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ARTICLE 47 OCTIES (DEVENU ARTICLE 99 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
MODALITÉS FISCALES D'INTÉGRATION D'UNE COMMUNE À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ ADDITIONNELLE
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE
2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE :
DÉSACCORD
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VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°
4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
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VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
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IX. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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X. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012)
NOUVELLE LECTURE
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XI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 99
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE
2011)
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