VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 189
I. Après le mot : « versée », la fin
de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142-23 du code de la
santé publique est ainsi rédigée : « par l'Etat en
application de l'article L. 3131-4. »
II.-La deuxième phrase de
l'article L. 3131-5 du même code est supprimée.