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ARTICLE 47 TER (DEVENU ARTICLE 93 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
ELARGISSEMENT DU CHAMP DU VERSEMENT TRANSPORT AUX COMMUNES TOURISTIQUES DE MOINS DE 10 000 HABITANTS
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE
2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 93
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE
2011)
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