IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011)
Article 4 bis (nouveau)
Mme la présidente. « Art. 4 bis . - I. - L'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 12 est ainsi rédigé :
« Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le calcul du résultat net imposable selon le régime mentionné au 1 de l'article 39 terdecies n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque l'entreprise concessionnaire apporte, dans le cadre de la documentation mentionnée à l'avant-dernière phrase du dixième alinéa de l'article 39 terdecies , la preuve que l'exploitation de la licence ou du procédé concédé, d'une part, lui crée, sur l'ensemble de la période de concession, une valeur ajoutée et, d'autre part, est réelle et ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. » ;
2° Il est ajouté un 12 bis ainsi rédigé :
« 12 bis . Le montant des redevances dues par une entreprise concédant une licence ou un procédé pris en concession n'est déductible que du résultat net de cette entreprise imposable selon le régime mentionné au 1 de l'article 39 terdecies .
« L'excédent du montant total des redevances sur le résultat net mentionné au premier alinéa du présent 12 bis n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise mentionnée au même premier alinéa que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I.
« Une fraction égale à 18/33,33 du montant des redevances déduites du résultat imposable au taux normal et afférentes à des licences et procédés donnés en concession au cours d'un exercice ultérieur est rapportée au résultat imposable au taux normal de l'exercice en cours à la date à laquelle l'entreprise qui en est concessionnaire les concède, sauf si cette entreprise satisfait à la condition mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du 12 à raison de la période couverte par les exercices au cours desquels ces redevances ont été déduites au taux normal. Le présent alinéa est applicable au montant des redevances déduites au cours des exercices couvrant l'une des trois années précédant la date à laquelle l'entreprise concessionnaire concède les licences ou procédés. »
II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.
Mme la présidente. L'amendement n° I-12 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Après les mots :
L'excédent
insérer le mot :
éventuel
II. - Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - À la première phrase du dixième alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du même code, la référence : « au présent b » est remplacée par la référence : « au présent alinéa ».
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement rédactionnel a pour objet de corriger une référence erronée du code général des impôts, dans le cas de la « clause anti-abus » relative aux entreprises sous-concédantes.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-13, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III . - Le premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux d'imposition qui s'applique alors est de 20 %. »
IV. - Le III est applicable aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1 er janvier 2012.
II. - En conséquence :
A. Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I
par les mots :
au premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219
B. Alinéa 6
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I
par les mots :
au premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219
C. Alinéa 7
Remplacer la fraction :
18/33,33
par la fraction :
[13,1/3]/[33,1/3]
D. Alinéa 8
Après le mot :
exercices
insérer les mots :
ou périodes d'imposition
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s'agit d'appliquer un coup de rabot à la niche relative aux concessions de brevets.
Bon an mal an, l'Assemblée nationale essaie régulièrement de mettre en place des dispositifs anti-abus. Malheureusement, ces derniers, peu opérants, n'arrivent pas à décourager l'optimisation fiscale en réduisant l'avantage fiscal. J'utilise donc la méthode chère au président de la commission des finances : je rabote, je réduis la niche. Je propose de porter le taux d'imposition de 15 % à 20 %, ce qui diminuera, de façon non négligeable, de 230 millions d'euros la dépense fiscale, à l'heure actuelle de 850 millions d'euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la rapporteure générale, l'Assemblée nationale est animée comme vous par le souci d'éviter les abus dans le domaine de l'exploitation de brevets. (Mme Bricq acquiesce.) C'est la raison pour laquelle elle a inséré dans le projet de loi un article 4 bis , qui vise à renforcer le dispositif « anti-abus » en matière de concessions et de sous-concessions de brevets, afin d'assurer un juste équilibre entre la nécessaire limitation des schémas d'optimisation et la préservation de l'attractivité du régime fiscal français.
Nous ne voulons pas taxer davantage l'exploitation de brevets, car nous estimons qu'il est bon d'avoir un régime fiscal favorable. Toutefois, nous ne voulons pas non plus que des sous-concessions de brevets permettent à certains de bénéficier plusieurs fois de la défiscalisation. C'est ce dernier abus que l'article inséré par l'Assemblée nationale vise à interdire.
J'estime que, dans ce domaine comme bien d'autres - je pense par exemple aux transactions financières automatiques -, nous pouvons essayer d'inventer des modes de régulation qui ne passent pas nécessairement par le recours à la fiscalité. C'est sans doute sur ce point que nous devons être vigilants.
Certaines taxes, comme la taxe « Google », ont d'abord fait sourire, mais on se rend compte aujourd'hui que la régulation est un art assez subtil, a fortiori dans une économie mondialisée, puisqu'il faut que tout le monde se mette d'accord sur des règles, des interdictions, des modérations... La régulation n'est pas forcément fiscale, ni nécessairement nationale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Je voudrais souligner que s'est développé, depuis quelques années, un système de spéculation sur les brevets organisé par des entreprises appelées patent trolls , qui achètent des portefeuilles de brevets afin de réaliser une plus-value lors de leur revente ou de créer des concessions ou sous-concessions. Ces activités n'apportent rien à la recherche et au développement industriel.
C'est pourquoi je considère que la proposition de Mme la rapporteure générale est excellente. Peut-être même faudrait-il aller plus loin, car, je le répète, cette spéculation n'apporte rien à l'économie réelle de notre pays !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-13.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 bis , modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)