IV. SECONDE DÉLIBÉRATION À L'ASSEMBLÉE NATIONALE LE 17 NOVEMBRE 2010
Mme la présidente. L'Assemblée nationale a précédemment l'article 90 dans la rédaction suivante :
« Art. 90. - I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° (Supprimé)
3° Le III bis de l'article L. 241-10 est abrogé.
I bis (nouveau) . - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 7232-1-1 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-1-2 est ainsi rédigée : « et L. 7233-2. » ;
2° Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-8 est ainsi rédigée : « et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. »
II. - L'article L. 7233-3 du même code est abrogé.
III. - Le V de l'article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
IV. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1 er janvier 2011.
L'amendement n° 2 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, les mots : « , auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés
« 2° Le cinquième alinéa du même article est supprimé ».
II. - Supprimer l'alinéa 6.
(L'article 90 modifié par l'amendement n° 2, mis aux voix, est adopté)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 90
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, les mots : « , auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa du même article est supprimé ;
3° Le III bis de l'article L. 241-10 est abrogé.
I bis (nouveau) . - Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-8 du code du travail est ainsi rédigée : « et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. »
II. - L'article L. 7233-3 du même code est abrogé.
III. - (Supprimé)
IV. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1 er janvier 2011.