ARTICLE 81 : MESURES RELATIVES À LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE (DSUCS), À LA DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE (DSR) ET À LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN (DDU)
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 2334-13, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2009 » ; au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent respectivement de 77 millions d'euros et de 50 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2010. L'ensemble de la croissance de la dotation de solidarité rurale est affectée à la seconde fraction prévue à l'article L. 2334-22. » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-1 est remplacée par la phrase suivante : « A titre dérogatoire, ces dispositions ne s'appliquent pas de 2009 à 2011. » ;
3° Les trois derniers alinéas de l'article L. 2334-18-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A compter de 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue l'année précédente, majorée, le cas échéant, de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17, la dotation est égale à celle perçue l'année précédente, augmentée du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac, et majorée, le cas échéant, de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation l'année précédant l'année de versement bénéficient d'une attribution calculée en application du présent article. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 2334-18-4, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « En 2010 et en 2011 ».
II. - En 2011, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-41 du même code est fixé à 50 millions d'euros.