II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 77 bis A (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2011, une étude présentant les différentes possibilités d'augmenter la participation financière de l'activité spatiale au développement des collectivités territoriales, en particulier guyanaises, tout en préservant sa compétitivité.
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
Article supprimé par la commission mixte paritaire.