VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 30 NOVEMBRE 2010
Article 85
M. le président. « Art. 85. - Le 1° du II de l'article L. 5211-33 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2011, cette garantie s'applique lorsque leur coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,6. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « en 2005 » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée. - (Adopté.)
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 85
Conforme
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 182
Le 1° du II de l'article L. 5211-33 du même code
est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est
complété par une phrase ainsi rédigée :
«
A compter de 2011, cette garantie s'applique lorsque leur coefficient
d'intégration fiscale est supérieur à 0,6. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) A la
première phrase, les mots : « en 2005 » sont supprimés
;
b) La seconde phrase est supprimée.