Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

• ARTICLE 6 : ÉVOLUTION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
  
  • I. TEXTE DU PROJET DE LOI
    
  • II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805 XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE
    
  • III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
    
  • IV. ARTICLE 6
    
  • V. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
    

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ARTICLE 6 : ÉVOLUTION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, ce montant est égal à 41 466 752 000 €. »

2° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3334-1 sont abrogés et cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d'euros par rapport à 2011. »

3° Au premier alinéa de l'article L. 4332-4, après les mots : « est reconduit », sont insérés les mots : « et en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d'euros par rapport à 2011 ».

II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805 XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE

Le présent article prévoit de fixer directement le montant en valeur de la DGF pour l'année 2012, confirmant ainsi l'abandon de son indexation sur l'inflation.

Ce montant de 41 466 752 000 euros représente une augmentation de 0,2 % à périmètre constant ^{( 24)} , ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, doit être interprété comme une prise en compte, par le Gouvernement, des contraintes importantes qui pèsent cette année sur le financement de cette dotation.

Faut-il en déduire que les collectivités locales ont été épargnées par l'effort de rigueur prévu pour 2012 ? Une réponse négative s'impose, pour au moins deux raisons :

- en premier lieu, toute augmentation de la DGF s'opère au sein de l'enveloppe normée et doit donc absorbée par la baisse, à l'euro près, d'autres concours financiers également versés aux collectivités locales ;

- en outre, cette augmentation globale cache des évolutions internes qui peuvent être importantes. La progression de certaines composantes de la dotation forfaitaire et surtout des dotations de péréquation se fera, cette année encore, par un écrêtement d'autres dotations internes à la DGF qui pourront être, pour certaines collectivités et singulièrement certaines communes, significatifs.

Au sein de la DGF s'opère donc un effort des collectivités les mieux dotées en direction des collectivités les moins bien dotées qui mérite d'être mis en lumière.

Le Rapporteur général se limitera, dans la présentation du présent article, à expliciter ces enjeux de manière globale, sachant que l'examen des articles 54, 56 et 57 du présent projet de loi porte plus spécifiquement sur la dotation forfaitaire et d'aménagement des communes ainsi que la dotation de péréquation des régions.

I.- UNE AUGMENTATION LIMITÉE DE LA DGF POUR FINANCER

LA PÉRÉQUATION ET LES CONTRAINTES INTERNES

Les options générales sur lesquelles a été bâtie la DGF pour 2012 restent les mêmes que l'année dernière :

- l'accroissement de la DGF doit être en priorité affecté à la péréquation ;

- l'augmentation mécanique de certaines dotations forfaitaires doit être, autant que possible, absorbée par des redéploiements internes.

A.- LES CONTRAINTES MÉCANIQUES CONTINUENT DE PESER SUR LE MONTANT TOTAL DE LA DGF

1.- Le recensement rénové entraîne une augmentation de la dotation forfaitaire des communes et des départements

Depuis 2009, le dispositif de recensement rénové permet l'actualisation annuelle de la population à prendre en compte pour les dotations de l'État.

D'après les simulations de la DGCL, la population DGF des communes et des départements devrait augmenter de 0,6 %. Compte tenu de ces prévisions et des montants par habitant retenus, cette augmentation de la population devrait entraîner une augmentation de 40 millions d'euros de la dotation forfaitaire des communes et de 30 millions d'euros pour la dotation forfaitaire des départements. Ces augmentations étaient respectivement de 43 et de 35 millions d'euros l'année dernière.

2.- L'évolution de l'intercommunalité entraîne un surcoût similaire à celui de l'année 2011

La dotation d'intercommunalité évolue chaque année à la fois en fonction de la population DGF et de l'évolution des structures intercommunales.

MONTANT PAR HABITANT DE LA DOTATION D'INTERCOMMUNALITÉ

D'après les prévisions de la DGCL, ces deux variables devraient entraîner en 2012 une augmentation de 90 millions d'euros , soit sensiblement le même montant que l'année dernière (89 millions d'euros).

D'après les chiffres fournis lors du Comité des finances locales du 8 février 2011, notre pays compte 2 611 EPCI à fiscalité propre, soit 10 de plus qu'en 2009 (3 communautés de communes et 7 communautés d'agglomération). Compte tenu de l'achèvement de la carte intercommunale projeté par la réforme des collectivités, il est cependant prévisible que ces chiffres évolueront beaucoup en 2012 et 2013 : l'impact d'une telle évolution sur la dotation d'intercommunalité sera probablement très important. Plusieurs élus ont d'ailleurs exprimé leurs craintes à ce sujet lors des dernières réunions du Comité des finances locales.

Le Rapporteur général estime donc que ce sujet, qui ne se pose pas immédiatement pour 2012, devra faire l'objet d'un travail particulier en vue de la préparation de la loi de finances pour 2013.

B.- LES FAIBLES MARGES DE MANoeUVRE DOIVENT ÊTRE EXPLOITÉES EN FAVEUR DE LA PÉRÉQUATION

Cette année, le Gouvernement prévoit d'affecter les nouvelles marges de manoeuvre en priorité aux dotations de péréquation.

1.- L'augmentation de la DGF sera affectée en priorité à la péréquation des départements et des régions

L'augmentation de 0,2 % de la DGF se traduira en effet par une augmentation de 77 millions d'euros de l'enveloppe globale que le présent article prévoit explicitement d'affecter à la DGF des départements (64 millions d'euros) et des régions (13 millions d'euros).

Compte tenu de l'augmentation mécanique de la dotation forfaitaire des départements à hauteur de 30 millions d'euros, le solde sera affecté à la dotation de péréquation des départements (34 millions d'euros) et des régions (13 millions d'euros). Le présent projet de loi, en restaurant les marges de manoeuvre traditionnelles du Comité des finances locales, prévoit toutefois prudemment que celui-ci « peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale ». En réalité, ce pouvoir consistera pour l'essentiel à répartir l'augmentation de l'enveloppe destinée à la péréquation entre la DPU et la DFM, car toute augmentation de l'enveloppe globale de la péréquation des départements devrait automatiquement être répercutée sur le montant global de la DGF et donc, compte tenu du mécanisme de l'enveloppe normée, sur les variables d'ajustement.

Ces deux augmentations, qui représentent un accroissement de respectivement 2,4 % et 7 % de l'enveloppe consacrée à la péréquation des départements et des régions, répondent à des préoccupations légèrement différentes :

- l'effort en direction des départements vise en effet à apporter une solution à la situation financière difficile dans laquelle se trouvent certains d'entre eux. L'abondement en faveur de la péréquation est d'ailleurs strictement identique en 2011 et en 2012, l'État recherchant dans ce domaine une certaine constance ;

- s'agissant de l'effort de péréquation en direction des régions, il est présenté par le Gouvernement comme une nécessité liée à la réforme du potentiel fiscal des régions et à son remplacement par un indicateur resserré de ressources fiscales. Cette modification se traduirait en effet par une augmentation du nombre de régions éligibles - entre 6 et 7 nouvelles régions suivant les options retenues - impliquant une augmentation de l'enveloppe destinée à la péréquation, ce qui devrait permettre d'éviter que les régions actuellement bénéficiaires ne soient perdantes dans la réforme.

S'agissant des régions, on rappellera que la progression limitée de la péréquation (6 millions d'euros) avait en 2011 été financée par un abattement sur la dotation forfaitaire, les régions assurant ainsi seules la progression de leur propre effort de péréquation.

En tout état de cause, on constate que l'ensemble des contraintes liées aux départements et aux régions sont financées par un abondement externe à la DGF, ce qui n'est pas le cas pour le bloc communal.

2.- L'effort de péréquation à destination des communes devra donc être financé par des redéploiements internes

En plus des 130 millions nécessaires pour couvrir l'augmentation mécanique de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation d'intercommunalité, le Gouvernement prévoit, comme l'année dernière, de donner un coup de pouce en faveur de la péréquation des communes.

Ce coup de pouce, sans être explicitement prévu dans le présent projet de loi qui renvoie la décision au Comité des finances locales, serait de 110 millions d'euros (39 millions d'euros pour la DSR, 60 millions d'euros pour la DSU et 11 millions d'euros pour la DNP). Ces montants représentent une augmentation de respectivement + 4,6 % (DSU et DSR) et + 1,45 % (DNP).

Ces augmentations sont légèrement inférieures à celles de l'année dernière, puisque l'article 178 de la loi de finances pour 2010 avait fixé la progression de la DSU à 77 millions d'euros (+ 6,2 %) et celle de la DSR à 50 millions d'euros (+ 6,2 %).

Au total, le besoin de financement du bloc communal s'élève donc à 240 millions d'euros . Ce besoin de financement sera absorbé exclusivement par deux minorations au sein de la dotation forfaitaire de la DGF des communes, sans peser au sein de l'enveloppe normée.

Ce montant devrait en effet être absorbé :

- par un écrêtement du complément de garantie à hauteur de 140 millions d'euros (contre 130 millions d'euros l'année dernière). Toutefois, les modalités de répartition de cet écrêtement entre les collectivités concernées seront très différentes de la solution retenue l'année dernière. En effet, en 2011, cet écrêtement avait été réparti entre les communes dont le potentiel fiscal par habitant était supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale au prorata de l'écart à cette moyenne ; ce mode de calcul avait entraîné une concentration de l'écrêtement sur les communes les plus importantes.

Cette année, cet écrêtement serait réparti entre les communes dont le potentiel fiscal par habitant serait supérieur à 0,9 fois la moyenne de leur strate, en proportion de l'écart à cette moyenne stratifiée ; cette solution conduira à mieux répartir cet écrêtement entre les communes en fonction de leur taille et de leur richesse ;

- par une minoration de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la TP à hauteur de 100 millions d'euros. Au moment de la présentation du PLF 2011, une minoration de 98 millions d'euros avait également été prévue par le Gouvernement mais son examen par le Parlement s'était traduit, in fine, par un gel en valeur.

BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE DE LA DGF

II.- CE BESOIN DE FINANCEMENT SERA ABSORBÉ PAR LES VARIABLES D'AJUSTEMENT DU PÉRIMÈTRE

A.- UN ABONDEMENT EXTERNE EXCLUSIVEMENT DESTINÉ AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS

Comme le Rapporteur général vient de le souligner, le bloc communal devra être, cette année, « autosuffisant » dans la mesure où la progression de la péréquation et de la part forfaitaire sera financée par la baisse de dotations versées aux communes touchées soit par la suppression de la part salaire de la TP soit par la réforme de la DGF opérée en 2004.

Tel n'est pas le cas pour les départements et les régions dont les contraintes, qu'elles soient mécaniques ou résultant d'un choix politique de péréquation, seront automatiquement répercutées sur les variables du périmètre.

À ce montant de 77 millions d'euros s'ajoutera par ailleurs celui de 12 millions d'euros résultant du prélèvement sur le FARU opéré l'an dernier. Le Rapporteur général avait en effet défendu un amendement opérant un prélèvement sur ce fonds majorant, en 2011, le montant de la DGF. Cette opération n'ayant été réalisée qu'en 2011, elle doit être neutralisée pour pouvoir déterminer la clé de passage entre la DGF de l'année 2011 et celle de l'année 2012.

Au total, le montant de l'abondement externe à répercuter sur les variables d'ajustement est donc de 89 millions d'euros .

B.- LA CLÉ DE PASSAGE DE L'ANNÉE 2011 À L'ANNÉE 2012 SUPPOSE LA PRISE EN COMPTE DE PLUSIEURS MOUVEMENTS DE PÉRIMÈTRE

Afin de comprendre la clé de passage du montant inscrit en 2011 au montant inscrit en 2012, il faut intégrer dans le calcul les éléments suivants :

- outre le retraitement lié à l'abondement du FARU, le montant brut de la DGF de l'année 2011 doit être augmenté du montant de 115 millions d'euros qui, à l'initiative du Rapporteur général, a été reversé dans la DGF. Dans son projet initial, le Gouvernement avait en effet prévu de neutraliser la baisse de la dotation pour perte de base de TP pour le calcul de la clé de passage de l'année 2010 à l'année 2011.

La réforme de la taxe professionnelle a en effet supposé la transformation de dotation pour perte de base de TP en dotation pour perte de base de CET. Compte tenu de la diminution de l'assiette imposée, la dotation de compensation est automatiquement passée de 184 millions d'euros en 2010 à 35 millions d'euros en 2011 ; cette baisse de 149 millions d'euros a été neutralisée par le Gouvernement - et donc sortie de l'enveloppe normée - alors qu'en toute logique, cette baisse devait être redéployée à l'intérieur de l'enveloppe normée.

Ces 149 millions ont donc été récupérés, 115 millions d'euros ayant servi à abonder la DGF et le reliquat ayant permis de soulager les variables d'ajustement du périmètre.

Formellement, le dernier alinéa de l'article 51 de la loi de finances pour 2011 a prévu la création d'un nouveau prélèvement sur recettes de 115 millions d'euros majorant la DGF.

À compter de l'année prochaine, ce PSR arrive à son terme mais le montant correspondant est définitivement intégré au montant de la DGF ;

- le montant de l'année 2012 doit en outre être diminué de 2,1 millions d'euros suite aux décisions des départements du Finistère, de la Sarthe et de la Vendée de mettre fin à l'exercice de certaines compétences dans le domaine de la santé ; les crédits ainsi prélevés majorent ceux du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

CLÉ DE PASSAGE DE LA DGF 2011-2012

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La Commission adopte l'article 6 sans modification .

( ¹ ) Voir infra pour les retraitements de périmètres permettant de comprendre le passage de la DGF 2011 à la DGF 2012.

III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)

IV. ARTICLE 6

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, sur l'article 6.

M. Jean Launay. Madame la ministre, après un débat d'une heure trente qui pesait 200 millions d'euros et dont on ne savait pas s'il portait sur la taxation des boissons sucrées, sur la fiscalité comportementale ou sur le financement de la réduction des charges agricoles, nous abordons maintenant l'article 6 et les concours de l'État aux collectivités locales, soit 60 milliards d'euros.

Est-il nécessaire de rappeler la part des collectivités territoriales dans l'investissement public en France et donc l'impact de ces investissements sur la croissance, sur l'emploi et la stabilité des entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?

À ce moment de nos discussions et depuis mardi que nous examinons ce texte, madame la ministre, pour la clarté de nos débats, un éclairage global du Gouvernement serait nécessaire sur les articles à venir et les nombreux amendements que vous allez nous présenter.

Quel est le contexte des relations entre l'État et les collectivités locales ? Le gel des dotations, l'inflation rongeant la capacité d'assumer les missions traditionnelles données aux collectivités, l'accroissement de ces missions, une ponction annoncée de 200 millions d'euros sur les collectivités au titre de la participation supplémentaire à la réduction du déficit budgétaire - le tout s'élevant à 1 milliard d'euros.

J'attire votre attention, madame la ministre : dans la discussion générale, Jean-Pierre Balligand et moi-même sommes intervenus sur la dotation globale de fonctionnement, en particulier sur la nécessaire péréquation.

Nous avons évoqué la péréquation horizontale, établie entre les collectivités, qui est prévue, cette année, à hauteur de 250 millions d'euros et qui doit atteindre progressivement 1 milliard d'euros à l'horizon 2015. Nous avons aussi évoqué la péréquation verticale, celle que l'État assume lui-même dans le versement des dotations aux collectivités territoriales, qu'il s'agisse des régions, des départements ou du bloc communal pour les communes et les intercommunalités.

Sur ce point de la discussion générale, je regrette de vous le rappeler, madame la ministre, je n'ai pas eu de réponse et je ne pense pas, compte tenu de votre attention, en obtenir davantage maintenant.

Un autre point sur lequel je suis intervenu au cours de la discussion générale n'a pas plus obtenu de réponse. Il s'agit de la question des prélèvements sur les opérateurs de l'État. Une grande incertitude subsiste.

J'ai évoqué dans la discussion générale la situation particulière des agences de l'eau, ces établissements publics de l'État qui existent depuis 1964, avec la création des districts hydrographiques. N'oublions pas que ces agences investissent avec des redevances affectées.

Le produit des redevances est immédiatement réinvesti sur le terrain pour remplir des missions relatives à la satisfaction des directives-cadres européennes sur l'eau et les eaux résiduaires urbaines. Les agences effectuent ce réinvestissement en soutien aux collectivités.

Dans le contexte actuel où l'État se méfie même de ses propres opérateurs, je rappelle qu'une lettre de mission du mois d'août a été adressée par le Premier ministre à l'Inspection générale des finances. Le travail est en cours.

Mais, mis à part les différents niveaux de collectivités que vous avez indiqués, madame la ministre, où allez-vous, plus généralement, anticiper les ponctions, en particulier sur les opérateurs de l'État ?

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 234.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. L'article 6 tend à maintenir en valeur la dotation globale de fonctionnement ou, plus exactement, ne l'augmente que de 64 millions d'euros en raison des nouvelles missions qui incombent aux collectivités.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire, les collectivités locales ne sont pas responsables de la dette ni du déficit. C'est l'État qui en est responsable. La dette des collectivités locales est restée la même depuis trente ans, à savoir 8 % du PIB. C'est à l'État de mettre de l'ordre dans ses finances.

D'ailleurs, les collectivités locales respectent une vraie règle d'or, et pas la règle de papier que vous vouliez inscrire dans la Constitution : elles ne s'endettent que pour investir. Par conséquent, il est inadmissible que l'État n'indexe pas sur l'inflation les dotations aux collectivités locales. C'est une façon de se défausser de ses responsabilités.

C'est à l'État de mettre de l'ordre dans ses finances, c'est à l'État de réduire le déficit ; c'est l'État qui a laissé exploser la dette, notamment la droite et depuis de nombreuses années. On le voit bien quand on fait le bilan des augmentations de la dette sur trente ans : dans les cinq années de gouvernement de gauche la dette a baissé, dans toutes les années où la droite était au pouvoir elle a augmenté en pourcentage du PIB.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est faux ! Elle a augmenté de 160 milliards sous Lionel Jospin !

M. Pierre-Alain Muet. C'est donc bien à l'État qu'il appartient de mettre de l'ordre dans ses finances publiques au lieu de se défausser sur des collectivités locales qui, elles, sont bien gérées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Avis défavorable.

Ce que vous venez de dire, monsieur Muet, n'est pas acceptable quand on essaie d'être honnête intellectuellement.

M. Guy Geoffroy. Absolument !

M. Pierre-Alain Muet. Mais si !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Entre 1997 et 2002 - vous étiez le conseiller économique de Lionel Jospin...

M. Guy Geoffroy. La cagnotte...

M. Gilles Carrez, rapporteur général . ...vous avez décidé de supprimer la part régionale de la taxe d'habitation, de supprimer la vignette, de fortement réduire les droits de mutation et de supprimer la part salaires de la taxe professionnelle. Ce manque à gagner des collectivités a été remplacé par des dotations.

M. Guy Geoffroy. Qui évoluent moins vite...

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Surtout, ces dotations sont désormais des dépenses dans le budget de l'État et elles expliquent le quart du déficit actuel.

Il est trop facile de donner en permanence des leçons de bonne gestion ! Croyez-vous qu'il est de bonne gestion de signer n'importe quoi en termes d'emprunts ? Vous n'avez pas à exciper d'un comportement prétendument vertueux des collectivités locales...

M. Guy Geoffroy. Surtout celles de gauche !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . ...par rapport à celui de l'État. C'est insupportable et j'espère que vous allez arrêter de développer de tels arguments !

Quant à la DGF, je rappelle qu'elle est sanctuarisée : c'est l'engagement qui a été pris dans la loi de programmation pluriannuelle. La DGF n'augmente pas, c'est vrai, mais elle ne diminue pas non plus.

M. Guy Geoffroy. Absolument !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Et le fait qu'elle ne diminue pas représente un effort tout à fait remarquable de la part de l'État.

M. Guy Geoffroy. Absolument !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Vous devriez féliciter ce dernier de protéger au mieux les finances locales, en dépit des difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Je partage un point de ce qu'a dit le rapporteur général : oui, nous avons supprimé un certain nombre de ressources des collectivités locales en les remplaçant par des dotations. Mais nous avons indexé ces dernières sur l'inflation et sur la moitié de la croissance. Ce n'était pas une perte pour les collectivités locales...

M. Guy Geoffroy. Ah non ?

M. Pierre-Alain Muet. ...et c'était effectivement une charge pour l'État.

Je rappelle que la DGF, comme la plupart des dotations, notamment les dotations de compensation, étaient indexées sur l'inflation et sur la moitié de la croissance et que cela s'est poursuivi jusqu'à ces dernières années, sous la présidence de M. Chirac. Cette indexation tenait précisément au fait que ces dotations remplaçaient des ressources qui croissaient comme l'inflation et comme la croissance : il n'y avait pas de raison d'étrangler les collectivités locales dès lors que l'État, pour des raisons qui lui étaient propres, remplaçait des impôts locaux par ces dotations.

Le reproche que je fais à ce qui se passe depuis deux ans est donc que les dotations ne soient plus indexées de la sorte alors qu'elles ont remplacé des ressources dynamiques. Cela, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez le contester.

Je ne vais pas rouvrir le débat sur qui est responsable de la dette : nos concitoyens en sont conscients, il n'est que de regarder les chiffres pour s'apercevoir qu'elle aura doublé en dix ans.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Mancel.

M. Jean-François Mancel. Monsieur Muet, il est intolérable, notamment au regard de la question des personnels, que vous donniez des leçons de gestion au nom des collectivités locales !

Alors que l'État fait un effort considérable pour appliquer le non-renouvellement d'un fonctionnaire sur deux, les collectivités locales - notamment celles de votre camp - ont embauché à tire-larigot pendant des années et des années. C'est écrit en toutes lettres dans le rapport sur la fonction publique de la Cour des comptes, dont on ne peut pas dire que le président soit affilié à l'UMP... Vous n'avez dès lors aucune leçon à donner !

J'irai même plus loin, madame la ministre : il faudrait demander une véritable contrepartie aux collectivités territoriales afin qu'elles fassent les mêmes efforts que l'État lorsqu'il s'agit de diminuer les dépenses publiques, notamment les dépenses de fonctionnement, en renonçant au recrutement injustifié d'un nombre considérable d'agents.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Je ne veux pas allonger nos débats, mais de fausses évidences nous sont assénées, contre lesquelles il faut affirmer la vérité. Il faut être un peu de bonne foi, faire preuve d'un peu d'humilité.

Gilles Carrez se souvient du débat qui a eu lieu ici - vous n'étiez pas encore parlementaire, monsieur Muet - sur la loi organique mettant en oeuvre les dispositions constitutionnelles sur l'autonomie financière des collectivités locales. L'antienne de vos collègues socialistes était alors « halte aux dotations de l'État, laissez jouer la dynamique de la fiscalité et la responsabilité des élus locaux ! ».

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Très bien !

M. Guy Geoffroy. Or, vous êtes en train de dire exactement le contraire !

Gilles Carrez était également à mes côtés au moment de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle. Je vous ferai parvenir les déclarations publiques, répétées, du président socialiste de la ville nouvelle de Sénart dont je suis un élu. Pour lui, si le Gouvernement qu'il soutenait par ailleurs n'avait pas remplacé la part salaire par des dotations qui n'évoluaient pas à hauteur de la dynamique des implantations de villes nouvelles, il n'aurait pas été obligé, en tant que président de la structure intercommunale, de rechercher un moyen d'équilibre auprès du Groupe central des villes nouvelles.

Voilà ce qu'ont dit certains socialistes. Alors vos pseudo-vérités, vos pseudo-évidences, gardez-les pour vous une bonne fois pour toutes ! Nous, nous générons la croissance ; vous, vous la dilapidez et vous êtes bien davantage responsables de la dette cumulée de notre pays aujourd'hui que nous ne le sommes !

M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou. Grâce à votre réforme territoriale et à celle des financements des collectivités, les régions n'ont plus de décision budgétaire à prendre pour leur fonctionnement : tout est à base de dotations. Quant aux conseils généraux, il leur reste uniquement à décider des taux du foncier non bâti...

Pour ne pas être trop long, je rappellerai simplement que la réponse à votre propension à mal réformer les rapports entre l'État et les collectivités territoriales vous a été apportée lors des élections sénatoriales...

(L'amendement n° 234 n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre pour présenter l'amendement n° 423 rectifié, ainsi rédigé :

I. - À la fin de l'alinéa 3, le montant :

« 41 466 752 000 € »

est remplacé par le montant :

« 41 389 752 000 € ».

II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 :

« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux mouvements effectués en 2012 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

« 3° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4332-4, après l'année : « 2011 » sont insérés les mots : « et en 2012 ». ».

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour des raisons de cohérence, je présenterai l'ensemble des amendements du Gouvernement relatifs aux collectivités territoriales. Je répondrai ensuite aux questions portant sur les opérateurs de l'État.

Depuis 2010, nous sommes sur un chemin courageux et déterminé de désendettement. Nous avons ainsi fait 45 milliards d'efforts sur 2010 et 2011, moitié en nouvelles recettes demandées aux Français et moitié en économies de dépenses. Au-delà, parmi les mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier, il nous a été demandé de faire un milliard d'euros d'économies supplémentaires.

Huit cents millions porteront sur l'État, mais nous souhaitons, monsieur Muet, qu'aucun acteur public ne soit exempté de cet effort d'intérêt national de réduction des déficits et de lutte contre la dette.

Cette dette - je vous invite à relire le rapport de la Cour des comptes - tient pour 40 % à la crise économique de 2008 que nous avons dû supporter, pour moitié à l'héritage, de droite comme de gauche,...

M. Pierre-Alain Muet. Non !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ...à l'héritage de la dette de 2007, et pour le reste de la politique du Gouvernement.

Cessez donc de nous imputer la responsabilité de la dette et regardez un peu le reste du monde : la moyenne de la zone euro est à 85 %, comme la dette française, les États-Unis sont à 100 %, le Japon à 200 % ! N'essayez donc pas de nous faire croire que la dette est une spécificité de la France, notamment du gouvernement de Nicolas Sarkozy !

M. Jean Launay. Elle a doublé en dix ans !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous n'êtes pas crédible : c'est absurde et ce n'est pas ce que dit la Cour des comptes.

Quand vous dites que Lionel Jospin a baissé la dette de la France entre 1998 et 2002,...

M. Guy Geoffroy. C'est faux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est faux en volume et vous le savez. Simplement, il bénéficiait d'une croissance de 3 %.

M. Pierre-Alain Muet. Je vous donnerai les chiffres afin que vous les transmettiez à vos collaborateurs.

Mme Valérie Pécresse, ministre. La dette s'exprimant en pourcentage du PIB, ce n'est évidemment pas la même chose quand ce dernier progresse de 3 % que quand on subit une grande récession qui peut être aussi grave que celle de 1929 ! Vous avez eu de la chance, vous avez connu un contexte international extrêmement favorable. Nous, nous connaissons un contexte extrêmement dur, nous menons dans ce contexte une politique courageuse d'économies budgétaires et nous demandons aux collectivités locales, dont le budget consolidé est, je vous le rappelle, de 200 milliards d'euros, de faire cette année un effort supplémentaire à hauteur d'un millième de ce total.

Simplement, comme nous sommes très conscients de la nécessité d'avoir des relations de confiance avec les collectivités territoriales, nous allons garantir, en la sanctuarisant, la stabilité de la dotation globale de fonctionnement entre 2011 et 2012. Mais nous demandons aux collectivités locales de participer à cet effort à hauteur de 20 %, soit 200 millions d'euros, tout simplement parce que, dans le budget de l'État, 80 % des dotations vont aux ministères et 20 % aux collectivités locales.

J'en viens au détail de la répartition de ces 200 millions. Avec Claude Guéant et Philippe Richert, nous avons travaillé en lien étroit avec votre rapporteur général et nous avons voulu vous présenter le dispositif le plus clair possible.

La première série de mesures est destinée à maintenir en 2012 à leur niveau global de 2011 trois des principaux concours de l'État : la DGF, pour sa part départementale et régionale ainsi que la dotation alimentant les fonds de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds du produit des amendes.

Cette stabilité est cohérente avec le texte initial du PLF, qui prévoyait le maintien à leur niveau de 2011 de la DGF des communes et des principaux concours de l'État.

Cela veut dire, très concrètement, que la contribution de l'Etat restera globalement stable pour toutes les catégories : cela évitera aux collectivités locales l'incertitude qu'auraient inévitablement introduite des dispositifs beaucoup plus complexes. Cette stabilisation apporte donc lisibilité et prévisibilité. Elle se traduira par 148 millions d'euros d'économies pour nos finances publiques, puisque ces concours devaient légèrement progresser.

J'ajoute qu'en faisant porter l'effort sur des dotations importantes, nous en atténuons d'autant l'effet pour chaque collectivité prise individuellement.

Quelques précisions sur la stabilisation de la DGF pour sa part non communale, qui fait l'objet du présent amendement. Nous vous proposons de reconduire son montant global de 2011, soit, hors mesures de périmètre, 41,4 milliards d'euros. Cela conduira à 77 millions d'euros d'économies et à une baisse de moins de 0,2 % par rapport au montant initialement prévu. Cet effort reste donc très modéré et supportable, d'autant que, en reconduisant le montant 2011, nous pérennisons les rebasages exceptionnels effectués l'année dernière, qui représentent 127 millions d'euros. Au total, je l'ai dit, l'impact pour les collectivités concernées sera extrêmement faible.

Dans la deuxième série de mesures, qui couvre les 52 millions d'euros restants, nous vous proposons de supprimer ou de ne pas doter trois concours de l'État qui tiennent dans les finances locales une place si marginale que, pour deux d'entre elles, cela sera même sans conséquence par rapport aux ressources effectivement perçues en 2011. Je pense tout d'abord au fonds catastrophes naturelles : comme nous l'avions fait en loi de finances initiale pour 2011, nous vous proposons de ne pas le doter au regard des excédents des années antérieures. Je pense ensuite à la dotation dite « taxe TGAP granulats », qui n'est toujours pas entrée en vigueur compte de difficultés techniques lourdes et dont le Gouvernement souhaite la suppression. Enfin, nous vous proposons de supprimer une dotation sur les jeux automatiques, dite « dotation flipper », dont le montant moyen par collectivité est très faible.

Certes, nous demandons un effort supplémentaire aux collectivités. Cela n'est jamais facile, je le sais. Mais je suis fermement convaincue que nous avons su faire des choix mesurés, adaptés et responsables, qui limitent l'impact de cet effort, qui rendent l'objectif de 200 millions d'euros d'économies tout à fait atteignable. Nos choix ne rompent pas le pacte de confiance conclu entre l'État et les collectivités territoriales, bien qu'il demande le gel de leurs dotations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle y est favorable.

L'effort supplémentaire de réduction des dépenses de 1 milliard d'euros est nécessaire. Le budget des collectivités locales représentant 20 à 25 % du budget de l'État, il est légitime que les dotations à ces mêmes collectivités participent à l'effort demandé.

Dans l'esprit du contrat passé entre l'État et les collectivités locales, les dotations sont gelées en valeur. Elles ne diminuent pas, mais n'augmentent pas non plus. La série de mesures proposées pour obtenir 200 millions d'euros porte exclusivement sur des dotations - ou certains éléments - qui augmentent. Nous garantissons aux collectivités locales de conserver la même chose qu'en 2011. En cas de progression, même modeste, celle-ci sera ramenée à zéro.

Le premier amendement qui nous est soumis prévoit une petite majoration de dotation globale de fonctionnement de 0,2 %, qui ne bénéficie qu'aux régions et aux départements. Pour les régions, il s'agit de +13 millions d'euros par rapport à 5,5 milliards et, pour les départements, de +64 millions par rapport à un peu plus de 10 milliards d'euros. Il est proposé de reconduire à l'euro près le même montant qu'en 2011, ce qui permet de dégager 77 millions d'euros.

J'en viens à une autre mesure. Il existe une dotation, liée à la réforme de la taxe professionnelle : la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il y a deux ans, lors de la réforme de la TP, nous avons été unanimes - Michel Bouvard s'en souvient sans doute...

M. Michel Bouvard. Et comment !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . ...pour conserver les fonds départementaux. Certaines administrations de l'État auraient bien voulu régler définitivement le sort de ces fonds départementaux. Pour notre part, nous avons estimé qu'ils étaient très intéressants du fait de leur diversité. En effet, le fonds départemental de Savoie n'est pas géré de la même manière que celui du Finistère. En 2011, la dotation a été préservée à hauteur de 419 millions d'euros. Il était proposé de l'augmenter, mais elle ne le sera pas. Elle restera au même niveau en 2012.

Je passe maintenant à trois ou quatre nouveaux prélèvements sur recettes, dont le prélèvement sur recette TGAP granulats.

C'est une construction de nos collègues sénateurs à la fin de l'année 2010, qu'ils ont inscrite dans la loi de finances 2011, mais qui a été élaborée de façon si peu précise qu'elle n'était pas applicable. Cette dotation visait à apporter une ressource supplémentaire aux communes qui ont des carrières sur leur territoire. Comme elle n'a pas fonctionné en 2011, elle sera supprimée en 2012, ce qui générera une économie de 23 millions d'euros.

Enfin, souvenez-vous, mes chers collègues, en 2006, certaines communes percevaient une taxe sur les flippers. Ceux-ci disparaissant progressivement - il en reste encore quelques-uns -, nous avons compensé la suppression de cette taxe par une petite dotation de 9 millions d'euros. C'est cette dotation qui est supprimée.

Avec toutes ces mesures, nous arrivons à 167 millions d'euros. Il manque environ 33 millions pour atteindre notre objectif de 200 millions.

Comment trouver ces 33 millions manquants ? Difficile question ! Nous avons une bonne prévision en ce qui concerne les amendes de police, grâce au travail des élus et, notamment, du comité des finances locales. Nous avons assumé l'augmentation des amendes forfaitaires de police. Ainsi, l'amende de 11 euros, dont le montant était de 75 francs en 1986, est le seul produit qui, en vingt-cinq ans, n'a pas bougé en valeur courante !

M. Charles de Courson. Et cela encourage les mauvais citoyens !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il a été décidé qu'à partir du 1 ^er août, cette amende passerait de 11 à 17 euros.

Par ailleurs, l'an dernier, nous avons fusionné dans un même fonds amendes forfaitaires et amendes majorées. L'amende est majorée lorsque le conducteur pénalisé ne la paie pas. Elle passe alors en contentieux et bascule du côté de l'État. Nous avons décidé, madame la ministre, une bonne réforme, à laquelle, personnellement, je tiens beaucoup : dorénavant, le fonds dont je viens de parler sera partagé à hauteur de 53 % pour les collectivités locales et de 47 % pour l'État. Il y aura une progression que nous estimons à environ 50 millions d'euros. Exceptionnellement - malheureusement, cela se produira dès la première année, mais le texte est rédigé de façon exceptionnelle -, l'État prélèvera plus que ses 47 % : il prélèvera les 33 millions qui manquent. Nous arriverons ainsi à 200 millions d'euros.

Comme vous le voyez, monsieur Launay, nous avons essayé de prendre des mesures qui ne jouent que sur des accroissements, pour garantir aux collectivités le même socle de recettes qu'en 2011. Nous restons dans l'esprit de l'engagement, pris dans la loi de programmation, de geler à la hausse, mais aussi, madame la ministre, à la baisse. Malgré les difficultés du budget de l'État, il n'y aura pas de baisse des dotations aux collectivités locales pendant toute cette période.

Monsieur le président, je viens de faire une présentation globale, qui couvre tous les amendements qui vont suivre.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous nous expliquez la nécessaire contribution des collectivités à hauteur de 200 millions d'euros dans la résorption des déficits publics.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait un accroissement des dotations des départements et des régions, avec 64 millions d'euros pour les départements et 13 millions d'euros pour les régions, au titre de la DGF. C'est sur ce montant total de 77 millions d'euros que vous nous présentez l'amendement n° 423 rectifié.

Ce que je vais dire sur les départements, vous le savez déjà. Pour la plupart d'entre eux, la situation financière est tendue, à la limite de la rupture de paiement

Pour ce qui est des régions - je parle au nom d'Alain Rousset président de la région Aquitaine et président de l'Association des régions de France -, les 13 millions d'euros supplémentaires inscrits par le Gouvernement sur la DGF des régions pour 2012, à l'article 6, sont tout à fait justifiés. Ils correspondent à l'engagement du Gouvernement de rendre possible la mise en oeuvre de la péréquation horizontale rendue inapplicable dans les faits par les dispositions votées en loi de finances pour 2011.

En réalité, ces 13 millions sont financés par les régions elles-mêmes via une diminution de leurs anciennes allocations compensatrices de taxe foncière, de taxe professionnelle et de CVAE - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En réalité, l'amendement du Gouvernement propose de remettre en cause l'engagement d'une sanctuarisation de la péréquation de la DGF. Les régions qui vont être frappées sont celles qui en ont le plus besoin. De plus, c'est l'ensemble des collectivités territoriales dont la visibilité sera plus difficile.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Je ne pensais pas intervenir, mais comme la ministre a pris part à une discussion, essayant d'embrasser largement notre histoire politique et économique contemporaine, ne pas répondre donnerait l'impression de consentir. Pour ma part, je m'y refuse.

D'abord sur la forme, je pense, madame la ministre, que la sincérité n'est pas plus convaincante quand elle s'accompagne d'une forme de véhémence ou d'agressivité. On peut se dire les choses beaucoup plus calmement.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est M. Muet qui a commencé !

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. J'ignore qui a commencé. Je constate seulement ce que vous avez fait et je ne trouve pas que cela apporte grand-chose.

Quant à l'argument qui consiste à dire : « Vous avez fait cela. Donc, nous avons raison et vous n'avez rien à nous reprocher ! », si cet argument devait se généraliser, il faudrait fermer cette maison ! Nous avons, les uns et les autres, gouverné ce pays, certains plus longtemps que d'autres, parce que tel était le choix des Français. Prétendre que les uns n'ont jamais fait d'erreur et que toutes les erreurs sont imputables à l'autre - cet argument s'adresse à tout le monde dans cet hémicycle - est absurde. Au motif que certains ont fait des erreurs, ceux-là, pour autant et parce qu'ils sont parlementaires, ont tout de même le droit de signaler celles qu'ils estiment être commises par d'autres et, en l'espèce, par vous, madame la ministre.

C'est une figure de rhétorique ou de polémique assez classique en politique, qui consiste à discréditer le discours de celui qui s'adresse à vous, même quand il a raison, ou peut-être surtout quand il a raison, en lui rappelant ce que lui, ou en général d'autres que lui, mais appartenant à la même sensibilité politique, ont pu faire. Je le répète, cette figure est classique, mais je tenais tout de même à vous dire qu'elle est bien peu convaincante.

Notre pays a connu quatre périodes noires en matière de finances publiques. La pire est celle de 2008-2011. En deuxième position sur le podium, il y a 1993-1995 ; en troisième position : 1981-1984 ; enfin, en quatrième position : 2002-2006.

Tel est le classement au regard de l'aggravation de la situation de nos finances publiques. Il n'est pas le fait d'une seule sensibilité politique. Il est partagé, même si certains y ont pris une part plus importante que d'autres, car il ne vous aura pas échappé que, sur ces quatre périodes noires, pendant trois d'entre elles, c'est plutôt la droite de l'hémicycle qui gouvernait ; pendant la période restante, ce fut la gauche. C'est ainsi...

M. Olivier Carré. Non !

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. ... et je vous engage à consulter les ouvrages de la Cour des comptes à cet égard. Faisons-en le juge de paix entre nous sur ce point !

Il y a eu trois périodes vertueuses. La première, entre 1998 et 2001. Jamais le déficit de notre pays, depuis le dernier budget en équilibre du Premier ministre Raymond Barre, jamais, sauf pendant cette période, le stock de dette rapporté au PIB n'a diminué avec cette constance - trois ans, même si c'est faible - et avec cette ampleur.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Quel était le taux de croissance à l'époque ?

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Je vous rappelle les 58,6 % de stock de dette.

Si vous voulez parler de bombes à retardement, on pourrait parler de celles que vous avez laissées à l'occasion. Mais j'ai quelque scrupule à vous rappeler les paroles d'Alain Juppé lorsqu'il a succédé à Édouard Balladur à Matignon en 1995. Des grenades ont été laissées dégoupillées par tous et il est inutile d'en rappeler certaines en faisant semblant d'oublier les autres ! Là encore, les torts sont assez partagés. Je ne crois pas qu'il y ait eu de mots plus durs pour la gestion précédente que ceux d'Alain Juppé à l'égard de la gestion Balladur Sarkozy de 1993-1995 puisqu'à cette époque, tout fut acheté à crédit, pas comme on l'a vu récemment, mais dans des proportions jamais connues dans notre pays. Ce sont les propos d'Alain Juppé lui-même en 1995. Il semble qu'Alain Juppé retrouve un certain crédit auprès de votre sensibilité politique. Peut-être m'accorderez-vous que cette situation a une certaine importance pour vous...

Il y eut donc trois périodes fastes : 1998-2001 avec Lionel Jospin, 1989-1990 avec Michel Rocard, et 2006 avec Dominique de Villepin. Seuls Michel Rocard, Lionel Jospin et Dominique de Villepin ont réussi à faire baisser notre stock de dette rapportée au PIB.

Quant à l'aggravation de la dette elle-même, faisons, là encore, de la Cour des comptes le juge de paix. Sur le stock de dette, elle a dit ce qu'il fallait, à savoir que les responsabilités sont partagées. Sur l'aggravation récente de cette dette, elle a également indiqué que, pour cette mandature, les politiques menées en étaient responsables pour deux tiers, la crise pour un tiers.

M. Olivier Carré. C'est faux !

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Prétendre que la crise n'y fut pour rien serait idiot, mais se voiler la face et prétendre que les abandons de fiscalité consentis sans financements complémentaires et sans économies en regard ne furent pour rien dans la dégradation de nos finances publiques est à l'évidence manquer de lucidité.

Quant au rôle des collectivités locales, en 2010, le déficit public fut de 7,1 % du PIB. Les collectivités ont leur part, pour 0,1 %. Vous pouvez leur demander un effort. Il reste qu'en 2010, les collectivités locales ne furent responsables du déficit public qu'à hauteur de 0,1 %. Il me semble que cela relativise la responsabilité...

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non ! Que faites-vous de la crise ?

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Ne dites pas « non », madame la ministre. Ou alors, relisez les rapports de la Cour des comptes !

Quand aux collectivités, sont-elles bien gérées par définition ? Non, certaines sont bien gérées, d'autres moins bien, d'autres très mal.

J'en discutais tout à l'heure avec notre collègue Plagnol, maire de Saint-Maur-des-Fossés. Qui pourrait prétendre que cette ville fut bien gérée ces dernières années ? Ce n'est certainement pas vous, monsieur le rapporteur général. En tout cas, le successeur de M. Beaumont ne lui décernera certainement pas un brevet de bonne gestion.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'était un médecin ! Les médecins ne sont pas forcément qualifiés pour gérer ! (Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Vous avez parfaitement raison ! (Sourires.) Et le jour où il n'y aura que des énarques à ce banc, ce pays sera parfaitement dirigé ! Ils sont, au demeurant, nombreux dans l'hémicycle, notamment de ce côté, et l'on constate que tout fonctionne très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous en soutenez un pour la présidentielle, monsieur Cahuzac !

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Puisque vous avez pris cela avec humour, je ne rappellerai pas comment fut géré un département par un énarque. Ce serait inutile, les choses ont été soldées.

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Serait-ce la Corrèze ?

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. De quel énarque parlez-vous ? Quel énarque a géré la Corrèze et l'a mise en déficit ? Il peut y avoir ambiguïté ! Les deux sont d'ailleurs énarques et membres de la Cour des comptes !

Certaines collectivités sont bien gérées, d'autres non. Mais, et c'est l'avantage, qu'elles soient bien ou mal administrées, l'interdiction du déficit de fonctionnement est un vrai verrou.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Là, nous sommes d'accord !

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Peut-être y aura-t-il, un jour, un consensus pour qu'une vraie règle d'or interdisant le déficit de l'État, et non une règle d'or bidon, soit proposée au Parlement. Nous verrons alors qui y sera favorable et qui y sera hostile. Mais, par pitié, puisque chacun sait très bien à quoi s'en tenir, évitons au moins entre nous les discours caricaturaux et évitons de nous envoyer à la figure les erreurs passées pour discréditer les propos.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est dû à M. Muet !

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Je le dis à qui veut l'entendre et vous semblez manifestement l'entendre, madame la ministre. C'était peut-être un de mes espoirs quand je me suis adressé à l'hémicycle ! Évitons de tenir de tels propos pour que le débat soit à peu près intéressant. Reconnaissez au moins que, depuis 2002, il y a eu 25 milliards d'euros de niches fiscales de plus non compensés et non financés, donc sans la moindre économie et la moindre recette de substitution en regard.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne peux accepter ce constat !

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Il n'empêche, madame la ministre, que cette somme de 25 milliards émane des rapports de la Cour des comptes. J'en suis, pour ma part, le juge de paix pour les périodes que ma sensibilité a assumées comme pour celles que vous devriez peut-être assumer un peu mieux, madame la ministre !

Depuis 2007, on sait ce qu'il en fut. Le paquet fiscal - 10 milliards d'euros - a été financé par l'endettement du premier au dernier euro. La réforme de la taxe professionnelle, monsieur le rapporteur général, pour des raisons qui ne sont pas toutes imputables à la majorité, est financée du premier au dernier euro par l'emprunt. La réforme de la TVA sur la restauration à hauteur non pas de 3 milliards, comme on l'affirme, mais de 2,3 milliards d'euros, est financée intégralement du premier au dernier euro par l'emprunt. On sait ce qu'il en est de la réforme de l'ISF. Vous prétendez que ce fut compensé, d'autres peuvent estimer que ce n'était pas l'heure d'abandonner 1,9 milliard d'euros de recettes. Quoi qu'il en soit, ces sommes, ajoutées aux 25 milliards que je viens de citer, représentent beaucoup et ne vous autorisent pas à donner de leçons, même à des gens qui ont peut-être, à vos yeux, commis des péchés irréparables !

M. Jean Launay. Très bien !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est la réécriture révisionniste de l'histoire budgétaire !

M. le président. Je vous remercie, monsieur Cahuzac, d'avoir rendu hommage à l'action du Premier ministre, Raymond Barre. Nous y sommes évidemment ici sensibles.

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Tous, je n'en suis pas sûr, considérant ce qu'ils lui ont fait à l'époque !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Le président Cahuzac a eu raison de rendre hommage à Raymond Barre, car cette période fut la seule où les déficits n'existaient pas.

M. Michel Bouvard. Ils n'existaient pas avant non plus !

M. Pierre-Alain Muet. Par la suite, nous n'avons connu que des augmentations des déficits.

Je rappellerai simplement quelques chiffres sur la dette. Je ne remonterai pas jusqu'à Raymond Barre, mais je reprendrai les gouvernements de ces vingt-cinq dernières années. Au début du gouvernement Balladur, la dette de la France s'élevait à 42,8 % du PIB et, à la fin des gouvernements Balladur-Juppé, elle a atteint, pour la première fois, au deuxième trimestre de 1997, 60,4 %. Le gouvernement Jospin l'a ramenée à 58,5 % du PIB et, sous le quinquennat du Président Chirac, elle est passée à 65,7 %. Nous ne connaissons pas encore les résultats pour 2012, mais, selon les prévisions du ministère des finances, cette dette passerait de 65,7 %, à l'arrivée de M. Sarkozy, à près de 86 %. Nous pouvons donc, je le pense, juger de la responsabilité de chacun dans l'augmentation de la dette.

Madame la ministre, si la crise explique effectivement, comme le soulignent la Cour des comptes et vos services à Bercy, un tiers du déficit des finances publiques, son poids est beaucoup plus faible sur la dette. En effet, même si on considère que 40, voire 50 milliards, sont dus à la crise, ils ne représentent que 150 milliards, alors que la dette aura augmenté de 550 milliards sous le quinquennat du Président Sakozy. Nous n'avons jamais connu une aussi forte augmentation de la dette par le passé. Il en ressort, par conséquent, que la responsabilité est forte. Je tenais à rappeler ces chiffres, car, comme nombre d'entre vous, j'ai l'habitude, quand je m'exprime sur des données économiques, de vérifier moi-même les chiffres, ayant passé un certain temps à en fabriquer !

(L'amendement n° 423 rectifié est adopté.)

(L'article 6, amendé, est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

Article 6

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, ce montant est égal à 41 389 752 000 €. » ;

2° L'article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux mouvements effectués en 2012 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. » ;

3° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4332-4, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et en 2012 ».