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ARTICLE 63 TER (DEVENU ARTICLE 155 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
ADAPTATION DE LA RÉFORME DU TAUX DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE APPLICABLE AUX DÉPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (2ÉME SÉANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE
2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III ANNEXE 30 A
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 155
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (2ÉME SÉANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE
2011)
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