IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 1ER DÉCEMBRE 2010
L'article 77 ter est adopté.
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 77 ter
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 171
L'article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009pour le
développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Le décret
mentionné à la première phrase du présent
alinéa tient compte, pour la détermination du montant de l'aide,
de l'absence de classement des hôtels à Saint-Pierre-et-Miquelon.
» ;
2° Après le deuxième alinéa, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
«
Le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au
bénéfice des dispositions prévues aux articles 199
undecies B et 217 undecies du code général des impôts.
» ;
3° Le 3° est abrogé.