VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 4 DÉCEMBRE 2010
Article 97
M. le président. « Art. 97. - I. - L'article L. 5212-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-5. - L'employeur adresse une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 qui assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret.
« Il justifie également qu'il s'est, le cas échéant, acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11.
« À défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. »
II. - A. - À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 5212-9 du même code, les mots : « l'autorité administrative, après avis éventuel de l'inspection du travail, » sont remplacés par les mots : « l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ».
B. - Au premier alinéa de l'article L. 5213-11 du même code, les mots : « l'autorité administrative, après avis éventuel de l'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ».
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5213-4 du même code est ainsi rédigé :
« En outre, le travailleur handicapé peut bénéficier, à l'issue de son stage, de primes destinées à faciliter son reclassement dont le montant et les conditions d'attribution sont déterminés par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1. »
IV. - Après l'article L. 5214-1 du même code, il est inséré un article L. 5214-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-1-1 . - L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 assure le financement et la mise en oeuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés. »
V. - Les droits et obligations de l'État résultant du lot du marché conclu avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
VI. - Le III entre en vigueur le 1 er janvier 2011. Les II, IV et V entrent en vigueur le 1 er juillet 2011. Le I est applicable à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-349 est présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-369 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-349.
Mme Raymonde Le Texier. L'article 97 a pour objet un transfert de charges administratives à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, pour 30 millions d'euros en 2011, puis 60 millions d'euros les années suivantes.
Il s'agit d'abord de la collecte des déclarations obligatoires d'emploi des travailleurs handicapés, de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap et du versement de la prime de reclassement qui peut être attribuée à la suite d'un stage de réadaptation ou de formation. Ces charges relèvent aujourd'hui des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE.
Le total du traitement de ces formalités ne constitue pas une charge lourde pour l'AGEFIPH, même si elle est critiquable dans son principe.
En revanche, l'État transfère également sur l'AGEFIPH la dépense correspondant au marché public conclu avec l'AFPA pour la formation des chômeurs reconnus travailleurs handicapés.
Il en résulte que l'AGEFIPH est juridiquement substituée à l'État comme cocontractant de l'AFPA. Il est clair que, si l'obstacle juridique est levé grâce à la subrogation de l'AFPA, cela signifie que le transfert est appelé à durer. Et cette fois, la somme en jeu n'est pas négligeable, puisqu'il s'agit en l'occurrence de 30 millions d'euros en 2011 et de 60 millions d'euros pour les années suivantes.
En regard, le Gouvernement compte supprimer quelques dizaines d'emplois dans le cadre de la RGPP.
Malheureusement, le prélèvement sur l'AGEFIPH est une tradition désormais bien ancrée dans les procédures budgétaires. Il devient dorénavant une forme d'institution, qui s'intègre à la fois dans la RGPP et dans le désengagement de l'État des politiques d'emploi et de formation professionnelle.
Nous y sommes bien Évidemment opposés, particulièrement dans la mesure où ce procédé vise la réadaptation et la formation des personnes handicapées.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° II-369.
Mme Évelyne Didier. Sous couvert de politique de révision des politiques publiques, la fameuse RGPP, qui vise prétendument à « rationaliser les administrations », cet article organise le transfert à l'AGEFIPH de la gestion de plusieurs dispositifs relevant de la compétence de l'État, notamment le financement et la mise en oeuvre des parcours de formation professionnelle des demandeurs d'emploi handicapés. Ainsi, l'AGEFIPH se substitue à l'État comme contractant de l'AFPA pour le marché des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés.
Le Gouvernement en attend un allégement équivalent à 15,5 équivalents temps plein en 2011, puis à 26 en 2012 et à 74 en 2013, et ce nouveau transfert de compétences s'accompagne d'une inscription dans la durée de la ponction, estimée à plus de 30 millions d'euros dès 2011, puis à 60 millions d'euros à partir de 2012, et de façon pérenne, je le répète !
Selon le rapporteur, cette association présente toutes les garanties nécessaires, qu'elles soient financières ou opérationnelles, pour assumer ces charges à compter du 1 er juillet 2011.
Mais là n'est pas la question puisque, nécessairement, ce transfert de charges va contraindre l'AGEFIPH à diminuer les aides directes qu'elle accorde, d'une part, aux travailleurs handicapés pour compenser leur handicap, d'autre part, aux entreprises pour leur permettre d'embaucher et de maintenir dans leur emploi les personnes en situation de handicap.
En outre, je vous rappelle, madame la secrétaire d'État, que ce transfert de charge vient s'ajouter à la ponction financière de 50 millions d'euros opérée en 2008.
Ces mesures successives indiquent clairement la volonté du Gouvernement de se désengager durablement de la politique d'emploi des travailleurs handicapés. Cette volonté manifeste est en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 11 février 2005, qui énonçait l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées.
En outre, coutumier du fait, le Gouvernement a introduit cet article dans ce projet de loi de finances, alors qu'aucune concertation avec l'ensemble des associations et partenaires représentant les personnes handicapées n'a été menée.
Aussi, au regard de ces éléments, notamment du coup que porterait une telle mesure à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, laquelle doit rester, pleinement, compétence de l'État, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression.
Décidément, tout est bon pour faire des économies ! Vous êtes en train de taper sur les catégories modestes, quelles qu'elles soient, alors qu'il suffirait de toucher au bouclier fiscal.
M. Rémy Pointereau. On va le faire !
Mme Évelyne Didier. Mais il semblerait que vous n'y soyez pas encore prêts... Pas de doute, vous êtes vraiment la majorité des riches !
M. Jean Desessard. On ne va tout de même pas faire payer les riches !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission étant contre la suppression de l'article 97, elle est logiquement défavorable à ces amendements. Et elle attend avec intérêt la présentation de l'amendement du Gouvernement...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Même avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-349 et II-369.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° II-559, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 10
Insérer un IV bis ainsi rédigé :
IV bis . - Le cinquième alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure le financement et la mise en oeuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés qui sont recrutés dans la fonction publique. »
II. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail selon des modalités précisées par convention.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Dans le cadre de ce projet de loi de finances, certaines compétences en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées sont transférées de l'État à l'AGEFIPH.
Ces compétences concernent notamment les droits et obligations de l'État résultant du marché conclu avec l'AFPA relatif à la formation des demandeurs d'emplois reconnus travailleurs handicapés, ainsi que le financement et la mise en oeuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés.
Parmi ces demandeurs d'emplois handicapés formés, certains intégreront la fonction publique. Le but de cet amendement est de faire participer pleinement le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, à ces actions de formation et à leur financement, ainsi qu'au marché conclu avec l'AFPA.
De ce point de vue, cet amendement du Gouvernement renforce la cohérence du dispositif prévu par l'article 97, en accord avec les parties, AGEFIPH et FIPHFP.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission se réjouit de cet amendement, qui tend à associer le secteur public à un dispositif qui, jusqu'ici, ne valait que pour le secteur privé.
Je crois savoir que cette disposition proposée par le Gouvernement résulte aussi pour partie d'une initiative de notre excellent collègue Paul Blanc. Je tenais à le souligner.
L'avis est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-559.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 97, modifié.
(L'article 97 est adopté.)