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ARTICLE 47 (DEVENU ARTICLE 90 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
FINANCEMENT DU RECUEIL ET DU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DES TÉLÉSPECTATEURS RELATIVES AUX BROUILLAGES CAUSÉS PAR LES RÉSEAUX DE LA BANDE 800 MHZ
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 3805
(2011-2012)
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE
2011)
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IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III
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VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
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VII. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE
SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
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VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 90
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
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