III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat avec un avis de sagesse de sa Commission des finances et du Gouvernement, le présent article prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer totalement ou partiellement de taxe sur le foncier bâti les logements faisant l'objet d'un conventionnement entre le propriétaire et le bailleur social.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 122 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 46 ter D est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 194 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter D.
(L'amendement n° 194, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 46 ter D est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 46 ter D
Supprimé
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html