V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 94 bis
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 205
L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative
à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est
ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa et à la
première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, la
date : « 1er décembre 2010 » est remplacée par la date
: « 31 mars 2011 » ;
2° Le second alinéa de l'article
2 est supprimé.