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ARTICLE 47 NONIES (DEVENU ARTICLE 100 DE
LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
COMMUNICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DES INFORMATIONS DÉCLARÉES PAR LE REDEVABLE INTERVENANT DANS LE CALCUL DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE
2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
100
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE
2011)
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