II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (PETITE LOI)
Article 4 bis F (nouveau)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le résultat d'ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d'euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n'apporte pas la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice. Le montant ajouté au résultat d'ensemble en application du présent alinéa ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par les sociétés du groupe au cours de la même période pour l'acquisition et la conservation des participations dont sont issus ces produits. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 223 F, après les mots : « afférente à », sont insérés les mots : « la fraction inférieure à un million d'euros de ».
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à déneutraliser la quote-part pour frais et charges sur les distributions à l'intérieur d'un groupe fiscalement intégré, au titre de la première distribution, sous réserve, d'une part, d'une franchise d'un million d'euros et, d'autre part, d'un plafonnement aux frais réels.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 61 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 4 bis F est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Article 4 bis F
Mme la présidente. « Art. 4 bis F. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le résultat d'ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d'euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n'apporte pas la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice. Le montant ajouté au résultat d'ensemble en application du présent alinéa ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par les sociétés du groupe au cours de la même période pour l'acquisition et la conservation des participations dont sont issus ces produits. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 223 F, après les mots : « afférente à », sont insérés les mots : « la fraction inférieure à un million d'euros de ».
L'amendement n° 120 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
(L'amendement n° 120, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 bis F est supprimé.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet . Madame la présidente, vous avancez très rapidement, mais je souhaitais intervenir précédemment sur l'article 4 bis E, dont la suppression vient d'être votée.
Je voudrais rappeler au rapporteur général que la proposition du Sénat émane d'une proposition du même rapporteur général du budget, M. Gilles Carrez, dans son rapport paru cet été. Il y proposait une assiette beaucoup plus cohérente pour les frais et charges dans le régime d'exonération des plus-values de cession des titres de participation, que l'on appelle également « niche Copé ».
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je voudrais rappeler à M. Muet que dans le rapport qu'il évoque, publié début juillet, j'ai formulé un ensemble de propositions. Je suis heureux que parmi celles-ci, le Gouvernement ait retenu les plus importantes.
Ainsi, dans le collectif budgétaire de septembre, le Gouvernement a retenu l'idée de sanctuarisation de 40 % du résultat par rapport au report déficitaire. Il a également retenu la majoration de 5 % à 10 % de la quote-part au titre des cessions de titres de participation. Vous voyez donc que le Gouvernement a fait son marché, il n'a pas retenu toutes mes propositions mais certaines parmi les plus importantes.