Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la deuxième partie

ARTICLE  60 QUINQUIES (DEVENU ARTICLE 148 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
RAPPORT SUR LE FINANCEMENT PAR LA RÉSERVE INTERMINISTÉRIELLE DES SURCOÛTS DES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES (OPEX) POUR LA GENDARMERIE

I. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Art. 60 quinquies . - Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.

II. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD

III. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE

Adopté à l'initiative du Sénat avec avis favorable du Gouvernement, cet article demande au Gouvernement d'établir chaque année un rapport sur les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures (OPEX) et sur les modalités de financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle.

Le rapporteur général propose d'adopter cet article sans modification, dès lors que ce rapport ne constitue pas un nouveau « jaune » budgétaire.

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La Commission adopte cet article sans modification .

IV. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE

Article 60 quinquies

(Conforme)

V. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE

http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html

VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 148

Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.