VII. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 62
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 151
Au second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011, » sont supprimés.
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