III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 NOVEMBRE 2010
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 319, tendant à supprimer l'article 92.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille. L'article 92 a pour objet de supprimer la prime de retour à l'emploi de 1 000 euros versée aux bénéficiaires de l'ASS - allocation de solidarité spécifique - qui reprennent un travail après une durée d'activité de quatre mois consécutifs, prime qui a été instituée par la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et aux droits et devoirs des bénéficiaires des minima sociaux.
En 2009, cette prime a représenté un coût d'environ 43 millions d'euros, pour un effectif de 43 000 personnes. Selon l'évaluation préalable de l'article 92, l'économie entraînée par la mesure de suppression serait de l'ordre de 48 millions d'euros, ce qui indique que le dispositif continuerait de monter en puissance.
Selon l'exposé des motifs, cette suppression « vise à aligner le dispositif d'intéressement de l'ASS sur celui du revenu de solidarité active ». Toutefois, on peut regretter que cet alignement se fasse par le bas, puisque, pour le RSA, cette prime a été supprimée.
Je rappelle que ce dispositif d'incitation au retour à l'emploi relève de la participation de l'État aux dépenses d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Or, il est inacceptable que la réduction des déficits publics, que l'on peut comprendre, porte sur les chômeurs les plus en difficulté, qui, victimes de la crise, n'en sont aucunement responsables. Il serait, au contraire, opportun de revaloriser le montant de l'ASS.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques du travail et de l'emploi.
Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale. La commission des finances a émis un avis défavorable à l'amendement, car il s'agit, ici, d'aligner la prime de retour à l'emploi versée au titre de l'ASS sur le dispositif du RSA. Au reste, l'efficacité de cette prime paraît limitée, puisqu'elle produit un faible effet incitatif pour les bénéficiaires de l'ASS, comme l'atteste le taux de retour à l'emploi, qui atteint à peine 1,9 % en 2008.
(L'amendement n° 319, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 422.
Il s'agit d'un amendement de coordination, de même que les amendements n os 423 et 511.
Je vais mettre ces trois amendements successivement aux voix.
(Les amendements n os 422, 423 et 511, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'article 92, amendé, est adopté.)
Voir les débats sur l'ensemble de la mission « Travail et emploi » :
- 16 novembre 2010 ;