VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Cet article a pour objet de geler de manière pérenne le montant de plusieurs dotations de fonctionnement et d'investissement :
- les dotations générales de décentralisation ;
- la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation « élu local », le fonds « catastrophes naturelles », la dotation pour les titres sécurisés ;
- la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation globale d'équipement des départements et les différentes dotations d'équipement scolaire (DDEC et DRES).
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a modifié cet article afin de limiter à la seule année 2012 le gel de ces dotations.
Considérant que la dernière loi de programmation des finances publiques impose une stabilisation des concours de l'État à plus long terme, le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l'amendement CF 87 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé .
X. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. La parole est à Mme Marylise Lebranchu, inscrite sur l'article 7.
Mme Marylise Lebranchu. Lorsque vous dites que la DGF est « sanctuarisée », monsieur le rapporteur général, cela signifie quand même qu'il manquera 200 millions d'euros par rapport à la dotation initialement prévue. À cela s'ajoute le fait que l'article 7 ne limite pas à la seule année 2012 la non-indexation des dotations de fonctionnement et d'investissement. Cela signifie donc que ces dotations baissent et que nos collectivités territoriales en subiront les conséquences, qui s'ajouteront pour la très grande majorité d'entre elles à la baisse de recettes provoquée par la mise en place de la CVAE, laquelle risque de baisser à n+2 compte tenu des difficultés économiques. Elles ne pourront donc pas jouer le rôle que l'on attend d'elles dans la relance.
On répète à l'envi que les collectivités coûtent très cher à l'État. Il s'agit certes de 100 milliards au total, mais si l'on regarde comment se décomposent ces 100 milliards, on y trouve 59 milliards de concours financiers, au premier rang desquels la DGF - tout le monde sait qu'elle est née de la suppression de la taxe locale sur le chiffre d'affaires et que c'était donc une compensation -, 10 milliards de compensation d'exonérations fiscales décidées par l'État, et 27 milliards de fiscalité transférée en compensation des nouvelles compétences dont les collectivités ont hérité, « à l'euro près », comme le disait à l'époque M. Copé.
Monsieur le rapporteur général, vous devez donc admettre qu'il ne s'agit pas d'une dépense directe de l'État mais d'une conséquence des décisions qu'il a prises. Il doit donc honorer sa signature.
En pleine période de crise, baisser la DGF de 200 millions d'euros et prolonger la non-indexation, c'est retarder une relance que les collectivités territoriales auraient pu accélérer.
Mme la présidente. L'amendement n° 149 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l'article L. 1614-1, la référence : « et au 1° du II de l'article L. 6173-9 » est supprimée et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;
« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 est ainsi rédigée :
« À compter de 2011, cette évolution ne s'applique pas. » ;
« 3° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334-32 sont supprimées ;
« 4° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2335-1 est ainsi rédigée :
« À compter de 2011, cette évolution ne s'applique pas. » ;
« 5° La dernière phrase de l'article L. 3334-12 est ainsi rédigée :
« Cette évolution ne s'applique pas à compter de 2009. » ;
« 6° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :
« a) Au début du troisième alinéa, les mots : « De 2009 à 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2009 » ;
« b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
« 7° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4425-2 et du premier alinéa de l'article L. 4425-4, les mots : « À titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;
« 8° L'article L. 6364-5 est ainsi modifié :
« a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2011 » ;
« b) Le sixième alinéa est supprimé.
« II. - À la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les mots : « À titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ».
« III. - L'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du II, la référence : « L. 118-7 » est remplacée par la référence : « L. 6243-1 » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ». »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de revenir à la non-indexation des dotations de fonctionnement et d'investissement sur la période de la loi de programmation pluriannuelle que nous avons votée l'an dernier, c'est-à-dire jusqu'en 2014.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Je vais redire à mon tour à quel point je trouve injuste le fait de ne pas indexer les dotations aux collectivités locales. L'article voté par le Sénat limite le gel à une année, car il n'y a aucune raison de ne pas indexer les dotations aux collectivités locales. Elles étaient autrefois indexées sur l'inflation et la moitié de la croissance pour la bonne raison que ces dotations ont souvent remplacé des ressources qui augmentaient de façon dynamique comme la croissance et l'inflation. Elles ont ensuite cessé d'être indexées sur la croissance et ne sont plus non plus désormais indexées sur l'inflation.
Je rappelle que les collectivités locales ne sont en rien responsables de la situation de nos finances publiques. Elles respectent une règle d'or intelligente, elles, qui consiste à ne s'endetter que pour investir. C'est une vraie règle d'or, contrairement à celle que vous allez proposer dans vos traités. Depuis trente ans, elles ont toujours le même niveau de dette, soit 8 % du PIB, quand la dette de l'État, elle, a explosé. Le responsable de la dette et des déficit, c'est l'État, ce ne sont pas les collectivités locales, et il n'y a donc aucune raison de se défausser sur elles de votre manque de rigueur. Si nous en sommes là en effet, c'est parce que vous avez laissé dériver les déficits quand la croissance était là, avant la crise.
M. Gilles Carrez, rapporteur général et M. Richard Mallié. Et la cagnotte ? Qu'avez-vous fait de la cagnotte ?
L'amendement n° 149 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.