-
ARTICLE 53 (DEVENU ARTICLE 138 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
RÉFORME DES MODALITÉS DE CALCUL DU POTENTIEL FISCAL DES DÉPARTEMENTS, DE LA DOTATION GLOBALE D'ÉQUIPEMENT DES DÉPARTEMENTS ET DU FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX DES DÉPARTEMENTS
-
I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
-
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 3805
(2011-2012) TOME III ANNEXE 37
-
III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU JEUDI 3 NOVEMBRE
2011)
-
IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
-
V. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III ANNEXE 23
-
VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2011)
-
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
-
VIII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°
4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
-
IX. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
-
X. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
-
XI. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012)
NOUVELLE LECTURE
-
XII. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE
SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
-
XIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 138
-
I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.