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ARTICLE 47 UNVICIES (DEVENU ARTICLE 111 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
: DATE DE DÉLIBÉRATION DES COLLECTIVITÉS POUR LA COTISATION MINIMALE DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
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I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE :
DÉSACCORD
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IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071
(XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
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V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
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VI. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012)
NOUVELLE LECTURE
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VIII. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE
SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
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IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
111
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I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
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