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ARTICLE 41 BIS (DEVENU ARTICLE 77 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
SUPPRESSION DE LA SUBORDINATION AU PLAFOND COMMUNAUTAIRE D'INVESTISSEMENTS BÉNÉFICIANT D'AIDES D'ETAT POUR LES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ACTIVES EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (1ÈRE SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE
2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 77
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (1ÈRE SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE
2011)
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