III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 5 NOVEMBRE 2010
M. le président. L'amendement n° 111 rectifié de M. Laffineur est rédactionnel.
(L'amendement n° 111 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 112 de M. Laffineur est rédactionnel.
(L'amendement n° 112, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 113 de M. Laffineur est également rédactionnel.
(L'amendement n° 113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 125 rectifié, ainsi rédigé :
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prise en compte pour le calcul du potentiel fiscal est le produit perçu par la commune au titre de l'année précédente, en application des articles 1379 et 1586 octies du code général des impôts. »
II. - En conséquence,
1° Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prise en compte pour le calcul du potentiel fiscal est le produit perçu par le département au titre de l'année précédente, en application des articles 1586 et 1586 octies du code général des impôts. » ;
2° Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prise en compte pour le calcul du potentiel fiscal est le produit perçu par la région au titre de l'année précédente, en application des articles 1599 bis et 1586 octies du code général des impôts. » ;
3° Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prise en compte pour le calcul du potentiel fiscal est le produit perçu par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédente, en application des articles 1379-0 bis et 1586 octies du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial . Il nous paraît préférable de prendre en compte la CVAE dans le potentiel fiscal plutôt qu'un taux moyen puisque le taux est le même pour toute la France.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial . Je subodore l'argument du Gouvernement. Certaines collectivités ont voté des exonérations, qui ne seraient pas prises en compte si cet amendement était adopté. Cela doit être epsilon mais je veux bien retirer l'amendement.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Merci.
(L'amendement n° 125 rectifié est retiré.)
M. le président. L'amendement n° 114 de M. Laffineur est rédactionnel.
(L'amendement n° 114, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 126, ainsi rédigé :
I. - Supprimer l'alinéa 24.
II. - En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« À compter de 2012, le potentiel fiscal de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculé par adjonction au potentiel fiscal, tel que défini à l'alinéa précédent, des potentiels fiscaux de chacune de leurs communes membres appartenant à l'établissement au 31 décembre de l'année précédente, tels que définis à l'article L. 2334-4, hors la part prévue au troisième alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial . Il s'agit de reporter à 2012 la consolidation des potentiels fiscaux des EPCI avec ceux de leurs communes membres, et je crois que le Gouvernement y est favorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Tout à fait.
M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt. Nous arrivons à la fin de l'examen des articles de la mission. Je voulais me féliciter au nom de mon groupe de la qualité des échanges que nous avons eus cet après-midi. Je remercie en particulier, M. le secrétaire d'État me pardonnera, le rapporteur spécial de la commission des finances pour les explications qu'il nous a apportées.
Nous ne voterons pas les crédits inscrits dans cette mission et nous avons expliqué pourquoi au début de la séance. Nous comptons avoir des éclaircissements lors de l'examen des articles non rattachés sur les mesures concernant les ZRR. Le cabinet de Michel Mercier avait fait savoir qu'il travaillait à des aménagements des articles 65, 88 et 90. Nous regrettons par ailleurs le manque de lisibilité des interventions de l'État en direction des collectivités puisque la présente mission ne représente que 2,5 milliards sur les 99 qui sont concernés. Nous aimerions également avoir une vue plus précise et plus aisée de l'ensemble des crédits d'intervention.
Quant à la péréquation, comptez sur nous pour défendre lors des prochains mois un projet sur lequel nous travaillons. Nous sommes parlementaires. Nous avons aussi d'autres fonctions avec Marylise Lebranchu, notamment dans des fédérations et des associations d'élus, non paritaires mais politiques, et nous travaillons pour proposer un système permettant de prendre à ceux qui ont trop pour donner à ceux qui n'ont pas assez. Comptez sur nous pour être au rendez-vous des prochaines échéances.
(L'amendement n° 126 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 115 de M. Laffineur est rédactionnel.
(L'amendement n° 115, accepté par le Gouvernement, est adopté.)