IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
Mme la présidente. « Art. 5 bis . - I. - Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° L'article L. 115-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. » ;
2° Le 2° de l'article L. 115-7 est ainsi rédigé :
« 2° Pour les distributeurs de services de télévision :
« a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers, à l'exclusion de ceux qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés, en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ;
« b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers, à l'exclusion de ceux qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés, en rémunération des offres, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 55 %. » ;
3° L'article L. 115-9 est ainsi modifié :
a) Les a à i du 2° sont remplacés par des a à d ainsi rédigés :
« a) 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 250 000 000 € ;
« b) 2,10 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 € et inférieure ou égale à 500 000 000 € ;
« c) 2,80 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 € et inférieure ou égale à 750 000 000 € ;
« d) 3,50 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 € ; »
b) Après le mot : « au », la fin de la dernière phrase du 3° est ainsi rédigée : « d du 2° est majoré de 5,25. »
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1 er janvier 2013.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, si vous le permettez, cette intervention sur article vaudra présentation des amendements que nous avons déposés sur l'article 5 bis.
L'air de rien, l'article 5 bis organise en réalité les conditions d'un prélèvement sur les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée, le CNC.
Le CNC, vous le savez, mène des missions essentielles de service public et d'intérêt général, allant de l'amélioration de la qualité de l'équipement des salles de projection et de spectacle cinématographique à l'aide à la création et à l'écriture de scénarios, en passant par la coopération internationale, le soutien à la réalisation de nombreux premiers films et, par là même, à l'émergence de nouveaux créateurs du cinéma et de l'image animée.
Depuis qu'il existe, le CNC a donc permis à la France de disposer encore d'une véritable économie du cinéma, depuis l'existence d'un réseau de salles de proximité jusqu'à la diversité des approches créatrices et la révélation régulière de nouveaux talents.
Le CNC est l'une des chevilles ouvrières d'un dispositif qui permet au cinéma français d'exister et d'être, à l'égal du cinéma nord-américain, le plus regardé en Europe, le plus riche et le plus varié.
Je note aussi que l'existence du CNC et la tradition française de coopération internationale ont permis que de nombreux auteurs significatifs d'origine étrangère, dont les oeuvres font référence dans la cinématographie mondiale, aient pu continuer de travailler et de créer, notamment dans les pays où l'industrie du cinéma n'existe pas, plus ou quasiment plus.
Les Français demeurent de solides amateurs de cinéma et continuent à fréquenter les salles obscures. Il peut donc arriver que les recettes du CNC connaissent une certaine embellie. Les succès publics de quelques films étatsuniens à gros budget comme d'un certain nombre de productions françaises plus modestes, mais ayant néanmoins eu une large audience, ont conduit à une progression du rendement de la taxe perçue sur les entrées.
Dans l'esprit de certains, le CNC, sur cette lancée, semble devenir une sorte de coffre-fort ou de réservoir inépuisable, disposant de trop de moyens au regard des missions qui lui sont confiées.
Une telle vision ne nous apparaît pas juste.
Soit on considère que les taxes affectées au CNC rapportent trop par rapport à ses besoins et l'on peut dès lors, éventuellement, se poser la question de leur quotité. Soit on considère que le CNC bénéficie simplement d'une heureuse conjoncture, qui lui permet de disposer temporairement de ressources plus importantes, sans que cela pose le moindre problème.
Les Français ne vont pas au cinéma pour payer le déficit public. Cela vaut aussi, soit dit en passant, pour le téléspectateur du programme de cinéma diffusé par une chaîne de télévision : il n'a pas à payer le prix des douceurs fiscales réservées à quelques-uns !
Les caisses des établissements publics à missions précisément assignées n'ont pas vocation à devenir les variables d'ajustement d'un équilibre budgétaire hypothétique, que l'on se refuse à atteindre par la voie normale.
C'est donc au titre de ces observations que le groupe CRC a voulu, dans un premier temps, marquer son opposition au dispositif prévu par l'article 5 bis en demandant la suppression de cet article. Dans un second temps, et dans un souci de compromis, il a souhaité préserver la quotité actuelle de la taxe sur la diffusion télévisée des oeuvres cinématographiques.
Le groupe CRC ne peut que s'opposer à une logique fiscale aberrante, en vertu de laquelle le CNC serait le principal contributeur de l'opération d'écrêtement prévu par le présent projet de loi de finances !
Pour toutes ces raisons, à défaut de demander au Sénat d'adopter l'amendement de suppression pure et simple de cet article, que nous retirons, nous ne pouvons que l'inviter à adopter notre amendement rejetant la rectification de la quotité de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, la TST.
Mme la présidente. L'amendement n° I-60, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement vient d'être retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-107, présenté par MM. Todeschini, Dériot et Anziani, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Le b) du 1° de l'article L. 115-7 est complété par les mots : « , sauf lorsqu'elles sont encaissées par des éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires ».
II. - Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception des dispositions du 1° bis qui sont d'application immédiate
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant, pour le Centre national du cinéma et de l'image animée, des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du 1° bis du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Je présente cet amendement au nom des trois questeurs du Sénat. Il vise à réparer un oubli ou au moins à éviter les effets collatéraux d'une mesure, effets que l'on n'avait omis de signaler à l'époque où celle-ci a été prise.
Je rappelle qu'il a été décidé d'élargir l'assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision à l'ensemble des ressources publiques encaissées par les éditeurs de services de télévision, afin de compenser la suppression, en 2009, de la publicité après vingt heures sur les chaînes de télévision publique - c'est bien entendu France Télévisions qui était visé. Cette suppression de la publicité après vingt heures entraînant de fait des pertes de recettes pour le CNC, la loi de finances pour 2009 a prévu d'élargir l'assiette de la taxe, afin de garantir des ressources au moins équivalentes au CNC.
Or cela a eu pour conséquence paradoxale d'assujettir à la taxe les éditeurs de services de télévision qui ne diffusent pas de messages publicitaires, en particulier les sociétés de programme Public Sénat et LCP-Assemblée nationale, qui sont presque exclusivement financées par une dotation de l'État.
L'application de la taxe aux chaînes parlementaires est conforme à la lettre de la loi, mais elle n'est en aucun cas conforme à son esprit.
Ce n'est qu'après que le CNC a réclamé le règlement de cette taxe à Public Sénat, augmentée de pénalités, qui ont été retirées puisqu'elles n'avaient pas été exigées en 2009.
Cette taxe a tout de même représenté plus de 200 000 euros les premières années et devrait atteindre 300 000 euros en 2012.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Défavorable.
Mme la présidente. Les amendements n os I-108 et I-152 sont identiques.
L'amendement n° I-108 est présenté par MM. Carle et del Picchia.
L'amendement n° I-152 est présenté par MM. Todeschini, Anziani, Germain, Marc, Massion, Miquel et Patriat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) À la fin du premier alinéa du 1°, le nombre : « 11 000 000 » est remplacé par le nombre : « 18 000 000 » ;
II. - Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception des dispositions du aa) du 2° de l'article L. 115-9
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant, pour le Centre national du cinéma et de l'image animée, des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du aa) du 2° de l'article L. 115-9 est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-108 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° I-152.
M. Jean-Marc Todeschini. La commission des finances nous a demandé de retirer cet amendement. C'est ce que nous allons faire.
Cet amendement visait à faire prendre conscience au Gouvernement de la réalité du problème. Le Sénat est obligé demander à l'État une dotation plus importante pour pouvoir ensuite reverser la somme supplémentaire au titre de la taxe. C'est le serpent qui se mord la queue ! Nous faisons des efforts pour diminuer la dotation que nous demandons à l'État, mais, pour pouvoir nous acquitter de cette taxe, nous sommes contraints de solliciter un supplément !
Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-152 est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. La commission de la culture a été tout à fait séduite par l'argumentation qu'a développée M. Foucaud, au nom du groupe CRC, pour défendre le CNC, ses missions et ses recettes.
C'est pourquoi l'amendement des questeurs nous fait vaciller. Voilà qu'on veut supprimer une recette du CNC ! Il est vrai que cette recette est faite d'argent public, qu'elle est versée par une chaîne d'intérêt public, qui ne perçoit pas de recettes publicitaires, qui a besoin de fabriquer des programmes - de plus en plus regardés par nos concitoyens, d'ailleurs - et qui, en outre, ne diffuse pas beaucoup de films ! Or le mécanisme du CNC implique que les « tuyaux » qui diffusent la création doivent contribuer à cette dernière.
En conséquence, la commission de la culture, sur l'amendement n° I-107, souhaite que le Sénat se prononce avec sagesse. Elle attire simplement l'attention de tous sur l'article 16 ter, où il s'agira, tous ensemble, de défendre les recettes du CNC, mais autrement !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Je comprends tout à fait la logique des questeurs. Le problème, c'est que cet amendement tend à créer une niche fiscale, comme j'ai tenté de le montrer en commission des finances.
Les niches fiscales sont sempiternellement dénoncées sur toutes les travées de cette assemblée. Je voudrais donc signaler à mes collègues qu'en votant cet amendement le Sénat s'apprête à créer une niche fiscale, spécifique aux chaînes parlementaires ! C'est la définition même de la niche : elle destinée à corriger un dysfonctionnement ou une pression anormale de la fiscalité. Quand on crée une niche fiscale, c'est parce que l'on se rend compte que tel ou tel impôt, telle ou telle taxe frappe trop lourdement des redevables qui mériteraient d'être épargnés, au moins partiellement.
Du fait d'un oubli auquel ni le Sénat, ni l'Assemblée nationale, ni le Gouvernement n'ont pris garde lors de la discussion sur la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, nous sommes aujourd'hui obligés de corriger un dysfonctionnement en instituant une niche fiscale.
Quand il s'agira de supprimer d'autres niches fiscales - puisque cela semble être la nouvelle doctrine -, j'espère que l'on se souviendra que le Sénat s'est au contraire autorisé à en créer une pour lui.
Mme Catherine Procaccia. Tout à fait d'accord : pour les autres, mais pas pour nous !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l'économie.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je regrette de ne pas pouvoir abonder complètement dans le sens de mon excellent collègue Philippe Dominati...
Les chaînes parlementaires ne percevant pas de recettes publicitaires, il me semble que le fait de les avoir comprises dans l'assiette de la taxe sur les services de télévision fut, à la vérité, une pure et simple erreur.
Mme Nathalie Goulet. Bien sûr !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cette erreur de l'administration et du législateur, on ne peut la corriger qu'en allouant à ces chaînes des subventions supplémentaires. C'est d'ailleurs pour cela que l'on ne peut pas parler de niche fiscale, cher collègue et ami !
Dès lors qu'il y a un prélèvement supplémentaire, et puisqu'il n'y a pas d'autres recettes que la subvention, celle-ci doit être ajustée à due concurrence, en faisant, naturellement, la part des petites économies de gestion qu'on arrive toujours à réaliser.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, que je soutiens l'amendement présenté par les trois questeurs du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-107.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-200, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le taux
55 %
par le taux
70 %
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai également les amendements n os 198 et 199.
Je partage tout à fait les propos liminaires de M. Foucaud sur l'action du CNC. Effectivement, la spécificité de la France en matière de création audiovisuelle dépend beaucoup de la réussite des missions qui ont été assignées à cet organisme.
Afin de ne pas tomber dans l'ambiguïté, qui m'a valu tout à l'heure une explication avec M. Assouline, je répète que l'on peut vouloir limiter le périmètre d'une institution, ou en contrôler le budget, sans pour autant supprimer une action, surtout quand elle est bénéfique, ce qui est le cas de celle du CNC.
Lorsque la taxe COSIP - compte de soutien à l'industrie des programmes - a été créé, s'appliquait un taux réduit de TVA, qui a été supprimé récemment. En réalité, comme je l'ai souligné tout à l'heure, la taxation des opérateurs censée financer le CNC ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés par la loi sur l'audiovisuel public. En effet, aucun des chiffres tendant à l'équilibre financier du dispositif créé n'a été tenu.
L'amendement n° I-200 vise à porter le taux de déduction de la TST de 55 % à 70 %. Les amendements n os I-198 et I-199, qui concernent l'assiette de taxation et la modification des taux, vont dans le même sens.
Le Gouvernement a fixé le budget du CNC à 190 millions d'euros. Au-delà de ce seuil, qui garantit parfaitement le fonctionnement de l'établissement, tout supplément des recettes serait affecté au budget général.
Le mélange des genres qui nous est proposé me paraît pour le moins pervers. Alors que le CNC reçoit suffisamment de financements publics pour remplir ses missions, la TST, qui est destinée à abonder le budget de l'État, pèse sur les opérateurs, ce dont souffrent particulièrement les plus récents ou les plus modestes d'entre eux, c'est-à-dire ceux dont le chiffre d'affaires est inférieur 250 millions d'euros.
Au demeurant, ces opérateurs doivent acquitter deux taxes différentes puisqu'ils sont aussi redevables de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l'IFER.
C'est pourquoi j'ai déposé ces amendements. Monsieur le secrétaire d'État, en période de restrictions, on pense toujours au secteur public, et jamais aux acteurs privés, qui sont pourtant soumis à la concurrence et qui doivent faire face à la situation lorsque les recettes attendues ne sont pas au rendez-vous !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Par cohérence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à augmenter la déduction de la taxe sur les services de télévision pour les abonnements de téléphonie ou d'Internet, est en contradiction avec l'amendement n° I-78 du groupe CRC que nous examinerons dans quelques instants et auquel la commission est favorable.
Du reste, nous serons amenés à évoquer le CNC et son financement un peu plus tard, ce qui nous promet des débats nourris...
Puisque M. Dominati a présenté par anticipation les amendements n os I-198 et I-199, qui tendent aussi à modérer les recettes escomptées, j'indique d'emblée que l'avis de la commission sera également défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je n'ai fait aucun commentaire dans le débat sur les chaînes parlementaires, mais je souhaitais simplement rappeler que celles-ci avaient toujours été soumises au prélèvement concerné. La situation n'est donc pas nouvelle.
Comme vous le savez, monsieur Dominati, le Gouvernement veut s'opposer aux stratégies de contournement qui ont été mises en oeuvre par un certain nombre d'opérateurs. C'est ce qui l'a amené à opter pour un élargissement de l'assiette de la taxe sur les services de télévision.
À ce stade, nous sommes en train d'évaluer le dynamisme de la nouvelle assiette. Il ne faudrait pas qu'elle puisse porter préjudice au secteur. Nous ne sommes pas encore parvenus à une conclusion très nette. Sachez simplement que des contacts ont été pris ces derniers temps avec les opérateurs et que des discussions sont en cours.
À l'issue de ces échanges, le Gouvernement présentera une disposition dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Il n'est évidemment pas question d'accroître les difficultés financières du secteur. Ce qu'il faut, c'est garantir le financement du CNC, mais sans alourdir de manière excessive la fiscalité.
C'est précisément votre objectif. Aussi, dans l'attente des propositions précises qui seront formulées par le Gouvernement dans le collectif budgétaire, je vous propose de retirer vos amendements.
Mme la présidente. Monsieur Dominati, accédez-vous au souhait de M. le secrétaire d'État ?
M. Philippe Dominati. J'ai bien noté que le Gouvernement n'ignorait rien de la préoccupation que j'ai exprimée. De fait, d'après les chiffres dont je dispose, en quatre ans, le niveau des prélèvements concernés a presque doublé par rapport à ce qui était initialement prévu. Les estimations de l'ARCEP vont dans le même sens.
Dès lors que le Gouvernement veut lutter contre les stratégies de contournement de la taxe tout en respectant le principe d'égalité, j'accepte de retirer mes trois amendements, qui sont évidemment liés.
Mme la présidente. Les amendements n os I-200, I-198 et I-199 sont retirés.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-78, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 14
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° I-198 et l'amendement n° I-199, sont présentés par M. P. Dominati.
L'amendement n° I-198 est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. - Les pertes de recettes résultant, pour le CNC, du I sont compensées à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes résultant, pour l'État, du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-199 est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Remplacer le taux :
2,10 %
par le taux :
1,50 %
II. - Alinéa 12
Remplacer le taux
2,80 %
par le taux
1,80 %
III. - Alinéa 13
Remplacer le taux
3,50 %
par le taux
2,10 %
Ces deux amendements viennent d'être retirés par leur auteur.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-78 ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ainsi que je l'ai déjà indiqué, la commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions allégeant le barème de la part « distributeurs » de la taxe sur les services télévision affectée au CNC.
J'ai entendu le Président de la République affirmer, en Avignon, que les acteurs concernés - je parle de ceux qui paient la TST - se portaient bien. S'ils se portent bien, ils peuvent contribuer à alimenter le CNC ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Quoi qu'il en soit, ma position ne préjuge en rien la discussion que nous aurons sur l'article 16 ter du projet de loi de finances.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le Gouvernement dit « avis défavorable » sans indiquer les motifs de sa position. Or, à l'Assemblée nationale, le représentant du Gouvernement a expliqué que le dispositif était une « contrepartie » de la sécurisation de l'assiette. S'il faut désormais présenter des contreparties sonnantes et trébuchantes de la sécurisation des assiettes, dont l'objet est précisément d'éviter l'optimisation fiscale, où allons-nous ? C'est un argument qui ne tient pas !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-78.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 bis , modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)