÉPÔT DE LA COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC)
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU JEUDI 10 NOVEMBRE
2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III ANNEXE 31
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU MARDI 29 NOVEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 158
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU JEUDI 10 NOVEMBRE
2011)
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