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ARTICLE 51 QUATER (DEVENU ARTICLE 126 DE
LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
INSTAURATION D'UNE LIMITE À LA SOLLICITATION DU FPRNM AU TITRE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2011-725 DU 23 JUIN 2011
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III ANNEXE 10
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
126
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 2011)
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