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ARTICLE 58 (DEVENU ARTICLE 144 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
CRÉATION DU FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RECETTES FISCALES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 3805
(2011-2012) ANNEXE 37
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (2ÈME DU JEUDI 3 NOVEMBRE 2011)
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IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III ANNEXE 23
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VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2011)
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VII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE :
DÉSACCORD
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VIII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°
4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
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IX. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
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X. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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XI. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012)
NOUVELLE LECTURE
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XII. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE
SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
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XIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 144
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
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