II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 77 sexies (nouveau)

Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1 er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2012 ».

III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1 er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2012 ».

IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 174

Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 ».