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ARTICLE 64 (DEVENU ARTICLE 157 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
PROROGATION ET AMÉLIORATION DU DISPOSITIF D'EXONÉRATIONS FISCALES ET SOCIALES ACCORDÉES AUX EMPLOYEURS SITUÉS EN ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU)
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 3805
(2011-2012) ANNEXE 46
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU JEUDI 10 NOVEMBRE
2011)
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IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. SECONDE DÉLIBÉRATION
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VI. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE APRÈS SECONDE DÉLIBÉRATION
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VII. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU MARDI 29 NOVEMBRE 2011)
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VIII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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IX. COMMISSION MIXTE PARITAIRE :
DÉSACCORD
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X. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071
(XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
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XI. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
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XII. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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XIII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012)
NOUVELLE LECTURE
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XIV. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE
SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
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XV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
157
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
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