IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 178
I.-Le même code est ainsi modifié :
1°
L'article L. 2334-13 est ainsi modifié :
a) Au début de la
dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « En
2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « A compter de
2009 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :
« En 2011, les montants mis en
répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale
augmentent respectivement de 77 millions d'euros et de 50 millions d'euros par
rapport aux montants mis en répartition en 2010. » ;
2° La
seconde phrase du second alinéa de l'article L. 2334-18-1 est ainsi
rédigée :
« A titre dérogatoire, le
présent alinéa ne s'applique pas de 2009 à 2011. » ;
3° Les trois derniers alinéas de l'article L. 2334-18-2 sont
remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« A
compter de 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16
perçoivent une dotation égale à celle perçue
l'année précédente, majorée, le cas
échéant, de l'augmentation prévue à l'article L.
2334-18-4. Pour les communes situées dans la première
moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000
habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique
de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17, la
dotation est égale à celle perçue l'année
précédente, augmentée du taux prévisionnel,
associé au projet de loi de finances de l'année de versement,
d'évolution des prix à la consommation des ménages hors
tabac et majorée, le cas échéant, de l'augmentation
prévue à l'article L. 2334-18-4. Les communes qui
n'étaient pas éligibles à la dotation l'année
précédant l'année de versement bénéficient
d'une attribution calculée en application du présent article.
» ;
4° L'article L. 2334-18-4 est ainsi modifié :
a)
Au début du premier alinéa, les mots : « En 2009 et en 2010
» sont remplacés par les mots : « En 2010 et en 2011 » ;
b) Au 2°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot
: « trente » ;
5° La section 1 du chapitre IV du titre III
du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :
a) Au
second alinéa de l'article L. 2334-20, le mot : « deux » est
remplacé par le mot : « trois » et il est ajouté une
phrase ainsi rédigée :
« La variation annuelle de la
dotation de solidarité rurale est répartie par le comité
des finances locales entre ces trois fractions. » ;
b) Après
l'article L. 2334-22, il est inséré un article L. 2334-22-1 ainsi
rédigé :
« Art.L. 2334-22-1.-La troisième
fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux
dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles
éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de
la dotation de solidarité rurale, classées en fonction croissante
du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel
financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe
démographique.
« Le montant attribué à ces
communes au titre de cette fraction est calculé dans les conditions
prévues à l'article L. 2334-22. » ;
6° L'article L.
2334-41 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa,
après le mot : « éligibles », sont
insérés les mots : « l'année précédente
» ;
b) Le deuxième alinéa est complété par
une phrase ainsi rédigée :
« Ces critères sont
appréciés l'année précédant celle au titre
de laquelle est répartie la dotation de développement urbain.
»
II.-En 2011, le montant de la dotation de développement
urbain prévue à l'article L. 2334-40 du même code est
fixé à 50 millions d'euros.