VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Médias, livre et industries culturelles
Article 76
Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l'ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier 2016 » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « entre vingt heures et six heures » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Sous cette même réserve, cette disposition s'applique également à ces programmes, entre six heures et vingt heures à compter du 1 er janvier 2016. »
VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l'ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier 2016 » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « entre vingt heures et six heures » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Sous cette même réserve, cette disposition s'applique également à ces programmes, entre six heures et vingt heures à compter du 1 er janvier 2016. »
IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 165
Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication est ainsi modifié :
1° A la deuxième
phrase, les mots : « de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne
terrestre en mode analogique des services de télévision
mentionnés au même I sur l'ensemble du territoire
métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1er
janvier 2016 » ;
2° A la dernière phrase, après le
mot : « publicitaires », sont insérés les mots : «
entre vingt heures et six heures » ;
3° Il est ajouté une
phrase ainsi rédigée :
« Sous cette même
réserve, cette disposition s'applique également à ces
programmes, entre six heures et vingt heures, à compter du 1er janvier
2016. »