III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (1ÈRE SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)
Deuxième séance du mardi 15 novembre 2011
Article 43
M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le soutenir.
M. Bertrand Pancher. Je suis parfois surnommé « l'écologiste » sur les bancs de la majorité, ce qui est plutôt flatteur, mais quelquefois on y ajoute le mot « dépensier », ce qui est moins flatteur et évidemment faux.
J'en présente l'une des démonstrations à travers cet amendement qui permettrait de réaliser quelques économies dans le crédit d'impôt développement durable ou CIDD.
Il s'agit de supprimer le crédit d'impôt développement durable pour les chaudières à condensation. Ce crédit a rempli totalement sa mission puisque les chaudières à condensation sont maintenant portées par le marché et n'ont plus besoin de soutien public de l'État.
J'ajoute que le crédit d'impôt développement durable ralentit la transition vers les autres formes d'énergie renouvelable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. La commission n'a pas examiné cet amendement.
À titre personnel, je suis d'accord avec M. Pancher : le temps de l'aide aux chaudières à condensation est maintenant révolu. Le Gouvernement prévoit cependant, vous l'avez noté, une diminution sensible du taux.
Il faut néanmoins que l'on puisse garder les chaudières à condensation dans les bouquets de travaux et je ne sais pas si votre amendement le prévoit, monsieur Pancher.
Sous cette réserve, je suis d'accord. Il faut donc supprimer les aides pour les chaudières à condensation en tant qu'équipements isolés mais les conserver si elles s'insèrent dans un bouquet de travaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. L'amendement est satisfait.
Néanmoins, je suis prête à prendre un engagement pour que l'instruction fiscale qui précisera le recentrage du CIDD prévoie la question précise des chaudières à condensation.
Dans le texte du PLF revu par le Premier ministre, le Gouvernement recentrera le CIDD sur les gros travaux. De ce point de vue, dans le cas d'un bouquet de travaux comprenant une chaudière à condensation, celle-ci pourra être prise en charge. En revanche, une chaudière à condensation seule devrait pouvoir être exclue, comme l'a été la simple rénovation des fenêtres.
Nous pouvons nous engager à inscrire dans l'instruction fiscale la définition du bouquet de travaux et des travaux isolés. Ainsi, votre amendement serait satisfait. C'est pourquoi je vous demanderai de le retirer, monsieur Pancher.
J'ajoute que nous allons, selon la proposition du Premier ministre, faire un rabot de 20 % sur les travaux du CIDD.
M. le président. Compte tenu des réponses qui vous ont été faites, monsieur Pancher, souhaitez-vous maintenir l'amendement n° 541 ?
M. Bertrand Pancher. Non, monsieur le président, je le retire.
(L'amendement n° 541 est retiré.)
M. le président. L'amendement n° 592 rectifié présenté par Mme Branget, M. Poignant, M. Caillaud, Mme Besse, M. Souchet, M. Gonnot, M. Marcon, M. Remiller, M. Mancel, M. Fasquelle, M. Decool, M. Le Mèner, M. Dosne, M. Luca, M. Calméjane, M. Grall, Mme Dumoulin, M. Durieu, M. Roatta, M. Herbillon, Mme Marguerite Lamour, M. Bonnot, M. Maurer, M. Depierre, M. Favennec, Mme Gruny et M. Descoeur, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 1001 du code général des impôts. ».
« V. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ».
La parole est à Mme Françoise Branget, pour le soutenir.
Mme Françoise Branget. Je souhaite revenir sur le crédit d'impôt sur les fenêtres que vous venez d'évoquer, madame la ministre.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 592 rectifié qui porte sur les fenêtres et l'amendement n° 711 qui porte sur les parois vitrées.
M. le président. L'amendement n° 711 présenté par Mme Branget, M. Poignant, M. Caillaud, Mme Besse, M. Souchet, M. Gonnot, M. Marcon, M. Remiller, M. Mancel, M. Fasquelle, M. Decool, M. Le Mèner, M. Dosne, M. Luca, M. Calméjane, M. Grall, Mme Dumoulin, M. Durieu, M. Roatta, M. Herbillon, Mme Marguerite Lamour, M. Bonnot, M. Maurer, M. Depierre, M. Favennec, Mme Gruny et M. Descoeur, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A. Après le mot : « équipements », la fin du b) est ainsi rédigée : « et appareils mentionnés au 1° du b du 1°. » ;
« 1° B. Après le b), sont insérés un b bis et un b ter ainsi rédigés :
« b bis ) 10 % du montant des matériaux mentionnés au 2° du b du 1, lorsque l'acquisition de tels matériaux est réalisée pour une maison individuelle et qu'elle n'est pas concomitante à d'autres dépenses d'acquisition mentionnées au 5 bis ;
« b ter ) 13 % du montant des matériaux mentionnés au 2° du b du 1, lorsque l'acquisition de tels matériaux est réalisée pour un habitat collectif ou pour une maison individuelle concomitamment à d'autres dépenses d'acquisition mentionnées au 5 bis. ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 1001 du code général des impôts. ».
Je vous en prie, madame Branget, vous avez la parole pour soutenir ces deux amendements.
Mme Françoise Branget. L'amendement n° 592 rectifié concerne le changement des fenêtres dans le cas d'une rénovation.
Le crédit d'impôt développement durable a été un formidable outil de promotion pour le changement de fenêtres. Malheureusement, l'article 43 supprime ce crédit d'impôt lorsqu'il n'est pas inclus dans un bouquet de travaux.
Ce crédit d'impôt a pourtant généré une dynamique économique incontestable, vous ne pouvez que le reconnaître. Il a été un formidable outil incitatif et a permis le changement de 6 millions de fenêtre en rénovation dans les maisons individuelles.
Le supprimer serait une grave erreur : les entreprises ne pourraient plus bénéficier de ces travaux et l'effondrement du marché toucherait des milliers d'emplois.
Je suggère que l'on maintienne un crédit d'impôt de 10 %. Aujourd'hui, la TVA pour des travaux de rénovation passe à 7 %. Le delta est donc assez réduit entre les recettes acquises de la TVA à 7 % et les 10 % de crédit d'impôt. Cela constituerait un effort, certes important, mais, malgré tout, le crédit d'impôt resterait encore incitatif pour le grand public.
C'est indispensable et je crois que nous sommes nombreux sur ces bancs à souhaiter que le Gouvernement revienne sur cette décision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission a repoussé l'amendement n° 592 rectifié. En effet, madame Branget, la rédaction du Gouvernement nous paraît équilibrée.
Elle précise que, dans les maisons individuelles, l'on peut conserver une aide fiscale dans le cadre d'un bouquet de travaux mais pas lorsqu'il s'agit de travaux isolés.
On peut néanmoins continuer à obtenir un crédit d'impôt pour ce type de travaux isolés dès lors qu'ils concernent un immeuble collectif. En effet, ce type de travaux fait partie des rares travaux pour lesquels le propriétaire n'a pas besoin de l'accord de la copropriété.
La proposition du Gouvernement me semble donc assez équilibrée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le projet du Gouvernement consiste à recentrer le CIDD sur les bouquets de travaux, c'est-à-dire les gros travaux de rénovation. Nous avons d'ailleurs voté cette disposition il y a quelques jours.
En conséquence, madame Branget, nous avons déjà eu ce débat dans cet hémicycle et il a été tranché. Je ne crois pas que nous puissions y revenir, d'autant que le Premier ministre nous a demandé de raboter encore un peu plus le CIDD de 20 %, de façon qu'il soit au maximum concentré sur les travaux de grosse rénovation des maisons.
C'est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Branget.
Mme Françoise Branget. Ces crédits d'impôts concernent l'économie d'énergie. Le développement durable nous a fait comprendre qu'il fallait oeuvrer dans ce sens. Par ailleurs, il a généré un certain nombre de recettes : des recettes de TVA, de cotisations salariales et des impôts sur les sociétés.
Malgré tout, l'aspect incitatif est important. Maintenir le crédit d'impôt aurait été une bonne chose pour l'ensemble des concitoyens et surtout pour le marché des travaux de rénovation.
On votera sans doute contre cet amendement, mais je souhaite le maintenir.
(L'amendement n o 592 rectifié n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 765 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au début du b) , le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
« 1°B Au début du c) , le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement tend à diminuer le coût global du crédit d'impôt en faveur du développement durable de 20 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission n'a pas examiné cet amendement qui a été annoncé lors de la présentation générale de mesures par le Premier ministre il y a quelques jours.
Il s'agit d'une accélération de la réduction du CIDD.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est un rabot à double lame.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Nous voterons contre cet amendement.
Je rappelle les engagements de la France, en particulier au niveau européen, concernant le plan climat énergie : la réduction des émissions de gaz à effet de serre mais aussi l'amélioration de l'efficacité énergétique de près de 20 %.
Compte tenu des dispositions et des mesures mises en oeuvre jusqu'à maintenant, nous n'atteindrons pas cet objectif en 2020. Ce nouveau coup de rabot ne peut que porter atteinte à l'amélioration de l'efficacité énergétique.
Madame la ministre, ne vaudrait-il pas mieux que vous supprimiez complètement le crédit d'impôt développement durable compte tenu de la décision qui va être prise par cette majorité ?
Nous nous opposerons donc à cette disposition.
M. le président. La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. L'avis du rapporteur général est intéressant.
Premièrement, il indique que l'amendement n'a pas été examiné en commission, et il a raison de le rappeler : une fois de plus, lorsqu'il s'agit du développement durable, on agit dans la plus grande précipitation.
Deuxièmement, il déclare qu'il s'agit de continuer à limiter les dépenses en faveur du développement durable. Je constate qu'une fois de plus, malgré les grandes ambitions affichées du Grenelle, lorsqu'il s'agit du développement durable, le Gouvernement et sa majorité - et nous le verrons dans quelques instants - ont la main lourde et n'hésitent pas.
Ce n'est pas un coup de rabot, c'est un coup de hache dans les dépenses qui permettent aux Français de faire des travaux et d'investir en faveur du développement durable.
Les Français sont prêts à être des acteurs d'une politique du développement durable et vous leur enlevez les quelques rares moyens d'action qu'ils avaient à leur disposition.
(L'amendement n° 765 est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 694 rectifié tombe.
L'amendement n° 711 de Mme Branget a été défendu il y a un instant.
Mme Françoise Branget. Je le retire.
(L'amendement n° 711 est retiré.)
M. le président. L'amendement n° 766 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants :
«
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À compter de 2012 |
|
38 % |
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13 % |
|
18 % |
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31 % |
|
31 % |
|
31 % |
|
18 % |
|
31 % |
« 1° bis Au e , le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
« 1° ter Au f , le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % ». »
II. - En conséquence, à l'alinéa 40, substituer au taux :
« 36 % »,
le taux :
« 31 % ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Coordination.
M. le président. La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Mme la ministre pourrait-elle nous dire quels sont - s'il en reste -les moyens que le Gouvernement continue à mettre en oeuvre en matière de politique fiscale en faveur du développement durable ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur de Rugy, il y en a tellement qu'il m'est difficile de vous répondre sur-le-champ. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Soyez patient et je vous communiquerai une liste exhaustive de tous les dispositifs fiscaux issus des Grenelle I et II. Je peux néanmoins d'ores et déjà vous assurer que les niches fiscales sont très nombreuses.
M. Michel Bouvard. Un vrai chenil ! (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse, ministre. L'Inspection générale des finances n'a d'ailleurs pas donné à toutes ces niches la meilleure note au regard des critères économiques, mais nous avons souhaité les conserver parce qu'elles étaient importantes sur le plan environnemental.
(L'amendement n° 766, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 767 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À l'alinéa 20, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 21 % ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Encore une fois, il s'agit d'un amendement qui a été ciselé par la séance. C'est le rabot de 20 %.
M. le président. La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. J'aimerais prolonger un peu l'échange très rapide que nous avons eu, madame la ministre. J'attends avec impatience la liste que vous nous annoncez, mais j'aimerais bien que vous vous penchiez aussi sur celle de toutes les niches fiscales anti-écologiques. C'est d'ailleurs étrange : malgré tous les amendements que nous vous proposons à ce sujet, vous ne voulez jamais toucher à ces dispositifs. C'est bien dommage, car cela permettrait au budget de l'État de faire des économies et d'aller dans le sens de ce qui était censé être votre ambition avec le Grenelle de l'environnement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous échangerons nos listes et nous les confronterons.
M. François de Rugy. Consultez le Centre d'analyse stratégique !
(L'amendement n° 767, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 616 présenté par M. Carrez.
À l'alinéa 36, substituer au mot :
« performance »,
le mot :
« performances ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 616, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 615 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
À l'alinéa 40, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« à la dixième ligne du tableau du ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement est également rédactionnel.
(L'amendement n° 615, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n os 400 rectifié, 537 rectifié, 631 rectifié et 755.
L'amendement n° 400 rectifié est présenté par Mme Boyer, M. Blum, M. Luca, M. Roubaud, M. Heinrich, M. Christian Ménard, Mme Marguerite Lamour, M. Le Mèner, M. Spagnou, Mme Dumoulin, M. Lett et M. Michel Bouvard.
L'amendement n° 537 rectifié est présenté par M. Pancher.
L'amendement n° 631 rectifié est présenté par M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Et l'amendement n° 755 est présenté par M. Michel Bouvard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 4° du 2 du I est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - La disposition mentionnée au 1° A du II du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour défendre l'amendement n° 400 rectifié.
Mme Valérie Boyer. Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer aux propriétaires des habitations situées à proximité d'un site Seveso des travaux pour se protéger d'une explosion, d'un incendie ou d'un nuage toxique : par exemple le changement de tous les vitrages ou la création d'une pièce de confinement dépourvue d'aération. Ces travaux peuvent être assez lourds, coûtent chers - 15 000 euros en moyenne par foyer concerné - et sont à la seule charge du propriétaire. Les sommes devront être engagées dans des délais qui seront fixés par l'autorité préfectorale.
Ce coût et le faible accompagnement financier des riverains dans cette démarche pourraient aboutir à des retards, voire à l'absence de réalisation des travaux. Dès lors, il convient de prévoir un mécanisme palliant le défaut de provisions disponibles chez ces riverains, de manière à avoir la garantie d'une mise en conformité rapide et complète de l'ensemble des biens immobiliers concernés.
Afin d'assurer la sécurité des riverains et la bonne mise en oeuvre de la loi Bachelot tirant les conséquences des drames liés à l'accident d'AZF, il est nécessaire de permettre aux riverains de contracter un prêt à taux zéro pour financer ces travaux rapidement, quelle que soit leur situation financière. Cet amendement vise à rétablir cette possibilité, supprimée par la loi de finances pour 2011.
M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour défendre l'amendement n° 537 rectifié.
M. Bertrand Pancher. Voilà plus d'un an que nous évoquons ce sujet récurrent. Dans le cadre de l'examen de la loi du Grenelle II, en juin de l'année dernière, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire avait voté à l'unanimité un amendement portant le crédit d'impôt à 40 %, afin de tenir compte de l'impossibilité dans laquelle sont certains propriétaires d'engager des travaux dans des zones concernées par un plan de prévention des risques technologiques - PPRT. L'automne arrive : un amendement du rapporteur général propose de revenir à un crédit d'impôt classique : dont acte. Le crédit d'impôt est maintenant raboté : dont acte, de nouveau. Aujourd'hui, certains propriétaires sont dans l'impossibilité de réaliser ces travaux : si un accident de type AZF se produit demain, il y aura forcément des morts et l'on se retournera vers nous pour nous demander pourquoi nous n'avons pas été capables de faire appliquer la loi que nous avions votée.
J'ai déposé un amendement pour permettre que les propriétaires puissent au moins bénéficier d'un prêt à taux zéro. J'ignore quelle sera la position du Gouvernement et du rapporteur général sur cette question. Le Gouvernement nous a indiqué, ces derniers mois, qu'il réfléchissait à la possibilité de mettre à contribution pour le solde les entreprises et les collectivités. Cela fait plus d'un an que ça dure. J'aimerais donc bien, madame la ministre, que vous puissiez nous donner des informations sur les conditions de mise en oeuvre des protections dans le cadre des PPRT.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Quéré, pour défendre l'amendement n° 631 rectifié.
Mme Catherine Quéré. Il faut savoir que les travaux demandés dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques sont obligatoires. Lorsque des personnes à faibles revenus se trouvant, sans avoir rien demandé, dans des zones à risques ne peuvent faire ces travaux, elles ne sont pas assurées. En cas de catastrophe, pour elles, c'est double, triple, voire quadruple peine. Ce serait un minimum que de leur accorder un prêt à taux zéro.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre l'amendement n° 755.
M. Michel Bouvard. Avec cet amendement et le suivant, qui concerne l'éligibilité au PTZ, nous devons prendre conscience de l'importance de cette problématique. L'acceptabilité par la population de l'implantation d'établissements industriels dits à risques en dépend. On ne pourra pas lutter contre la désindustrialisation du pays si l'on ne se donne pas les moyens de rendre acceptable pour les riverains la présence de ces établissements. Je connais bien le dossier, car la majeure partie des sites Seveso des Alpes sont situés dans ma circonscription. Si j'ai pu en implanter de nouveaux, c'est parce qu'on les a mis dans des périmètres où il y avait déjà des établissements Seveso : d'une certaine manière, les gens y étaient habitués. Il n'aurait pas été possible de les installer ailleurs, car le citoyen sait très bien qu'on l'aurait contraint à des travaux sans mesures d'accompagnement, qu'il aurait vu son bien dévalué à la revente, sans parler de la crainte du risque potentiel ni des exercices d'alerte.
Cet accompagnement financier me semble donc légitime dans la mesure où les travaux sont imposés par le préfet et doivent être effectués dans un délai donné. Il est tout aussi légitime que le régime du crédit d'impôt demeure et que l'éligibilité au PTZ de manière dérogatoire soit totale.
J'ajoute que ce n'est pas la place qui manque dans certaines régions et que l'on peut toujours construire les habitations à l'écart des usines. Dans certaines vallées de montagne, les seuls terrains constructibles peuvent se trouver dans le périmètre d'une usine, parce que, au-delà, s'applique le PPRI, en raison des risques d'inondation des torrents, et un peu plus haut le PPRN, en raison des risques d'avalanches ou de chutes de pierres. Dans ces conditions, on n'a pas le choix.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission a unanimement accepté une autre solution, qui sera examinée à l'article 44 et qui consiste à doubler le plafond au lieu de porter le taux de 30 à 40 %.
Mme Catherine Quéré et M. Jean-Paul Chanteguet. Ce n'est pas le sujet !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est le sujet de certains amendements : pas les vôtres, mais ceux de nos collègues de la majorité. Permettez-moi de leur répondre.
Monsieur Pancher, jusqu'à il y a deux ans, le taux était de 15 %. Il a été porté à 40 % dans le Grenelle, mais cela ne s'est jamais appliqué. En définitive, nous avons adopté, dans le projet de loi de finances de l'an dernier, un taux de 30 %. Mais nous ne l'avons mis ni dans le plafonnement ni dans le rabot. C'est donc la seule incitation fiscale au titre du crédit d'impôt développement durable qui ne soit pas dans le plafond. C'est donc bien un taux de 30 %.
Notre collègue Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, a fait une proposition qui, après discussion, a recueilli l'unanimité : doubler le plafond de travaux de 10 000 à 20 000 euros tout en conservant le taux de 30 % et tout en maintenant le dispositif hors rabot. Pourquoi cette exception ? Vous l'avez dit, nous sommes dans le cadre de PPRT, avec des dépenses obligatoires. Certains ont suggéré d'étendre la mesure aux PPRI et à différents plans de prévention : nous avons écarté ces propositions et réaffirmé qu'il fallait garder un dispositif puissant sur les PPRT.
Quant à l'autre question, disjointe, sur le PTZ, nous attendons la réponse de la ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . L'opposition nous demande à cor et à cri de supprimer des niches fiscales : c'est ce que nous faisons ici.
M. Jean-Paul Chanteguet et Mme Catherine Quéré. Ce n'est pas une niche fiscale !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Ne jouons pas sur les mots : les prêts à taux zéro sont bien des niches, puisque les intérêts sont pris en charge par l'État. Cela revient au même.
Vous voulez créer une nouvelle exemption. Comme vous, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est extrêmement sensible à la situation de ces Français qui, habitant dans des zones où il faut reconstruire et prévenir les risques technologiques, ont besoin d'une aide supplémentaire. Il vous propose donc de suivre la commission des finances qui, dans sa sagesse, s'est saisie du problème des PPRT et a défini une position unanime, visant à doubler le crédit d'impôt pour des travaux dans des zones de PPRT. Notez que ce n'est pas une défiscalisation, mais bien un crédit d'impôt : les sommes sont remboursées y compris à ceux qui ne paient pas d'impôts. Je le précise parce qu'on pourrait poser la question des ménages qui ne paieraient pas l'impôt sur le revenu. Je le répète, c'est un crédit d'impôt, donc remboursé.
J'estime que c'est un bon accord.
M. François Goulard. Absolument !
Mme Claude Darciaux. Ce n'est pas suffisant !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il a fait l'unanimité de la commission des finances. Elle aurait pu adopter l'amendement de M. Bouvard, celui de M. Pancher, celui de Mme Boyer ou encore celui de M. Chanteguet, mais avec l'amendement de la commission, nous avons la solution au problème.
C'est pourquoi je préférerais le retrait de ces amendements au bénéfice de celui de la commission des finances.
M. François Goulard. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq. Il y a deux questions.
La première porte sur le taux, mais nous allons y venir tout à l'heure à l'article 44.
La deuxième concerne le prêt à taux zéro. Des populations, vivant à côté d'usines - installées par l'État - sont exposées à des risques majeurs, alors qu'elles n'avaient rien demandé. Dans ma commune, c'est la Compagnie française des pétroles et le préfet qui ont décidé, avec l'État, de l'installation d'une raffinerie. La CFR - la Compagnie française de raffinage - l'a gérée pendant des années, avant qu'elle ne devienne Total. À cette époque, le maire n'avait aucun pouvoir en matière de permis de construire ; c'était l'État qui les attribuait. On a entendu beaucoup de gens expliquer que c'étaient les maires qui avaient construit des logements à côté des usines. Mais, chers collègues, reprenons l'histoire, nous verrons bien qui a pris les décisions et à quel moment.
Aujourd'hui, ces personnes sont victimes du voisinage des usines, avec tout ce que cela sous-tend. Nous nous souvenons tous des événements survenus à Toulouse, il y a dix ans. L'émotion est toujours présente. La difficulté de vivre à côté d'une usine à risque existe, ainsi que la difficulté à vendre son bien. Les exercices de sécurité nous rappellent que nous sommes dans des zones dangereuses.
Aujourd'hui, la population demande seulement à l'État de comprendre qu'elle n'a pas à subir de double ou de triple peine. Ces gens vivent déjà dans des zones difficiles. L'État les contraint à faire des travaux et, de toute façon, s'ils ne les font pas, les assurances ne prendront pas les frais en charge en cas d'accident. Or les gens qui habitent dans ces zones ont acheté leur maison à bas prix parce qu'elles étaient près des usines, et donc, ils n'ont pas les moyens de faire les travaux. Ils sont prêts à en payer une partie, alors que le principe, je vous le rappelle, c'est « pollueur payeur ».
Mme Catherine Quéré. Absolument !
M. Jean-Paul Lecoq. Aujourd'hui, ils acceptent, dans le cadre du compromis du Grenelle, d'en prendre une part à leur charge, mais nous ne sommes pas obligés de leur proposer de payer des intérêts aux banques !
M. le président. La parole est à Mme Claude Darciaux.
Mme Claude Darciaux. En effet, on impose des travaux aux populations concernées, alors qu'elles ne sont responsables de rien ! C'est la fatalité : elles habitent à côté d'entreprises Seveso seuil haut, avec des risques dont ils ont pris conscience après l'accident d'AZF. Ce sont souvent des familles très modestes pour lesquelles le prêt à taux zéro était un élément incitatif pour réaliser les travaux d'isolation et de mise en sécurité de leur bien - et des personnes. En effet, nous avons déjà eu des accidents, et nous avons été obligés d'évacuer les populations concernées.
Comme vous l'avez dit, ces populations subissent aujourd'hui la triple peine : il faut payer pour se protéger et de plus, on refuse de leur accorder un prêt à taux zéro.
M. le président. La parole est à M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Mon collègue vient de rappeler le compromis du Grenelle. C'est extrêmement important, car le principe de pollueur payeur y est inscrit. Les populations concernées devraient donc ne rien payer.
Il y a eu un compromis et nous savons qu'à 40 %, cela passait puisqu'on avait commencé à négocier des conventions. Relever le plafond, oui, mais cela ne résout pas tous les problèmes : cela dépend du type de travaux qui, lui-même, dépend du type de risque. Donc, vous ne resolvabilisez pas tous les ménages. Or ces ménages sont pris en otage. Ils étaient là, ils avaient acheté un bien, et l'on installe à côté de chez eux une usine, alors qu'ils n'avaient rien demandé. Leur bien, de fait, perd 30 % de sa valeur, à cause du plan de prévention des risques. De surcroît, ils ne sont pas assurés ! Si jamais il y a un « pépin » et qu'il y a mort physique d'une personne sous leur toit, ils ne sont pas assurés. Au fond, vous leur apportez la ruine, alors qu'ils n'ont rien demandé ! Vous savez très bien que l'assurance responsabilité civile ne marche pas dans ces cas-là.
Vous leur imposez de faire des travaux et c'est très bien. Mais un compromis a été adopté, respectez-le ! Sinon, nous serons dans une impasse, car les préfets n'oseront pas aller au bout de la démarche.
Mme Claude Darciaux. Exactement !
M. Philippe Tourtelier. Ils n'oseront pas imposer les plans de prévention des risques, compte tenu des conséquences sociales parfaitement injustes qu'ils induisent.
Madame la ministre, vous êtes dans une impasse. Vous devez revenir au compromis du Grenelle !
M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Il faut, sinon en finir, du moins trouver une solution.
D'abord, je prends acte des propositions de Mme la ministre et de M. le rapporteur général. Le fait de passer de 10 000 à 20 000 euros pour les plafonds éligibles est une belle avancée.
Je n'avais pas en tête que le rabot ne jouait pas sur ces crédits d'impôt. Nous en sommes donc à 30 %, dont acte.
Cela étant, j'appelle votre attention sur un point. Je citerai l'exemple d'un riverain qui n'a pas les moyens financiers de réaliser ces travaux et qui, donc, ne les fera pas.
Il y avait soit la solution d'un prêt à taux zéro, soit une proposition de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, Nathalie Kosciusko-Morizet : sur ce qui reste à payer, on trouve un accord entre les entreprises et les collectivités pour financer une partie du solde. Cette proposition est très intéressante. Nous en avions débattu avec nos collègues de l'opposition et nous étions sur la même longueur d'ondes. Mais pour le moment, cette proposition est restée en l'état.
Si Mme Kosciusko-Morizet s'engage à présenter cette proposition dans les prochaines semaines devant la commission du développement durable pour nous indiquer comment est articulé le solde, ce sera, selon moi, un dispositif plus astucieux qu'un prêt à taux zéro. Mais je ne veux pas lâcher la proie pour l'ombre et risquer de revenir l'an prochain avec la même question.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. Je salue l'avancée que vous venez de proposer. Il y a à Marseille, avec l'usine Arkema, un site devenu Seveso. Les habitants ont grandi avec le site. À l'époque, il n'y avait pas de normes de sécurité, on ne leur imposait pas de faire des travaux. Aujourd'hui, ils sont les otages de leur habitation, car leur bien s'est déprécié, compte tenu de la proximité avec un site jugé dangereux au fil du temps. Ils doivent faire des travaux pour se mettre en conformité avec la réglementation. C'est une bonne chose qu'il y ait une réglementation en la matière ; pour autant, il est nécessaire d'aider ces populations.
Je m'associe à ce que viennent de dire mes collègues Pancher et Bouvard. Avec Roland Blum, nous partageons, sur ce territoire, le problème posé par l'usine Arkema. Ce sont, en effet, des gens modestes qui habitent autour des usines, souvent même d'anciens ouvriers qui y travaillaient. Il est nécessaire de trouver des solutions pour les aider.
Aujourd'hui, nous sommes confrontés à cette difficulté : le crédit d'impôt apporte une partie des réponses. Mais nous avons une autre difficulté : il est normal que le risque soit partagé entre l'État, qui a mis en place ces normes pour protéger la population, les collectivités locales et, pourquoi pas, les industriels. Or aujourd'hui, nous devons avoir les outils juridiques qui permettent aux collectivités notamment celles qui le souhaitent - ou pour les inciter à le faire - de participer à ces travaux. Or à ce jour, nous ne pouvons pas inciter ou obliger les collectivités à participer à ces travaux. Pis encore, quand certaines le souhaitent, elles ne peuvent pas le faire, parce que nous n'avons pas les outils juridiques.
Nous souhaitons, sur tous les bancs de cette assemblée, trouver une solution pour les populations des circonscriptions qui rencontrent ces difficultés. Il faut à la fois aller vers l'aide financière, mais aussi vers le partage du risque. Les temps sont difficiles et il faut que tout le monde participe, collectivités, État et particuliers.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Compte tenu de ce qui est prévu à l'article 44 et de l'accord intervenu en commission des finances, je vais retirer mon amendement.
Notre préoccupation est constante et nous l'avons portée depuis le début de la législature. À mon initiative, nous avons été conduits à adopter des amendements permettant aux collectivités locales, départements et communes, de faire une réfaction sur les bases de taxe d'habitation et de foncier bâti. Compte tenu du fait que la révision générale des bases n'est jamais intervenue et qu'en revanche, la réglementation, pendant ce temps, a cavalé et imposé des contraintes supplémentaires, c'est une bonne manière faite aux propriétaires ou aux locataires de ces habitations puisque cela a permis de prendre en compte une partie des contraintes supplémentaires qui leur ont été imposées et l'évolution réelle de la valeur de leur bien.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq. Nous avons tous le même avis sur cette question. Mais il faut comprendre que l'on ne parle pas de niches fiscales à propos des PPRT, que ce soit le crédit d'impôt ou le prêt à taux zéro. Il s'agit seulement d'accompagner une difficulté que les gens subissent. Ils n'ont rien demandé, on leur impose !
Mme Valérie Boyer. Cela a déjà été dit !
M. Jean-Paul Lecoq. Avant de discuter plus avant, je vous rappelle que la quote-part du financement de l'industriel, des collectivités locales et de l'État, n'a été stabilisée ni dans la loi Bachelot ni dans le Grenelle.
Nous avons vu l'évolution du crédit d'impôt au fil des ans. Je crois qu'il a été modifié trois fois en un an. Il convient d'abord de le stabiliser, et j'espère que nous allons le faire cette année, à l'occasion de ces amendements. Il faut ensuite examiner les conditions d'acceptabilité de l'effort financier des collectivités locales. Pour ce qui est de l'industriel, c'est évident, puisque c'est lui qui crée le risque et qu'il peut répercuter la dépense sur les produits qu'il fabrique. Ce sont généralement des produits qui rapportent quand on voit de quelles industries il s'agit... Je ne fais pas trop de souci à ce sujet !
En revanche, on pensait, à une époque, dans la loi Bachelot, associer les collectivités locales, au prétexte qu'elles percevaient la taxe professionnelle. Depuis, la taxe professionnelle n'est plus ce qu'elle était. Par conséquent, le partage de cet effort devra, me semble-t-il être complètement reconsidéré avec, comme point de départ, l'industriel. Nous devons également nous soucier de ne pas créer, auprès de l'industriel, les conditions qui lui donneront envie d'aller produire ailleurs.
Ces deux dernières semaines, deux raffineries françaises ont évoqué leur fermeture. Dans le même temps, des industriels du raffinage ont suggéré de s'installer au sud de la Méditerranée, pour importer ensuite les produits finis. Il faut donc créer les conditions pour que la population accepte l'industriel, que l'industriel accepte l'effort et que l'État consente à cet effort. Il ne faut pas mégoter sur ce point, madame la ministre, si vous me permettez l'expression !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Les prises de paroles sont très équilibrées au sein de cet hémicycle. Nous le savons tous, en effet, nous avons besoin d'une industrie en France et de l'emploi industriel lié à cette industrie. En même temps, nous devons protéger les populations avoisinantes des risques y afférent.
Mme Claude Darciaux. Absolument !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vous propose, si vous en êtes d'accord, de retirer ces amendements au profit de l'amendement adopté à l'unanimité par la commission des finances.
Cela étant, nous devons prolonger la réflexion pour savoir, dans le cadre du principe pollueur payeur, défini et réaffirmé par le Grenelle de l'environnement, ainsi que dans la Charte de l'environnement, désormais adossée à notre Constitution, quel peut être le rôle des entreprises et le financement que l'on pourrait leur demander pour l'aménagement des zones de PPRT.
Mme Valérie Boyer. Quel serait le calendrier ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vous reconnais bien là, madame Boyer ! (Sourires.) Je souhaite que le calendrier soit le plus rapproché possible.
Nous avons beaucoup de travail en ce moment. Pour ce qui me concerne, c'est la commission des finances qui commande, et son agenda est déjà très chargé.
M. Jean-Paul Chanteguet. C'est une réponse jésuite, madame la ministre !
Mme Valérie Pécresse, ministre. J'avoue ! Mais faute avouée est à moitié pardonnée !
Nous devons effectivement nous y mettre très vite. Je ne suis pas certaine que nous soyons en mesure de proposer une solution d'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative. Qu'en pensent le président de la commission des finances et le rapporteur général ?
M. le président. M. le rapporteur général et M. le président de la commission souhaitent-ils s'exprimer ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Non, monsieur le président. Les choses sont claires.
M. le président. Puis-je considérer que ces amendements sont retirés au bénéfice de ces explications ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Pas le nôtre !
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, madame Boyer ?
Mme Valérie Boyer. Je ne veux pas être insistante, mais les personnes qui vivent à proximité de ces usines attendent beaucoup de nous. J'apprécie énormément votre proposition de crédit d'impôt qui apporte un début de solution. Mais il est essentiel pour nous de savoir quand et comment les collectivités pourront participer. En effet, nous sommes aujourd'hui dans une impasse.
Je ne présagerai pas de la réponse de mes collègues de la commission des finances à laquelle je n'appartiens malheureusement pas, mais je pense qu'il est essentiel de se donner un délai pour trouver des solutions rapides permettant de rassurer ces populations. Un mois, voire un mois et demi, ne me semble pas inatteignable. Je suis en tout cas profondément convaincue qu'il faudra apporter une solution à ces personnes d'ici à la fin de la législature. On leur propose plus de protection tout en conservant les sites industriels. Les industriels et les collectivités sont prêts à participer. Donnons-leur les moyens juridiques d'y participer et mettons rapidement en oeuvre ces dispositions très attendues par les populations et leurs élus.
Mme Catherine Quéré. Nous sommes d'accord !
M. le président. Puis-je considérer que votre amendement est retiré, madame Boyer ?
Mme Valérie Boyer. Le Gouvernement s'étant engagé à saisir le Comité des finances locales de cette question dès que ce projet de loi de finances sera voté, je retire mon amendement.
M. le président. Je demande à MM. Pancher et Bouvard s'ils retirent également leurs amendements.
M. Bertrand Pancher et M. Michel Bouvard. Tout à fait, monsieur le président !
(Les amendements n° s 400 rectifié, 537 rectifié et 755 sont retirés.)
(L'amendement n° 631 rectifié n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 691 présenté par M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° AA. Le 3° du 3. du I est ainsi rédigé :
« 3° Aux syndicats de copropriétaires pour les travaux sur parties communes ou pour les travaux sur parties privatives d'intérêt collectif visés à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; les conditions spécifiques de déblocage par tranche de l'avance remboursable et les délais de réalisation des travaux sont fixés par décret » ;
« 1° AB. Après le 4° du 3. du I est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux opérateurs intervenant pour le compte des personnes éligibles énumérées ci-avant aux 1°, 2°, 3° et 4°, dans les même conditions que ces dernières ». »
II. - Compléter cet article par les alinéas suivants :
« IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« V. - La perte de recettes pour l`État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le soutenir.
M. Jean-Paul Chanteguet. Aujourd'hui, l'éco-prêt à taux zéro nous semble inadapté à la copropriété. La complexité du montage du financement de travaux collectifs à partir d'éco-prêts à taux zéro distribués par logement est telle qu'on se trouve, de fait, sans solution opérationnelle de financement, ce qui s'ajoute à la complexité du processus de décision en copropriété. Il est ainsi proposé de créer un éco-prêt à taux zéro spécifique à la copropriété de nature à supprimer les freins liés à la complexité du montage et à favoriser la performance énergétique des travaux collectifs. À l'image de l'éco-prêt individuel, cet éco-prêt serait fusionné au crédit d'impôt développement durable.
En outre, les offres de services incluant la solution de financement des investissements et accompagnées ou non de l'ingénierie technique, de la réalisation des travaux et d'un engagement de performance énergétique sont des outils juridiques innovants, issus du droit communautaire et introduits en droit français par les lois Grenelle 1 et 2. Concrètement, l'idée est de garantir, de manière contractuelle, l'atteinte d'un niveau de performance énergétique. Par ailleurs, le tiers-investissement consiste à faire financer les travaux ou équipements par un autre acteur qui se rembourse en partie sur les économies d'énergies obtenues grâce aux travaux ou aux équipements. Afin de permettre à cet outil d'être réellement compétitif, il semble fondamental de permettre aux personnes ayant recours à un tiers-investisseur de pouvoir profiter des aides publiques à la rénovation. Compte tenu des textes actuels, il est primordial pour la viabilité économique des offres des opérateurs de tiers- investissement d'envisager la mobilisation de l'« éco-PTZ » par l'opérateur de tiers-investissement pour le compte de chacun des copropriétaires ou du syndicat de copropriété.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Défavorable à cet amendement. L'idée est intéressante, mais complexe à mettre à oeuvre. Nous pourrons peut-être nous appuyer sur la proposition de loi Warsmann qui permet aux copropriétés d'emprunter. Pour le moment, on ne peut accepter l'amendement en l'état.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement, monsieur Chanteguet, est précurseur. En effet, le Président de la République et le Gouvernement ont la volonté d'ouvrir l'éco-prêt à taux zéro aux syndicats de copropriétaires. Toutefois, cette proposition est quelque peu complexe à mettre au point. Nous y travaillons et le Gouvernement s'engage, là encore, à vous présenter un dispositif d'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative
M. Jean-Paul Chanteguet. Je maintiens cet amendement !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Alors, j'y suis défavorable !
M. le président. La parole est à M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Comme je crains que nous ne revenions pas sur le sujet précédent, je tiens à souligner qu'il peut être aussi plus intéressant, dans les plans de prévention des risques, de conseiller aux entreprises de changer les process, donc de diminuer les risques, que de partir de situations existantes. Je me permets d'apporter cette précision, parce que cela pourrait aussi régler un certain nombre de problèmes.
(L'amendement n° 691 n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 689 présenté par M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
I. - À l'alinéa 45, substituer au montant :
« 30 000 € »
le montant :
« 40 000 € ».
II. - Compléter cet article par les alinéas suivants :
« IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le soutenir.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement concerne également l'éco-PTZ. Nous souhaitons porter le plafonnement des revenus du foyer fiscal de 30 000 euros à 40 000 euros. Nous pensons que ce dispositif gagnerait en efficacité s'il était étendu aux ménages moins modestes, mais souvent bloqués par des considérations financières dans le développement des travaux.
(L'amendement n° 689, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. Les amendements identiques, n os 401, 538 et 756, tombent.
L'amendement n° 690 présenté par M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
À la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots :
« travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I »
les mots :
« bouquets de travaux "haute-performance", comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I et dont les compositions sont définies par décret, ».
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le soutenir.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 690, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 656 rectifié présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Chanteguet, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. - Après la première phrase du premier alinéa du 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « ll est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers-financeur. »
« V. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2013.
« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous avons précédemment évoqué la technique du tiers-investissement. Cet amendement tend à affiner quelque peu la mise en oeuvre des dispositifs concernant, notamment, l'intervention des sociétés d'économie mixte qui, en tant que tiers-financeur, ont des difficultés à se voir accorder une réduction du taux de TVA.
Puisque les offres de services se font aux profits des ménages, des entreprises, des collectivités locales et des bailleurs sociaux, il conviendrait de préciser très clairement que le dispositif est aussi ouvert lorsque les travaux sont réalisés, dans le cadre du tiers-investissement, par une société d'économie mixte.
(L'amendement n° 656 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 692 présenté par M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - Après le deuxième alinéa du 3. de l'article 279-0 bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit prévu au 1. est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'un opérateur tiers-financeur. ».
II. - Compléter cet article par les alinéas suivants :
« IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« V. - La perte de recettes pour l`État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le soutenir.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement concerne également l'éco-prêt à taux zéro qui, comme nous l'avons déjà souligné, est inadapté à la copropriété.
Il est primordial, pour améliorer la viabilité économique des offres des opérateurs de tiers-investissement et afin de permettre à cet outil d'être réellement compétitif, d'envisager la levée de l'incertitude sur le taux de TVA applicable aux loyers de tiers-financement, donc de sécuriser un taux de TVA réduit pour les bénéficiaires de contrats types « contrats de performance énergétique ».
(L'amendement n° 692, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 43, amendé, est adopté.)