VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
L'article 13 est adopté sans modification.
VII. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 13
(Conforme)
VIII. COORDINATION EN NOUVELLE LECTURE
Article 13
(pour coordination)
Mme la présidente. J'appelle l'article 13, adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, sur lequel le Gouvernement a déposé un amendement n° 316, pour coordination.
« Art. 13. - I. - Les ressources attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant de la création de compétence consécutive à la mise en oeuvre progressive, dans ce département, du titre I er de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État.
II. - Pour la période comprise entre la date mentionnée au IV et la fin de l'exercice correspondant, la fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte, au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités applicables pendant cette période sur le territoire du Département de Mayotte.
Au titre de cette période, la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Elle ne peut être :
1° Inférieure à 0,030 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,021 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C ;
2° Supérieure à 0,041 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,029 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C.
Un arrêté est pris en application des dispositions qui précèdent au plus tard deux mois après la date mentionnée au IV.
III. - Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les références : « et des I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 » sont remplacées par les références : « , des I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et du I de l'article 13 de la loi n° du de finances pour 2012 » ;
2° Au 2°, après la première occurrence du mot : « active », il est inséré le mot : « , déterminé ».
IV. - Les I et II entrent en vigueur dès l'entrée en vigueur des dispositions prises pour l'application à Mayotte du titre I er de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée.
L'amendement n° 316 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« progressive, dans ce département, du titre Ier de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion »,
les mots :
« de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ».
II. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II. - La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte, au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée ».
III. - Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« Au titre de cette période, ».
IV. - À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« deux mois après la date mentionnée au IV »,
les mots :
« le 1 er mars 2012 ».
V. - Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« 2° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « active », est inséré le mot : « , déterminé » et après le mot : « insertion » sont insérés les mots : « et par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ».
VI. - Supprimer l'alinéa 11.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre . Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences de la publication le 24 novembre dernier de l'ordonnance portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Compte tenu de l'importance du récent mouvement social qui a secoué Mayotte, dont la population a d'ailleurs subi des violences terribles à cette occasion, je souhaiterais que le Gouvernement puisse expliciter le contenu de l'article 13, qui porte spécifiquement sur l'application du RSA à Mayotte.
(L'amendement n° 316 est adopté.)
(L'article 13, amendé, est adopté.)