ARTICLE 86 TER : AGRÉMENT PRÉALABLE ET CONDITIONS DE RÉSIDENCE POUR BÉNÉFICIER DE L'AME
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 2 NOVEMBRE 2010
M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 8, ainsi rédigé :
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 86, insérer l'article suivant :
Santé
I. - L'article L 251-2 du code de l'action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État, à l'agrément préalable de l'autorité ou organisme mentionné à l'article L. 252-3. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée à l'article L. 252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée au L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d'agrément est fixée par décret en Conseil d'État. »
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 252-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois le service des prestations est conditionné au respect de la stabilité de la résidence en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.».
La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen. Cet amendement est une initiative qui va dans le bon sens.
Tout cela ne restera pas lettre morte, mais je voudrais dire à l'honorable rapporteur que si l'IGAS produit des rapports administratifs intéressants, ils ne sont pas déterminants pour la politique à suivre. Normalement, c'est l'Assemblée nationale qui doit décider de la politique à adopter.
M. Jean-Paul Garraud. Exactement !
M. Claude Goasguen. Mon collègue Sirugue et moi-même, nous déposerons notre rapport au mois de mars. C'est à partir du rapport de la commission de contrôle que nous statuerons et non pas à partir d'un rapport administratif.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Alors, attendons !
M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 8, je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Gérard Bapt, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais nous avions abordé le sujet en commission des finances, sachant que des amendements allaient être déposés.
Monsieur Goasguen, je trouve la rédaction de cet amendement relativement injurieuse pour les médecins qui prescrivent. Alors qu'il s'agit de soins hospitaliers, donc importants, l'agrément devra porter sur leur « caractère fondé et indispensable ».
J'aimerais demander l'avis de M. le président de la fédération hospitalière de France, Jean Leonetti, sur le fait qu'un service ainsi contrôlé pourra être mis en demeure de ne pas effectuer une intervention, une chimiothérapie ou un traitement lourd.
Personnellement, je suis opposé à cet amendement et je m'étonne que Mme la ministre se laisse aller à lui donner un avis favorable. Cette notion de soins inopinés n'est pas licite lorsqu'on parle de soins programmés dont on pourra évaluer le coût.
Qu'en sera-t-il aussi de la lourdeur administrative du dispositif ?
M. Yves Bur. Mais non ! La sécurité sociale pratique des contrôles !
M. Gérard Bapt, rapporteur spécial. Avec cette série d'amendements vous créez de nouvelles machines infernales qui vont provoquer des retards de soins et avoir un effet dissuasif, à un moment où les hôpitaux diagnostiquent de plus en plus de tuberculoses qui nécessitent au minimum dix-huit mois de traitement.
En Afrique, des poches d'infections tuberculeuses, encore très limitées, sont multirésistantes. On parle d'un germe en Inde qui résiste aux antibiotiques. Lorsque ce type de bactéries tuberculeuses, de bacilles de Koch, arrivera en Europe, vous regretterez sans doute d'avoir différé le traitement de ces personnes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Bérengère Poletti. Manipulation !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. L'amendement déposé par Claude Goasguen prévoit un agrément à caractère administratif préalable, accordé par les organismes locaux, au-delà d'un seuil fixé par le Conseil d'État.
Les mineurs seraient exclus du dispositif, en application de la convention internationale des droits de l'enfant, de même que les soins inopinés qui, par définition, ne peuvent être soumis à une procédure d'agrément préalable.
M. Claude Goasguen. C'est le bon sens !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Cet agrément serait octroyé à condition que le malade ait une résidence stable et un niveau de ressources lui permettant de bénéficier de l'AME. Vous introduisez une troisième condition relative au caractère fondé et indispensable des soins.
Un constat, tout d'abord : quelques bénéficiaires concentrent une très grande consommation de soins. En 2009, à Paris, 439 personnes - soit 0,02 % de tous les bénéficiaires de l'AME - ont consommé 45,4 millions d'euros de soins, c'est-à-dire 8 % de la dépense nationale.
Évidemment, je comprends que nous pourrions tous nous accorder sur la démarche consistant à garantir le caractère indispensable de la prolongation de traitements parfois très longs et très coûteux.
Cela étant, il revient aux médecins et au corps médical de prendre une telle décision. Selon moi, les organismes d'assurance maladie ne doivent, en aucun cas, intervenir dans le processus de décision du médecin.
M. Gérard Bapt, rapporteur spécial. Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Je suis donc favorable à votre amendement, mais sous réserve d'un sous-amendement qui supprimerait la troisième condition à l'octroi de l'agrément par les services de l'assurance maladie.
La deuxième phrase de l'alinéa serait alors ainsi rédigée : « Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de résidence mentionnée à l'article L.252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée au L.251-1 est remplie. » Effectivement, on ne peut pas conditionner la pertinence d'un traitement à l'avis de l'assurance maladie.
M. le président. Monsieur Goasguen, êtes-vous d'accord avec cette rectification ?
M. Claude Goasguen. Premièrement, le principe général de responsabilité vaut aussi bien pour les médecins que pour les juges ou les avocats. Je ne trouve pas discriminant de demander des explications à quiconque, et nous l'avons fait récemment en ce qui concerne les juges.
Néanmoins, mon collègue Leonetti va certainement vous donner un avis d'expert, et je ne m'opposerai pas à ce qu'il dira. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot. Nous sommes au coeur d'une partie du débat. L'UMP passe des contrôles contre ce qu'elle appelle la fraude aux restrictions à l'accès à l'aide médicale d'État. Nous naviguons constamment d'un côté à l'autre.
Là, nous sommes sur la fraude et les contrôles. Mon premier commentaire est une observation de bon sens : les chiffres - effrayants et destinés à effrayer - qu'a donnés Claude Goasguen tout à l'heure sont évidemment fondés sur le résultat de contrôles ciblés.
M. Claude Goasguen. Ils sont fournis par la RGPP !
M. Jean Mallot. J'ai trop de respect pour les contrôleurs pour imaginer qu'ils effectuent leurs contrôles au petit bonheur la chance. Ils ciblent et vont là où ils ont des chances de trouver des irrégularités. Cette statistique mérite d'être ramenée à sa juste valeur.
Deuxièmement, je suis toujours très étonné que Mme la ministre ne se soit pas exprimée sur la mesure de la fraude, qu'elle n'ait pas donné de chiffres.
M. Claude Goasguen. Bien sûr que si puisqu'il s'agit d'un rapport officiel, monsieur Mallot ! Ces données ne sortent pas d'une section du PS !
M. Jean Mallot. Évidemment, si elle donnait des chiffres, sa bonne foi l'obligerait à ramener la fraude à sa juste valeur, à son poids réel. À son regard, je vois que nous nous sommes compris.
Mon dernier commentaire, je le ferai en tant que vice-président du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et en tant que coprésident de la MECSS.
Le travail sur la fraude sociale, entrepris par la MECSS, va se poursuivre pendant plusieurs mois. Le comité d'évaluation et de contrôle a confié à Claude Goasguen et Christophe Sirugue un travail sur l'AME et la CMU.
M. Claude Goasguen. C'est pour cela que nous connaissons un peu le sujet !
M. Jean Mallot. Franchement, je trouve extrêmement regrettable que des parlementaires qui travaillent sur ces sujets anticipent sur les conclusions des travaux en question...
Mme Michèle Delaunay et Mme Danièle Hoffman-Rispal. Très juste !
M. Jean Mallot. ... et en dénigrent la qualité, par leur propre comportement, en prétendant avoir déjà conclu avant l'aboutissement de leur tâche. Du point de vue de la méthode, je trouve cela tout à fait regrettable.
M. Claude Goasguen. Vous faites du cinéma ! Vous n'avez rien à dire au Parlement !
M. Jean Mallot. Une fois les deux rapports achevés, nous examinerons leurs analyses et leurs propositions. Nous serons alors en mesure d'en tirer les conclusions législatives, dans cet hémicycle, le moment venu.
M. Claude Goasguen. Je ne suis pas astreint au silence !
M. le président. Pour la bonne tenue de nos travaux, je rappelle que Mme la ministre a proposé une rectification à l'amendement n° 8. Je ne peux l'accepter sans l'accord de l'auteur de l'amendement.
La parole est à M. Jean Leonetti.
M. Jean Leonetti. Cosignataire de cet amendement,...
M. Jean Mallot. Futur président du groupe UMP !
M. Claude Goasguen. Un expert !
M. Jean Leonetti. ... je voudrais dire que personne n'a imaginé une seconde qu'un quelconque organisme puisse venir contester à un médecin, le caractère indispensable des soins concernant un malade dont il a la charge, en particulier si le patient est hospitalisé.
S'il faut clarifier la situation, le sous-amendement proposé par Mme la ministre apporte l'équilibre nécessaire et rassurera probablement M. Bapt. C'est le médecin qui doit évaluer le caractère indispensable du soin.
La rectification proposée par Mme la ministre clarifie les choses sans remettre en cause la volonté des cosignataires. Bien entendu, aucun organisme ne va venir demander à un médecin d'arrêter des soins qu'il juge indispensables.
M. Gérard Bapt, rapporteur spécial. Très bien !
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 8 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 83
Contre 31
(L'amendement n° 8 rectifié est adopté.)
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