III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 8 NOVEMBRE 2010
Débats AN première lecture
Deuxième séance du lundi 8 novembre 2010
Article 98
Mme la présidente. « Art. 98. - Au 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « sur la totalité des salaires et » sont remplacés par les mots : « sur la part des salaires plafonnés et d'un taux de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond, cette contribution étant ».
La parole est à M. Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables, inscrit sur l'article 98.
M. Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables . Monsieur le secrétaire d'État, il y a quelques jours, les jeunes étudiants et professionnels qui occupaient un hôtel particulier de la place des Vosges - logement vide, rappelons-le, depuis plus de quarante ans -, ont été expulsés après un jugement de la Cour d'appel de Paris. Je regrette que la médiation que j'avais proposée n'ait pas été possible et que l'expulsion ait été la seule réponse apportée à cette jeunesse.
Une fois de plus, face à une telle situation, je persiste à croire que la réquisition de locaux publics ou privés vides depuis des décennies est une solution juste.
Il existe une solution intelligente et légale à ce type de situation : l'article 101 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, article dont j'avais été l'initiateur et qui permet l'occupation temporaire de locaux vides sous forme de contrat passé entre le propriétaire des lieux et une entreprise qui loge pour une durée déterminée des étudiants, des personnes en formation ou en contrat à durée déterminée et que ce type de logements peut intéresser.
Cette pratique bien connue au Royaume Uni, aux Pays-Bas, en Belgique ne s'y heurte pas, comme en France, à de nombreuses contrariétés administratives. Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que cette formule pragmatique et de bon sens soit encouragée non seulement par vos services, mais surtout par toutes les administrations françaises, et qu'elle puisse se développer afin d'éviter la réitération des faits que j'ai cités.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur Pinte, je suis comme vous très favorable à l'application de l'article 101 de la loi du 29 mars 2009, qui nous permet, dans certains cas de figure très précis, d'imaginer des occupations temporaires, dans le cadre d'un bail à durée déterminée, pour des populations spécifiques. Peu importe la difficulté que nous avons rencontrée dans la première opération que nous avions encouragée : il nous faut fortement inciter à appliquer l'article 101, notamment dans les territoires où nous constatons une pression particulière sur le logement - et sur le logement des jeunes.
Cela étant, je n'en reste pas moins totalement défavorable - j'ai déjà eu l'occasion d'en discuter avec vous - au principe de la réquisition. Et je reste évidemment plus défavorable encore à ce qui a pu se passer place des Vosges ou ailleurs. Nous sommes dans un pays de droit, où le droit de propriété est un droit constitutionnel. Je ne suis pas favorable à ce que telle ou telle catégorie de la population - que ce soient des jeunes ou des moins jeunes - squatte un hôtel particulier qui ne lui appartient pas. Le respect du droit de propriété...
M. Jean-Pierre Brard. Et dire que vous avez été député de Valmy !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. ...est également indispensable, me semble-t-il, à l'équilibre de notre politique en matière de logement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Madame la présidente, ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Je voulais m'assurer que notre groupe n'avait plus de temps de parole nous permettant de nous inscrire sur les articles. Si j'ai bien compris cette procédure très complexe, nous ne devons plus disposer de cette possibilité, mais je voudrais que vous nous le confirmiez. C'est l'interprétation que nous avons faite du règlement, mais peut-être avons-nous eu tort de nous priver d'un temps de parole. Peut-être avons-nous déduit trop rapidement qu'il ne nous était pas possible de nous exprimer sur les articles.
Mme la présidente. Cher collègue, d'après le décompte effectué par le service de la séance, il ne nous reste pas de temps de parole.
(L'article 98 est adopté.)
Voir les débats sur l'ensemble de la mission « Ville et logement » :