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ARTICLE 49 QUATER (DEVENU ARTICLE 119 DE
LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
REMISE AU PARLEMENT D'UN RAPPORT ÉTUDIANT LES POSSIBILITÉS DE RÉFORMES EN VUE DE RÉDUIRE LES DÉLAIS MOYENS DE JUGEMENT PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET D'AMÉLIORER LES SANCTIONS POUR RECOURS ABUSIFS
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (1ÈRE SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE
2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III ANNEXE 6
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU VEBDREDU 2 DÉCEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE
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VI. ARTICLE 119 : DÉCLARÉ NON
CONFORME À LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (1ÈRE SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE
2011)
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