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ARTICLE 41 QUATER (DEVENU ARTICLE 78 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
PROLONGATION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE DE TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DES ACQUISITIONS DE LOGEMENTS CONVENTIONNÉS RÉALISÉES PAR LES HLM
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I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE :
DÉSACCORD
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IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071
(XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
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V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
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VI. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012)
NOUVELLE LECTURE
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VIII. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE
SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
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IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 78
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I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
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